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L'accès aux démarches administratives des professionnels, particuliers et associations a été simplifié.

Accéder aux démarches

 Adresse postale de la préfecture de Police :
1 bis rue de Lutèce
75004 Paris

 Métro Ligne 4 (Cité)
RER B et C (St. Michel - Notre Dame)
Bus 96 / 85 / 38 / 21 / 58 / 70

Téléphone : 34 30 (numéro non surtaxé, coût d'un appel local)

Sur le site internet de la préfecture de Police rubrique « Les titres de séjour ».

Vous pouvez également contacter nos services d’accompagnement :

• Le service e-contact, via le formulaire de contact disponible sur la page « nous contacter »
• Le service d’accompagnement téléphonique au 34 30, ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 16h

Ils sont compétents pour vous orienter dans vos démarches relatives au séjour.

En cas de difficultés techniques sur l’ANEF, par exemple si vous ne pouvez pas accéder à votre compte ou au bon formulaire de demande au regard de votre situation, vous pouvez contacter le Centre de Contact Citoyens (CCC), compétent pour les anomalies techniques :

• Sur le portail ANEF dans la rubrique « Nous contacter »
• Par téléphone : 0806 001 620 (appel gratuit)

En cas de difficultés durables, et si le CCC n’est pas en mesure de vous aider, vous pouvez nous écrire via le formulaire de contact pour éventuelle prise en charge de votre demande, accompagné des justificatifs relatifs aux difficultés techniques (échanges avec le CCC, captures d’écran…).

La remise du titre de séjour est une formalité préalable obligatoire à toute démarche sur l’ANEF. Nous vous invitons donc à retirer votre titre de séjour en cours de validité selon les procédures en vigueur dans votre préfecture de résidence avant d’effectuer une démarche en ligne.

En cas de difficultés matérielles, vous pouvez également bénéficier de l’assistance de nos médiateurs numériques en prenant rendez-vous dans l’un de nos points d’accès numériques (PAN) .

Dans le cadre d’une demande à effectuer sur l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), vous pouvez vous connecter sur votre espace afin de connaître l’état d’avancement de votre demande. Des pièces complémentaires sont susceptibles d’être demandées pour poursuivre l’instruction de votre demande, veillez à vous connecter régulièrement.

Dans le cadre de premières demandes ou de changement de statut vers l’immigration professionnelle (hors ANEF), veillez à vous connecter régulièrement sur Démarches simplifiées pour suivre l’état d’avancement.

En cas de besoin, vous pouvez également contacter nos services d’accompagnement à la rubrique « Nous contacter » pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement de votre demande.

Les demandes de renouvellement de titre de séjour étudiant sont à déposer entre le 120ᵉ et 60ᵉ jours précédant la fin de validité du titre. Il vous est conseillé de déposer votre dossier dans ce délai réglementaire même incomplet. Veillez à expliquer votre situation, une demande de complément vous sera faite. Vous aurez 30 jours pour répondre à cette demande sinon votre dossier sera automatiquement clôturé.

Si à l’issue de ces 30 jours vous ne disposez toujours pas du/des document(s) manquant(s), répondez à la demande de complément en expliquant votre situation. Réitérez cette action jusqu’à ce que vous puissiez transmettre les documents demandés. Cela vous permettra de respecter les délais réglementaires de dépôt des demandes de titre de séjour, de bénéficier le cas échéant d’une attestation de prolongation d’instruction et de ne pas avoir à payer la taxe de retard applicable en cas de dépôt tardif de votre demande de titre de séjour.

Dans tous les cas, il est important de justifier vos retards de transmission.

Les demandes de renouvellement de titre de séjour « étudiant », sont à déposer entre le 120ᵉ et 60ᵉ jours précédant la fin de validité du titre. En l’absence de respect de ce délai réglementaire, votre demande n’est plus prioritaire. Le service en charge la traitera néanmoins dans les meilleurs délais mais par ordre chronologique d’arrivée, un traitement avant l’expiration de votre titre actuel ne pourra pas être garanti.

Si votre titre de séjour est expiré depuis plus de 6 mois et que vous n’avez pas déposé de demande de renouvellement passé ce délai, un nouveau visa de long séjour sera nécessaire afin d’être admis au séjour en France (article R. 431-8 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile).

Vous disposez d’un titre de séjour au motif « étudiant », vous êtes donc autorisé à travailler à titre accessoire en tant que salarié (c’est-à-dire en plus de vos études mais cela ne doit pas être la raison principale de votre séjour en France) dans la limite de 60% d’un temps plein annualisé (c’est-à-dire 964 heures maximum pour un titre de séjour d’un an, durée proratisée pour un titre d’une durée inférieure). Ces dispositions ne sont pas applicables aux étudiants de nationalité algérienne (voir plus bas).

Si vous exercez une profession en rapport avec votre domaine d’étude (si vous êtes par exemple en alternance ou en contrat de professionnalisation ou préparez un DFMS ou autres diplômes nécessitant une activité salariale au-delà du quota prévu), vous pouvez dépasser ce quota mais une autorisation de travail complémentaire est alors nécessaire.

Si vous êtes étudiant de nationalité algérienne : vous devez solliciter une autorisation provisoire de travail en plus de votre certificat de résidence pour pouvoir travailler à titre accessoire.

En tant qu’étudiant, il vous revient d’accomplir cette demande d’autorisation de travail vous-même (contrairement aux salariés non étudiants pour qui la demande est effectuée directement par l’employeur).

ATTENTION : le titre de séjour « étudiant » ne permet pas d’exercer en tant qu’autoentrepreneur, entrepreneur ou profession libérale.

Le titre de séjour « recherche d’emploi et création d’entreprise », valable un an, non renouvelable, vous donne droit à l’exercice de toute activité professionnelle en relation avec votre formation ou vos recherches, salariée ou indépendante, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur.

Vous pouvez solliciter ce titre, auprès de la préfecture de votre lieu de résidence, si :

• Vous disposez d’un titre de séjour « étudiant », « étudiant – programme de mobilité » ou « passeport-talent chercheur » en cours de validité,
• Vous avez obtenu, dans l’année, un master, une licence professionnelle, un Mastère Spécialisé, un Master of Science (labellisé par la conférence des grandes écoles) ou tout diplôme prévu par l’arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master,
• Vous bénéficiez d’une assurance-maladie.

Ces 3 conditions sont cumulatives.

Selon votre nationalité et en application d’accords bilatéraux conclus par la France avec le pays dont vous êtes ressortissant vous pourriez ne pas être éligible à la carte de séjour recherche d’emploi ou création d’entreprise. Une « autorisation provisoire de séjour » (APS) peut vous êtes délivrée en application de ces accords. Elle permet dans le prolongement immédiat de vos études, de rechercher un emploi en rapport avec le diplôme obtenu. La durée et les conditions de renouvellement dépendent de l’accord conclu entre la France et votre pays d’origine.

Les nationalités concernées par l’APS en lieu et place du titre « recherche d’emploi et création d’entreprise » sont : Bénin, Burkina Faso, Maurice, Tunisie, Cap Vert, République du Congo (Brazzaville), Gabon et Inde. Les algériens ne peuvent bénéficier d’aucun des deux dispositifs.

Si vous ne remplissez pas la condition de diplôme, vous pouvez tout de même solliciter un changement de statut mais vers un autre motif. Dans ce cas ou si vous ne souhaitez pas demande de titre « recherche d’emploi et création d’entreprise » et pour plus d’informations, consultez notre page dédiée aux étudiants étrangers.

Votre demande de renouvellement doit être déposée 4 à 2 mois avant son expiration en vous rendant sur la page dédiée de la Direction Générale des Étrangers en France.

La demande de duplicata s’effectue en ligne directement sur le site de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) .

Vous devez produire une déclaration de vol à souscrire auprès d'un commissariat de police et, si possible, une copie du titre volé. En cas de perte, il vous suffit de produire une attestation sur l’honneur.

Vous pouvez suivre directement l’état d’avancement de votre dossier en vous connectant sur votre espace ANEF.

Les rendez-vous sont à prendre exclusivement sur la page "Remise du titre de séjour" .

Des rendez-vous sont régulièrement mis en ligne, nous vous invitons donc à réessayer ultérieurement en cas de rendez-vous indisponibles.

En cas d’interrogation sur le montant du timbre fiscal, ou sur la disponibilité du titre de séjour, vous êtes invité à contacter nos services d’accompagnement.

Les documents temporaires de séjour ne sont pas des documents de voyage. Ils permettent cependant, dans certains cas, de justifier de votre droit au séjour en France lorsque vous souhaitez passer les frontières.

Un récépissé de première demande ne permet pas de voyager. Un récépissé de renouvellement permet de voyager pendant sa durée de validité. Il est cependant possible de voyager accompagné du titre de séjour expiré et d’un passeport en cours de validité, en plus du récépissé de renouvellement ou de première demande.

Dans le cadre d’une demande effectuée sur l’ANEF, une attestation de dépôt de demande ne vous permet pas de voyager. Une attestation de prolongation d’instruction (ADP) dans le cadre d’un renouvellement vous permet de voyager si elle est accompagnée de votre titre ou visa précédemment détenu. Cette possibilité est explicitement mentionnée sur le document.

• Permet de franchir la frontière pendant sa durée de validité :

En plus d’un passeport, ils ont besoin d’un Document de circulation pour étranger mineur (DCEM).

Pour plus d’information concernant cette démarche, consultez la rubrique « Le voyage d'enfant mineur ».

Avant d’être reçu en guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA) à Paris pour y déposer votre demande d’asile, il vous sera nécessaire de contacter la plateforme téléphonique de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) au 01.42.500.900 . Le centre d’appels est disponible du lundi au vendredi de 10 h à 15h30.

Vous recevrez alors un SMS confirmant votre rendez-vous auprès des plateformes d’accueil des demandeurs d’asile (PADA) à Paris :

• France Terre d’Asile (FTDA) pour les majeurs isolés, située au 92 boulevard Ney 75 018 Paris
• Coordination de l’accueil des familles demandeuses d’asile (CAFDA) pour les familles, située au 184 A, rue du Faubourg Saint-Denis (75 010) Paris.

La PADA prendra un rendez-vous pour vous auprès du GUDA. Une convocation vous sera remise par la PADA en vue de vous présenter à votre rendez-vous au Guichet unique.

Pour enregistrer une demande d’asile, aucun document ne vous sera demandé.

Le formulaire de demande d’asile qui vous aura été remis au GUDA devra être complété par vos soins et envoyé à l’OFPRA dans un délai de 21 jours (délai courant à compter de la délivrance de l’attestation de demande d’asile par le GUDA) :

OFPRA
201 rue Carnot
94136 Fontenay-sous-Bois Cedex

Pour plus d’informations, veuillez vous rendre sur le site de l’OFPRA  

La demande de titre de séjour doit être effectuée en ligne sur le site de l’Administration numérique pour les étrangers en France.

Pour accéder à la démarche en ligne, cliquez ici.

Pour plus de précisions, veuillez vous rendre sur le site internet de la Préfecture de Police

Vous avez le droit d’être assisté(e) d’un défenseur de votre choix (avocat ou autre), mais vous devez vous présenter personnellement à cette audience.

Avec votre convocation, vous recevez copie du ou des  rapport(s) de police et/ou plainte(s) à l’origine de votre convocation. Il vous appartient alors de préparer votre défense. Dans le cas d’une plainte de client, l’identité de ce dernier ne pourra pas vous être communiquée.

En cas d’impossibilité de vous présenter devant la commission aux jour et heure mentionnés sur votre convocation, vous devez faire parvenir au bureau des taxis un courrier demandant le report de votre audition et joindre les pièces justificatives. Ce report n’est possible qu’une seule fois. Vous recevrez une nouvelle convocation. En cas d’absence à cette nouvelle convocation, la commission statuera sur votre dossier, et vous pourrez être sanctionné(e) par défaut (en votre absence). Vous serez alors convoqué(e) au bureau des taxis pour signer votre arrêté. Si vous ne vous présentez pas, ce sont des fonctionnaires de police qui procéderont à cette notification et à la saisie de votre carte professionnelle.

Vous devez impérativement apporter votre carte professionnelle, une pièce d’identité et votre convocation, qui vous seront demandées avant votre passage devant la commission. Par ailleurs, vous avez la possibilité d’apporter tout document susceptible d’appuyer vos propos et d’éclairer les membres de la commission (note de course, attestation de centrale de réservation...).

La commission de discipline est composée paritairement de 7 personnes représentant l’administration et de 7 personnes représentant la profession. Le président dirige la séance, interroge le comparant, répartit la parole entre les membres de la commission.

Une fois entré dans la salle, le président de séance vous informe du motif de votre convocation. Le(s) rapport(s) de police et/ou la (les) plainte(s) sont lus à haute voix. En cas de présence d’un plaignant, celui-ci est d’abord interrogé successivement par le président puis les membres de la commission. Vous êtes ensuite invité à vous exprimer, à propos des faits qui vous sont reprochés. Si vous êtes assisté d’un défenseur celui-ci est invité à parler à son tour. A l’issue de cet échange, le président vous demandera de quitter la pièce, durant la délibération. A l’issue de cette délibération, vous êtes invité€ à rentrer dans la pièce afin de prendre connaissance de l’avis de la commission.

Si la commission propose une sanction à votre égard au préfet, une autorisation provisoire de conduire vous sera remise. La sanction ne débute pas immédiatement après votre passage devant la commission : à la date figurant sur votre autorisation provisoire, vous devrez vous présenter au bureau des taxis afin de signer votre arrêté de sanction. La sanction débute le jour où vous signez l’arrêté.

En cas de sanction, vous pouvez formuler un recours gracieux (adressé au chef du bureau des taxis), un recours hiérarchique (adressé au ministre de l’intérieur) ou un recours contentieux (devant le tribunal administratif). Une notice explicative vous sera remise avec votre arrêté de sanction le jour de sa notification. Attention, vous ne pouvez pas formuler de recours si vous n’avez pas encore signé votre arrêté de sanction. De plus, ce recours n’est pas suspensif, c’est-à-dire que votre sanction demeure applicable, tant que l’administration ne s’est pas prononcée. L’absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique, dans un délai de deux mois, équivaut à un refus implicite de l’administration.

Pour signer votre arrêté de sanction, vous devez vous rendre au bureau des taxis (salle 405), en précisant que vous venez pour un motif disciplinaire.

C’est également dans la salle 405 que vous récupérerez votre carte professionnelle, à la fin de votre sanction.

C’est une crue qui a une probabilité de 1% de survenir chaque année.

Une « crue majeure » correspond à celle de 1910. Une « crue exceptionnelle » est une crue plus importante.

Surtout entre novembre et mars, mais des crues peuvent se produire également à d'autres moments de l'année (comme en juin 2016).

Les crues de la Seine sont lentes : il faut plusieurs jours pour atteindre le pic de crue. La décrue peut prendre 15 jours. Elle a duré 45 jours en 1910.

En temps normal, le débit moyen de la Seine est d’environ 150 à 200 m3/seconde. En 1910, le débit de la Seine a atteint 2 400 m3/seconde.

La circulation différenciée remplace la circulation alternée précédemment appliquée lors des épisodes de pollution. Cela signifie que les véhicules les plus polluants sont interdits en cas de pic de pollution sur l’ensemble des voies situées à l’intérieur du périmètre délimité par l’autoroute A86, à l’exclusion de l'A86. Cette mesure est plus efficace que la circulation alternée puisqu’elle s’appuie sur la classification des véhicules en fonction de leurs émissions de polluants.

Oui, ont notamment le droit de circuler : les véhicules d’intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que les véhicules de secours et d’intervention (police, pompiers, ambulances…) ; les véhicules des personnes handicapées ou les taxis.
Par ailleurs, les véhicules particuliers transportant au moins 3 personnes (soit 1 conducteur et 2 passagers ou davantage) peuvent circuler.

• Liste complète des dérogations

Les conducteurs de véhicules légers, utilitaires et 2 roues motorisés contrevenant à la mesure de circulation différenciée sont susceptibles d’être sanctionnés par une contravention de 3ème classe, punie d’une amende forfaitaire de 68 euros (minorée 45 euros, majorée 130 euros).
Les conducteurs de poids-lourds contrevenant à la mesure sont susceptibles d’être sanctionnés par une contravention de 4ème classe, punie d’une amende forfaitaire de 135 euros (minorée 90 euros, majorée à 375 euros).
Les services de police peuvent également arrêter et immobiliser le véhicule.

L'arrêté interministériel du 21 juin 2016 (établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route)  prévoit une classification des véhicules en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques. Cette classification s’appuie sur des certificats qualité de l’air Crit’Air. Chaque classe de véhicule est numérotée de 1 à 5  et les plus polluants disposent d’un certificat « non classés ».
Ces certificats qualité de l’air doivent être acquis en ligne par les automobilistes : www.certificat-air.gouv.fr.

Le préfet de Police peut prendre d’autres mesures permettant de limiter l’émission de polluants dans l’atmosphère en fonction des caractéristiques de l’épisode de pollution et du type de polluant concerné. Voici certaines des mesures possibles :

Mesures à destination des usagers de la route :

• Réduction de la vitesse sur l’ensemble du réseau routier d’Île-de-France ;
• Obligation de contournement de l’agglomération parisienne par la rocade francilienne pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes en transit ;
• Renforcement des contrôles de lutte anti-pollution.

Mesures à destination du secteur résidentiel :

• Interdiction du chauffage au bois d’appoint ou d’agrément ;
• Maîtrise de la température des bâtiments (18°C en hiver) ;
• Report de tous les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils à moteur thermique ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis).

Mesures à destination des industriels :

• Réduction des émissions de tous les établissements industriels contribuant à l’épisode de pollution ;
• Réduction de l’utilisation des groupes électrogènes ;
• Mise en œuvre des prescriptions particulières pour le seuil d’alerte de pollution prévues dans les autorisations d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
• Report des opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travaux de maintenance, dégazage d’une installation… ;
• Report des essais moteurs des aéronefs dont l’objectif n’est pas d’entreprendre un vol ;
• Réduction de l’activité de tous les chantiers générateurs de poussières et recours à des mesures compensatoires (arrosage, etc.).

Mesures à destination du secteur agricole :

• Interdiction du brûlage des sous-produits agricoles ;
• Report des épandages de fertilisants minéraux et organiques.

Lors d’un épisode de pollution pour lequel la circulation différenciée est imposée, vous pouvez tout d’abord vérifier, avec le tableau de classification des véhicules Crit’Air (sur le site www.certificat-air.gouv.fr) quelle est la vignette de votre véhicule.

• Si la vignette de votre véhicule est visée par l’interdiction, vous ne pouvez pas circuler.
• Si votre véhicule est doté d'une vignette visée par l'autorisation, vous pouvez circuler à condition de prendre avec vous la carte grise avec l’immatriculation et l’attestation délivrée par Crit’Air prouvant que votre demande est en cours (fac-similé de certificat figurant sur la facture reçue par courriel). En cas de contrôle de police, ces documents permettront aux fonctionnaires de ne pas vous verbaliser pour défaut de vignette.

Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) qui vous a été délivré par un professionnel habilité ou via un téléservice vous permet de circuler en France pendant 1 mois en attendant de recevoir votre carte grise définitive. Ce document précise votre numéro d’immatriculation définitif.  Vous pouvez et devez donc demander sans délai votre certificat Crit’air pour être autorisé à circuler lorsque la circulation différenciée est imposée.

Lors d’un épisode de pollution pour lequel la circulation différenciée est imposée :

• si le véhicule loué possède une vignette autorisée à circuler, vous pouvez circuler librement ;
• si la vignette du véhicule loué est visée par la mesure de circulation différenciée, il vous est interdit de circuler dans le périmètre où s’applique la mesure.

Une dérogation existe pour les opérations de déménagement mais elle ne concerne que les véhicules des professionnels.

Si votre véhicule ne possède pas une vignette qui vous autorise à circuler et qu’en outre la personne handicapée ou à mobilité réduite n’est pas présente dans le véhicule ou ne possède pas sur elle sa carte de stationnement pour personnes handicapées, vous ne pouvez pas circuler. En cas de contrôle de police, si vous êtes en infraction, vous vous en remettez donc à l’unique appréciation du fonctionnaire.

Seuls les véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées disposent d’une dérogation permanente. Cette carte est délivrée aux personnes handicapées ou aux organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées.

Les différentes demandes : acquisition et détention d’armes, autorisation de port d’arme ou agrément se font uniquement par courrier adressé à la Préfecture de police,  à l’adresse suivante :

Préfecture de police 

Direction des usagers et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04

Dans les dix jours, vous recevrez par messagerie  un accusé de réception vous indiquant si votre demande est complète ou pas.

Si elle est incomplète, la liste des pièces manquantes vous sera communiquée. Vous pourrez alors envoyer la ou les pièces manquantes via le formulaire Nous contacter .

La liste des pièces d’identité recevables pour cette procédure est limitative. Seules les cartes nationales d’identité, les passeports ou les titres de séjours en cours de validité sont admis. Le permis de conduire ne peut donc pas être pris en compte.

S’agissant des demandes d’agrément ou d’autorisations de port d’arme, le seul interlocuteur de la préfecture est la société qui fait les demandes pour ses agents. L’instruction d’une telle demande nécessite de nombreuses consultations et le délai de réponse est donc variable, en fonction des retours des éléments nécessaires. Les renseignements sur l’avancement de la procédure ne pourront être donnés qu’à l’employeur qui a déposé le dossier.

C’est désormais le Conseil National des Activités Privées de Sécurité qui instruit les dossiers et délivre les cartes professionnelles permettant d’exercer ce métier. Vous trouverez toutes les informations sur le site Internet du CNAPS .

Le bureau des naturalisations de la Préfecture de Police n’est compétent que pour les personnes résidant à Paris. Si vous habitez ailleurs qu’à Paris, vous devez vous adresser à la plateforme d’accès à la nationalité dont dépend votre département de résidence.

Voir le document ci-dessous pour plus d'informations :

• Liste des plateformes compétentes

Si vous êtes ressortissant d’un des Etats suivants vous n’êtes pas dans l’obligation d’avoir un titre de séjour : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, ou Suisse.

Si vous êtes ressortissant(e) du Royaume-Uni :

A partir du 1er octobre 2021, tous les ressortissants britanniques devront fournir une photocopie de leur titre de séjour.

Jusqu’au 30 septembre 2021, les Britanniques résidant en France au 31 décembre 2020, ne seront pas tenus de détenir un titre de séjour. Ils devront fournir une copie de leur passeport (la date limite de dépôt des demandes de titre de séjour est fixée au 30 juin 2021).

En revanche, les ressortissants britanniques qui se sont installés en France à compter du 1er janvier 2021, ne pourront entrer sur le territoire français qu’avec un visa long séjour et devront solliciter un titre de séjour. Ils devront donc fournir une copie de leur visa long séjour ou de leur titre de séjour.

Il est nécessaire que votre titre de séjour soit enregistré à la préfecture de Police avant de déposer votre dossier de demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.

Pour faire enregistrer votre titre de séjour à paris, vous devez prendre rendez-vous via le lien suivant : prise de rendez-vous pour les demandes de modification de titres de séjour .

Vous pouvez également contacter le centre d’appel des prises de rendez-vous au 34 30 (numéro non surtaxé, coût d'un appel local) (du lundi au vendredi de 9h à 16h).

A partir du 6 février 2023, vous devrez transmettre votre demande directement en ligne sur le téléservice NATALI.

 Vous pouvez accéder à ce service simple et sécurisé depuis votre ordinateur, votre tablette ou votre smartphone.

Vous devez joindre à votre dossier un timbre fiscal dématérialisé « accès à la nationalité française » d’un montant de 55 euros que vous pouvez acheter directement sur internet ( https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp ) ou en vous rendant dans un bureau de tabac équipé de l’application « Point de vente agréé ».

L’attestation de dispense de formation linguistique, l’attestation de compétences linguistiques ainsi que l’attestation de formation civique délivrées par l’OFII ne sont pas acceptables dans le cadre d’une demande de naturalisation.

Pour justifier de votre niveau de connaissance écrite et orale du français, vous devez obligatoirement produire l’un des documents  suivants :

• un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau de français au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation, soit le niveau national des brevets (anciennement brevet des collèges) 
  • Liste indicative des principaux diplômes justifiant d'un niveau égal ou supérieur au niveau BI (PDF 106 Ko)

ou

• un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au diplôme d’études de français langue étrangère (DELF) niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe,

ou

• soit une attestation dématérialisée imprimée comprenant les épreuves d’expression et compréhension écrite et orale délivrée depuis moins de deux ans à l’issue d’un test linguistique par l’un des organismes certificateurs suivants : France Education International ou la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de Paris et constatant le niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe ou tout autre test TCF ou TEF à la condition que vous vous soyez présenté aux quatre épreuves précitées lors d’une session unique et que les résultats soient mentionnés sur la même attestation.

Vous êtes dispensé(e) de fournir un diplôme français ou une attestation linguistique si :

• Vous pouvez fournir une attestation de comparabilité délivrée par l’organisme ENIC-NARIC au vu d’un diplôme délivré à l’issue d’études suivies en français par les autorités de l’un des pays dont la liste est fixée par arrêté du 12 mars 2020 n°NOR : INTV2006315a  : 
  • Liste des États dont certains diplômes sont susceptibles de permettre à leur titulaire de bénéficier de la dispense de la production d’une attestation de niveau de langue

Cette attestation doit mentionner que les études ont été suivies en français et que le niveau de formation atteint est au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation.

Seule l’attestation de comparabilité de l’organisme ENIC-NARIC doit être versée au dossier. La production du diplôme, sans cette attestation, aboutira à une décision d’irrecevabilité.

• Vous pouvez fournir un certificat médical établissant que votre handicap ou votre état de santé déficient chronique rend impossible votre évaluation linguistique. Si le certificat médical, établi selon le modèle réglementaire, mentionne que vous pouvez vous soumettre à un test de niveau linguistique en aménageant les épreuves mais que l’organisme certificateur n’a pu mettre en place ces aménagements, vous devez produire le certificat médical ainsi qu’une attestation de cet organisme indiquant l’impossibilité d’aménager les épreuves.
  • Arrêté du 17 juillet 2020 fixant le modèle de certificat médical prévu (PDF 708.7 Ko)
  • Annexe certificat médical (PDF 464.6 Ko)
• Si vous êtes réfugié(e) ou apatride, que vous êtes âgé(e) de plus de 70 ans et que vous pouvez justifier de quinze ans de résidence en France, vous êtes également dispensé(e) de produire un diplôme français ou une attestation linguistique.

 ATTENTION : les attestations de réussite à un diplôme datées de plus de 6 mois ainsi que les relevés de note ne sont pas acceptés.

Les pièces d'état civil sont à demander dans le lieu où a été établi l'acte de naissance, de mariage ou de décès. Les copies d’actes de naissance et de mariage délivrées par les consulats ne sont pas acceptées (sauf si vous vous y êtes marié). 

Pour la constitution de votre dossier, les originaux de vos actes de naissance, de mariage ou de décès sont obligatoires ainsi que les traductions originales pour les documents en langue étrangère. Si vous obtenez la nationalité française, ces documents permettront au Ministère des Affaires Etrangères de vous établir des actes français.

L'apostille est un cachet qui est apposé au dos de la pièce d'état civil par l'autorité étrangère compétente qui l'a délivrée. Elle est obligatoire pour les pays qui ont signé la Convention de La Haye de 1961.

Pour plus de renseignements sur la légalisation d'un acte d'état civil : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1402

• Liste des Etats pour lesquels une légalisation ou une apostille est demandée.

Ce document est consultable sur le site du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Tous les documents vous concernant qui ne sont pas rédigés en français doivent être produits en original et traduits par un traducteur assermenté en France ou par le Consulat. Le tampon et la signature du traducteur doivent apparaître sur l'acte et sur la traduction. En revanche, pour vos parents, vous pouvez simplement joindre des photocopies de traduction.
Pour accéder à la liste des traducteurs assermentés, cliquez ici .

La France accepte la double nationalité. Il vous appartient de prendre contact avec votre ambassade ou votre consulat pour vérifier que vous pourrez conserver votre nationalité d’origine en acquérant la nationalité française.

Après attribution de votre dossier, vous serez convoqué(e) dans les meilleurs délais pour l’entretien réglementaire d’assimilation. A cette occasion, si votre dossier est complet, vous sera remis le récépissé de dépôt.

Si la décision est favorable, vous serez convoqué(e) à la Préfecture pour la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française. A cette occasion, votre livret de nationalité vous sera remis.

En cas de refus, la plateforme de naturalisation de la Préfecture vous notifiera la décision motivée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Lors de la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté qui se déroule à la préfecture, votre décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française vous sera remis ainsi que les actes d’état civil établis par le service central d’état civil (actes de naissance et de mariage le cas échéant).

Pour prendre connaissance des démarches que vous devrez accomplir après avoir obtenu la nationalité française :

• Démarches administratives

Les dossiers de carrière des fonctionnaires de police font l’objet d’un tri et ne sont pas conservés intégralement. Le SMAC conserve uniquement ceux des personnels d’encadrement nés entre 1798 et 1941 (série KA). Ces derniers étant indexés, la référence correspondant à votre recherche pourra vous être communiquée.
Le SMAC dispose également de la collection des arrêtés de personnel pris entre 1830 et 1998, immédiatement consultables en salle de lecture jusqu’à l’année 1970.
Pour les dossiers de carrière récents et les états de services des gardiens de la paix depuis la IIIème République, vous êtes invités à contacter la Direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, UG dossiers et archivage, 7 boulevard du Palais 75004 Paris.

Le SMAC conserve les fonds des Brigades spéciales des Renseignements généraux (série GB). Ces dossiers étant indexés, il pourra vous être répondu si vous avez une question précise. Les registres du Dépôt (série CC) sont  également en cours d’indexation.

Le SMAC conserve les archives comptables du camp de Drancy uniquement, et ce jusqu’en juillet 1943 (série ID 1-15 ). Seuls y figurent les noms des personnes auxquelles furent confisqués de l’argent ou des objets de valeurs. La suite de ces registres peut être consultée au Centre de documentation juive contemporaine (CDJC).

S’agissant d’un fonctionnaire de police, il faut rechercher dans la série KB.
S’agissant des groupes auxiliaires de police, il faut rechercher dans la série JB

Le SMAC conserve les procédures judiciaires relatives à des homicides pour les années 1920-1969 (sous-série JA). Avant 1920, seules quelques affaires célèbres ont été conservées (séries JA/grandes affaires et BA).
Des registres d’assassinats couvrant la période 1860-1948 sont également consultables en salle de lecture. Ils permettent de retrouver la trace de certaines affaires dont les procédures n’ont pas été conservées.

Le SMAC dispose des registres de la morgue de Paris, devenue Institut médico-légal (IML), pour la période 1798-1973 (série L). L’IML reçoit les corps des défunts dans les cas suivants :

•   Décès sur la voie publique, accidentel
•   Décès d’origine criminelle ou considéré comme suspect, suicide ;
•   Corps non identifié
•   A la demande de la famille ou par mesure d’hygiène publique.

Les recherches dans les registres de l’IML nécessitent de connaître la date précise du décès de la personne concernée. Ils sont librement consultables au bout de cinquante ans.

Les demandes d’attestation doivent être adressées au SMAC uniquement dans le cas d’un internement survenu dans un centre situé à Paris ou en banlieue parisienne, notamment Vincennes.

Les archives de la Préfecture de police ne conservent pas de registres d'immatriculation d'étrangers arrivés en France.
A l’exception de certains dossiers de personnalités (série IC) et de dossiers conservés à titre d’échantillon aléatoire (série IA, années 1920-1940) les dossiers relatifs au séjour des étrangers ne sont pas conservés.
Seule la date de l’entrée en France peut être retrouvée par l’intermédiaire des fiches d’indexation conservées sous forme de microfiches librement consultables en salle de lecture.
Le SMAC n’effectue aucune recherche dans ce fichier.

Les décrets de naturalisation sont publiés au Journal officiel et le SMAC ne conserve des dossiers de naturalisation qu’à titre d’échantillon (série IA). Les Archives nationales conservent des séries plus complètes consultables selon :

​​​​​​​Les modalités spécifiques

Pour les dossiers postérieurs à 1975 ou 1976 et dans des cas tels que celui des Français musulmans originaires d’Algérie ayant bénéficié d’une déclaration de reconnaissance de la nationalité française entre le 1er janvier 1963 et le 30 mars 1967 (art. 2 de l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962) il faut vous adresser à la Sous-direction des naturalisations à Rezé

Le SMAC dispose de deux registres d’immatriculation de véhicules anciens correspondant aux séries suivantes : E/24, X/5 (année 1927, de 6180 à 7999).
Il dispose également des registres d’immatriculation du département de la Seine depuis l’entrée en vigueur en 1950  du système FNI (Fichier national des immatriculations) jusqu’aux lettres BGH75.

Le SMAC ne conserve plus les dossiers d’associations. Il faut vous adresser à la Section des associations de la Préfecture de police . Téléphone : 34 30 (du lundi au vendredi de 14h à 17h).

  par téléphone :  01 53 71 61 00
  nous contacter par courriel
  par voie postale :
Service de la mémoire et des affaires culturelles de la Préfecture de police
Département patrimonial
1 bis rue de Lutèce
75195 PARIS Cedex 04

Oui, il s’agit bien du même document.

Appelé aussi « certificat de non-gage », c’est un document délivré par le Ministère de l’Intérieur et contient des éléments d’information sur la situation administrative d’un véhicule, et notamment qu’il n’y a pas de gage, pas d’opposition sur le véhicule et donc que son immatriculation est possible. Le vendeur d’un véhicule d’occasion est tenu de remettre un CSA datant de moins de quinze jours à l’acquéreur.
Ce document peut s’obtenir en ligne : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

Toute cession de véhicule, même à titre gratuit, doit faire l’objet d’une déclaration.

Non, il est valable uniquement sur le territoire national.

Le système d’immatriculation des véhicules (SIV) permet d’immatriculer son véhicule dans n’importe quel département. En effet, c’est le SIV qui attribue le numéro d’immatriculation et qui envoie le certificat au domicile du demandeur.

Quand le véhicule est détruit, son immatriculation est annulée sur présentation de la preuve de destruction physique du véhicule par un professionnel de la destruction.
Ce professionnel doit être agréé VHU (Véhicules Hors d’Usage) pour les voitures particulières, camionnettes ou cyclomoteurs à trois roues. Vous en trouverez les références sur le site de France Titres - Agence Nationale des Titres Sécurisés (France Titres - ANTS) .

La remise d'un véhicule pour destruction à un démolisseur ou à un broyeur agréé VHU (véhicules hors d’usage) est gratuite 

Le conducteur de taxi parisien doit appliquer pour toute course un tarif A, B ou C, qui détermine en fonction de la distance parcourue et de la durée du trajet, le prix total de la prestation. Ce prix est affiché au compteur auquel s'ajoutent les éventuels suppléments (réservation immédiate de 4 euros ou réservation à l'avance de 7 euros et supplément de 4 euros à partir du 5ème passager). C'est ce prix qui doit être facturé au client.

Par dérogation à ce principe, un tarif forfaitaire est appliqué, uniquement pour les trajets directs entre Paris (Paris intramuros, Bois de Boulogne et Bois de Vincennes) et l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle ou l’aéroport d'Orly.

Ce tarif forfaitaire tient compte du lieu de prise en charge et du lieu de dépose :

• trajet aéroport de Paris – Orly –> Paris / rive gauche : 35,00 €
• trajet aéroport de Paris – Orly –> Paris / rive droite : 41,00 €
• trajet aéroport de Paris – Roissy-Charles De Gaulle –> Paris / rive gauche : 62,00 €
• trajet aéroport de Paris – Roissy-Charles De Gaulle –> Paris / rive droite : 55,00 €

Non. Ni le client ni le conducteur ne peuvent choisir le tarif à appliquer. Les conducteurs de taxi parisien ont l'obligation d'appliquer les tarifs forfaitaires pour les courses entre Paris intramuros (y compris Bois de Vincennes et Bois de Boulogne) et les aéroports de Roissy Charles de Gaulle ou Orly. Ces forfaits s'imposent à l'ensemble des conducteurs de taxis parisiens qui ne peuvent pas choisir le tarif au compteur pour ces courses. Exception : si plusieurs arrêts sont demandés.
De la même façon, les clients ne peuvent pas opter pour le tarif au compteur horokilométrique.

Exemple :
Pour une course entre l'aéroport d'Orly et rue Robespierre à Montreuil (93), il convient d'appliquer le tarif au compteur. Pour une course entre l'aéroport d'Orly et la Porte de Montreuil (Paris 20e), il convient d'appliquer le forfait Paris-rive droite. Quelques centaines de mètres séparent ces deux destinations. Cependant, le tarif applicable ne peut pas se négocier.

Oui. La prise en charge de 2,60 € est incluse dans le forfait aéroport. Elle ne doit pas être ajoutée.
Les seuls suppléments autorisés sont :

• le supplément passager
• le supplément réservation

Par ailleurs, il peut être ajouté le tarif au compteur en cas de changement de destination ou de détour.

Exemple :
Un client commande un taxi pour un départ le 16 juin à 9h45 depuis Paris 14e pour se rendre à l'aéroport de Roissy. Le montant total de la course est de  7,30 euros (réservation à l'avance) + 62 euros (forfait aéroport) soit 69,30 euros ; la prise en charge est déjà compris dans le prix.

Non. La zone d'application du forfait n'est pas limitée au périphérique. Le forfait doit être appliqué pour les trajets directs entre Paris (Paris intramuros, Bois de Boulogne et Bois de Vincennes) et l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle ou l’aéroport d'Orly. Vous devez appliquer aussi cette règle quelle que soit l'adresse à Paris, et même si cette adresse se situe en dehors du périphérique.
Donc, si vous devez prendre en charge ou déposer votre client à une adresse à Malakoff (donc dans une autre ville que Paris) pour relier l'aéroport de Roissy ou Orly, vous devez appliquer uniquement le tarif au compteur.

Exemple :
Un taxi prend en charge un client à l'aéroport d'Orly pour se rendre à la Porte Maillot qui se trouve Paris 17e mais au-delà du périphérique). Il convient bien d'appliquer  le forfait aéroport-Paris rive droite de 41 euros.

Plusieurs réponses.
Si l'arrêt est demandé avant le départ, vous devez appliquer uniquement le tarif au compteur. Le client annonce plusieurs destinations avant le début de la course. À aucun moment le forfait aéroport ne doit être appliqué. Le conducteur doit alors appliquer le tarif au compteur durant tout le trajet et jusqu'à la destination finale.
Si l'arrêt est demandé pendant le trajet, vous devez appliquer le forfait puis le tarif au compteur.
Le client annonce une seule destination à Paris, puis après le départ, demande un arrêt durant le trajet. Le conducteur applique le forfait réglementaire au départ de l'aéroport puis actionne le tarif au compteur au moment où il doit changer de direction pour se rendre à l'arrêt demandé. Dès lors le tarif au compteur reste actif pour tout le reste du trajet et jusqu'à la destination finale.

Exemple :
Au départ de l'aéroport de Roissy, deux clients prennent un taxi pour se rendre à Paris 13e.
Avant de commencer la course, le 1er passager prévient qu’il descendra à Paris 9e : c’est le tarif au compteur qui s’applique.
En revanche, s’il prévient qu’il faudra le déposer à Paris 9e et que le trajet a déjà commencé : c’est le forfait qui s’applique.

Oui. Le Bois de Boulogne et le Bois de Vincennes font partie de Paris, vous devez donc  appliquer le forfait aéroport Paris-rive droite de 41 € pour Orly ou de 55 € pour Roissy.
La zone urbaine parisienne comprend Paris intramuros, Bois de Boulogne et Bois de Vincennes (rive gauche ou rive droite par rapport à la Seine). Il faut de la localisation par rapport au  boulevard périphérique.

Exemple :
Au départ de l'aéroport d’Orly, un client souhaite se rendre à l’hippodrome de Longchamp (qui se trouve dans le Bois de Boulogne) L’hippodrome se situe sur la rive droite. Il convient donc d’appliquer le forfait aéroport de 41 euros.

Non. Pour l'application des forfaits entre Paris et l'aéroport de Roissy ou celui d'Orly, les termes doivent être entendus au sens strict.

• "Paris" doit être pris au sens de la zone urbaine parisienne ; à savoir Paris intramuros, Bois de Boulogne et Bois de Vincennes
• "aéroport" doit être pris au sens du terminal permettant l'accès au mode de transport par avion (zone de trafic de voyageurs)

Si le client souhaite effectuer un trajet depuis ou à destination de l'un des terminaux de l'aéroport de Roissy ou d'Orly, et donc dans les zones de trafic des voyageurs, vous devez appliquer le forfait correspondant.
Si le client souhaite effectuer un trajet depuis ou à destination d'une adresse située à proximité des terminaux de l'aéroport de Roissy ou d'Orly, et donc en dehors des zones de trafic des voyageurs, vous devez mettre en marche votre compteur.
Dans les deux cas, l'aéroport et la zone aéroportuaire se trouvent à l'intérieur de votre zone de rattachement ; vous devez donc toujours prendre en charge la clientèle.

Exemples :
Des clients souhaitent se rendre depuis l’aéroport d’Orly à l'hôtel Hilton d'Orly. C’est le tarif au compteur qui doit être appliqué.
De même, si des clients souhaitent effectuer un trajet entre l’aéroport de Roissy et l'hôtel Ibis proche du T3-CDG, il conviendra d’appliquer le tarif au compteur.

Autorisation de stationnement, plaque

Les couleurs correspondent à la façade des horodateurs et non pas aux plaques fixées sur le véhicule qui sont toutes de la même couleur (numéro rouge sur fond noir).

• verte = licence gratuite avec contraintes horaires de prise de service
• bleue = artisan titulaire d’une seule licence qui conduit personnellement son véhicule
• jaune = licence exploitée en double sortie journalière
• rouge = autre licence

Oui à condition de créer une société, (SARL, EURL…) avant d’acheter la licence.

Les exploitants taxis sont classés en 3 catégories suivant le nombre de licences qu’ils détiennent :

• catégorie A = artisan titulaire d’une seule licence et qui conduit lui-même son véhicule taxi ;
• catégorie B = (artisan ou société) titulaire d’une licence qui ne conduit pas lui-même le véhicule taxi ou titulaire de 2 à 200 licences, conduisant lui-même ou ayant recours à des conducteurs salariés ou locataires ;
• catégorie C = titulaire de plus de 200 licences.

Les plaques de couleurs bleue et rouge correspondent au statut du titulaire de la licence (bleue pour l’artisan et rouge pour une société). Le changement de statut d’artisan à société ou l’inverse, doit se faire dans le cadre de la procédure de transfert. Il ne peut donc avoir lieu avant le délai de 5 ans pour une autorisation de stationnement acquise à titre onéreux et 15 ans pour une licence acquise à titre gratuit avant le 1er octobre 2014.

La plaque de couleur jaune correspond au mode d’exploitation en double sortie journalière (doublage). Pour l’obtenir, il convient de formuler votre demande par courrier ou par mail en indiquant vos nom, prénom adresse et numéro d'autorisation de stationnement. Vous serez inscrit sur une liste d’attente et la réponse vous parviendra par courrier lorsque votre tour viendra.

Lors d’un transfert de licence, il n’y a aucune distinction de couleur et le doublage s’annule automatiquement.

Si vous êtes artisan, vous n’êtes pas obligé de créer une société pour acheter une licence appartenant à une société.

S’agissant d’une licence acquise par vente aux enchères, vous devez suivre la procédure de transfert que vous pouvez télécharger ainsi que la liste des documents à fournir pour la demande de transfert sur le site Internet de la préfecture de Police.

Dans la partie "Transfert de licence", cliquez sur le lien "Demande de transfert de licence" et lire les cas particuliers.

Vous pouvez également obtenir cette liste de document auprès du bureau des taxis et transports publics.

Vous devrez vous assurer de récupérer l’horodateur déprogrammé ou l’attestation de déprogrammation s’il est intégré, la plaque, le badge et la carte de stationnement. Dans le cas contraire, il vous sera demandé de fournir une attestation du mandataire justifiant les moyens mis en œuvre pour récupérer le matériel sans y parvenir. Dans ce cas, vous serez amené à acheter vous-même une plaque et un horodateur.

Il faut vous rendre au bureau des taxis (bureau 414) et remplir une déclaration sur l’honneur (fournie par le service) et la déclaration de perte ou le procès-verbal de vol remis par le commissariat. Un duplicata de carte d’autorisation de stationnement  vous sera délivré.

Licences payantes uniquement

• il faut justifier de 5 ans d’exploitation effective et continue même s’il s’agit d’une vente forcée ;
• sans condition d’exploitation en cas de liquidation judiciaire, de décès ou d’inaptitude tous permis.

Licences gratuites distribuées avant le 02/10/2014

• il faut justifier de 15 ans d’exploitation effective et continue , même s’il s’agit d’une vente forcée ;
• sans condition d’exploitation en cas de liquidation judiciaire, ou de décès.

Licences distribuées après le 02/10/2014

• non cessibles

Je m'inscris pour la première fois

Pour vous inscrire sur la liste d'attente des licences gratuites, il convient, soit de vous présenter, muni(e) de votre carte professionnelle, soit d’adresser votre demande par courrier ou par mail à la : Préfecture de Police - Bureau des taxis et Transports Publics - Pièce 405 ou 414 - 36 rue des Morillons - 75015 PARIS.
Voir la démarche Taxis - Vous êtes un professionnel.

Je renouvelle mon inscription

Le renouvellement sur la liste d'attente des licences gratuites s'effectue chaque année par tout moyen permettant d’en accuser réception. L’accusé de réception vous servira de justificatif.
Voir la démarche Taxis parisiens (pro).
Dans la partie "Autorisations de stationnement délivrés à titre gratuit", cliquez sur le lien à la rubrique 3 "Formulaire de renouvellement d'inscription".

Les nouvelles licences gratuites distribuées à partir du 1er octobre 2014 :

• ne sont plus cessibles,
• doivent faire l’objet d’une demande de renouvellement tous les cinq ans,
• le titulaire de la licence doit l’exploiter personnellement et ne peut avoir recours à des salariés ou locataire-gérant
• la pratique du doublage n’est pas autorisée

Lors de la distribution des licences, les demandeurs (inscrits sur la liste d’attente et qui ont renouvelé leur demande) doivent remplir les conditions suivantes :

• disposer d’une carte professionnelle en cours de validité,
• ne pas être déjà détenteur d’une licence,
• ne pas être inscrit sur une autre liste d’attente,
• une priorité est accordée au demandeur qui justifie de l’exercice de l’activité de conducteur de taxi pendant une période minimale de deux ans au cours des cinq dernières années.

• L’artisan doit louer un véhicule équipé TAXI.
• La carte grise doit toujours être au nom de l’artisan.
• La visite technique doit être en cours de validité.

Toute autorisation de stationnement est associée à un véhicule seul dont la carte grise comporte impérativement le nom du titulaire de la licence. Si vous souhaitez faire exploiter votre licence par un autre chauffeur avec un contrat de location-gérance ou de salarié durant vos congés, vous devez louer également le véhicule correspondant à votre licence. La location de plaque seule est strictement interdite, vous vous exposeriez à des sanctions.

A compter du 1er janvier 2017, la location simple disparaît au profit de la location-gérance. C’est un contrat de droit commun par lequel le titulaire de la licence concède la location à un gérant qui l’exploite pour son compte et à ses risques et périls moyennant une redevance.

L’exploitation peut être assurée par des salariés ou par le locataire-gérant.

La licence doit avoir été exploité pendant au moins deux ans avant la conclusion du contrat de location gérance.

Le contrat de location-gérance doit faire l’objet d’une publication légale.

Le locataire-gérant doit être immatriculé au répertoire des métiers et ne cotise plus au régime général de la sécurité sociale. Il est considéré comme un artisan sans être titulaire de la licence. Il peut engager un salarié, conclure un contrat d’assurance et percevoir la détaxe carburant.

L’artisan, titulaire de la licence, peut se faire radier du répertoire des métiers et bénéficier de la retraite.

Uniquement en cas d’immobilisation mécanique du véhicule taxi (cas de panne ou vol), sous réserve d’une autorisation de la préfecture de Police (cf démarche Taxis parisiens (pro) rubrique 5). Pour louer un relais il faut être en possession de la carte grise. Par conséquent, même si le véhicule est irréparable et si la date du contrôle technique est en cours de validité, il est indispensable de louer le relais avant de vendre le véhicule et ne plus disposer de la carte grise.

La réglementation impose une visite technique annuelle à tous les taxis parisiens. Les rendez-vous peuvent être pris à partir de trois mois avant la date de validité du contrôle technique au bureau des taxis (bureau 414) ou par INTERNET.
Dans la partie "Vous êtes un professionnel" Cliquer sur le lien à la rubrique 2 Prenez rendez-vous pour la visite technique annuelle obligatoire?

Après paiement en ligne, vous pouvez imprimer votre convocation et le justificatif de paiement par carte bancaire.

La carte de stationnement et la carte grise.

• le paiement par carte bleue se fait uniquement par Internet. Il s’agit d’un pré-paiement, votre compte sera débité le jour de votre contrôle technique (il n’y aura donc aucun retrait d’argent avant la visite technique), en cas d’annulation du rendez-vous le paiement s’annule automatiquement. L’autre avantage de la prise de rendez-vous par internet est qu’elle vous permet de gagner du temps car la procédure, simple et rapide, vous évite une attente parfois longue à des heures d’affluence au bureau des taxis. Enfin, vous avez la possibilité d’imprimer le reçu de votre pré-paiement en ligne ;
• le paiement en espèces se fait uniquement à la Caisse du bureau des taxis (bureau 414) ;
• le paiement par chèque : celui-ci doit être libellé à l’ordre de la Régie Fourrières avec présentation pour tout artisan d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour, permis de conduire).

Vous pouvez également adresser votre règlement par chèque par courrier en joignant une copie recto verso de la carte grise, la carte de stationnement (dans ce cas, il convient de prévoir un délai suffisant par rapport à la date limite de visite technique).

A la suite d’une visite technique à Chevilly Larue, une visite supplémentaire est demandée. Un délai de 30 jours est donné au titulaire de la licence pour effectuer cette contre visite.

Si la contre-visite est réalisée dans le délai imparti (29 jours), elle ne nécessite pas de paiement préalable, le titulaire de la licence doit se présenter directement à Chevilly-Larue, sans prendre de rendez-vous. Si le délai est dépassé, le paiement de la visite technique devient obligatoire.

Assurez-vous du bon fonctionnement de votre imprimante.

Vous devez recommencer la procédure de la prise de rendez-vous par Internet, en saisissant les 4 rubriques (n° d’immatriculation, licence, compte et dernière date de visite technique) il vous sera proposé d’imprimer votre convocation.

Au dos de la carte grise.

La réglementation autorise désormais l’artisan à conduire lui-même son propre véhicule en doublage.

Le véhicule ne devra pas avoir plus de 3 ans 1/2 pour circuler.

Vous pouvez formuler votre demande par courrier ou par mail en indiquant vos nom, prénom adresse et numéro d'autorisation de stationnement. Vous serez inscrit sur une liste d’attente.

L’exploitation de la licence en double sortie journalière implique une mise en circulation du véhicule de moins de 3 ans et demi, un changement d’horodateur et un doublement des droits de stationnement.

A compter de la date de la première mise en circulation indiquée sur la carte grise, le véhicule ne doit pas avoir plus de 7 ans pour un véhicule en simple sortie ou 3 ans et demi pour un véhicule en double sortie.

Le bureau des taxis (414) n’est pas compétent, il convient de s’adresser à la station de contrôle technique des taxis parisiens à Chevilly-Larue.

Il est à noter que le délai est de deux mois à compter de la parution de l’arrêté de changement de tarif pour modifier votre compteur.

La réglementation impose en effet que le véhicule taxi doit également être muni d’un terminal de paiement électronique afin de permettre le règlement par carte bancaire dans les taxis.

Ce terminal de paiement doit être :

• en état de fonctionnement
• visible
• tenu à la disposition du client.

Le non-respect de cette obligation est sanctionné d’une contravention.

Pour toutes vos démarches administratives (changement de véhicule, horodateur, contrat de location, etc) vous pouvez obtenir la liste des pièces à fournir en vous reportant sur la démarche "Taxis parisiens (pro)".

Vous pouvez également obtenir cette liste de document auprès du bureau des taxis et transports publics.

• dans la salle d’attente (présentoir et affichage)
• au guichet accueil du bureau 414

Suite au transfert d’une autorisation de stationnement, les exploitants taxis doivent payer des droits d’enregistrement puisque l’acquisition d’une licence de taxi est assimilée à une mutation de fonds de commerce.

Les licences acquises à titre gratuit ne génèrent pas le paiement de ces droits de mutation.

Les exploitants taxis disposent d’un mois à compter de la date de délivrance de la carte de stationnement (indiquée sur la carte verte). La date de début d’activité ne peut être prise en compte.

Vous avez plusieurs possibilités :

• héler un taxi dans la rue (maraude),
• appeler un taxi à la borne,
• appeler un taxi par les applications connectées à la plateforme Le.taxi (maraude électronique),  plus d'informations sur Le.taxi,
• commander un taxi par un standard radio / centrale de réservation

Oui, vous pouvez choisir votre véhicule en attente dans une station de taxi.
En revanche, lorsqu'il s'agit d'une station "file d'attente" située dans les gares et aéroports, vous devez prendre le premier taxi disponible ou celui qui vous est indiqué par l'agent de régulation.

Un chauffeur peut refuser de vous prendre en charge dans les cas suivants :

• si vous êtes en état d’ébriété manifeste ;
• si vous êtes accompagné d’un animal (sauf les chiens d’aveugle pour lesquels il a l'obligation de les accepter) ;
• si vos bagages ne sont pas transportables à la main (sauf les fauteuils roulants) ;
• si votre tenue ou vos bagages sont de nature à salir ou à détériorer l’intérieur du véhicule ;
• si vous vous rendez dans une localité située hors des départements des Hauts de Seine (92), de la Seine Saint Denis (93) ou du Val de Marne (94). Il doit cependant vous conduire aux aéroports du Bourget, d'Orly et de Roissy Charles de Gaulle.

Un chauffeur de taxi parisien est tenu de vous emmener dans Paris et dans toutes les communes de sa zone de desserte  des trois départements de la petite couronne (92, 93, 94) ainsi qu'aux aéroports du Bourget, d'Orly ou de Roissy Charles de Gaulle. Au départ de l'aéroport de Roissy, il doit accepter toute destination demandée.

• Lire la carte de zone de desserte des taxis parisiens

Un conducteur de taxi doit faire preuve de courtoisie, mails il n'a pas l'obligation de mettre ou de vous aider à mettre vos bagages dans le coffre de son véhicule.

La réglementation en vigueur impose au conducteur de taxi parisien de mettre en marche son compteur horokilométrique dès le début de la course. Il n'y a pas de course d'approche. Cependant, lorsqu'il est réservé, le conducteur doit appliquer :

• soit le supplément réservation immédiate 4 € (si vous demandez un taxi pour tout de suite)
• soit le supplément réservation à l’avance de 7 € (si vous demandez un taxi pour une prise en charge à une heure fixe)

En principe, c'est ce prix qui doit s'afficher. Mais, si vous n'êtes pas à l'adresse indiquée à son arrivée, le conducteur peut mettre en marche son compteur (période d'attente).

Non, le conducteur de taxi a l'obligation de mettre à votre disposition un terminal de paiement électronique et d'accepter le paiement par carte bancaire, quel que soit le montant de la course. Notez que le montant minimum d'une course ne peut être inférieur à 8 euros.

Si vous souhaitez payer votre course en espèces, le conducteur peut demander à ce que vous fassiez l'appoint. En revanche, il ne peut pas refuser un paiement par carte bancaire.

Les seuls suppléments applicables pour une course de taxi parisien sont :

• le supplément passager de 5,50 € à partir du 5e passager
• le supplément réservation immédiate de 4 € (si vous demandez un taxi pour tout de suite) OU le supplément réservation à l'avance de 7 € (si vous demandez un taxi à une heure fixe)

Le conducteur peut également ajouter le tarif au compteur, en plus du forfait aéroport, si vous demandez pendant le trajet un changement de destination ou un détour.

Pour les trajets directs entre Paris (Paris intramuros, Bois de Boulogne et Bois de Vincennes) et l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle ou l’aéroport d'Orly, un tarif unique est appliqué :

• trajet aéroport de Paris – Orly –> Paris / rive gauche : 36,00 €
• trajet aéroport de Paris – Orly –> Paris / rive droite : 44,00 €
• trajet aéroport de Paris – Roissy-Charles De Gaulle –> Paris / rive gauche : 65,00 €
• trajet aéroport de Paris – Roissy-Charles De Gaulle –> Paris / rive droite : 56,00 €

Attention : En cas de détour ou de changement de destination, le conducteur devra ajouter au forfait le prix de la course au compteur pour le reste de la course et jusqu'à votre arrivée à destination.

Si vous devez faire un détour et que vous l'annoncer avant le début de la course, vous devrez payer pour tout le trajet uniquement le tarif au compteur A, B ou C (en fonction de la date et de l'heure de la course).
Si vous annoncez au conducteur que vous souhaitez faire un détour après le début de la course, vous devrez payer le forfait requis de 36 €, 44 €, 56 € ou 65 € (selon le lieu de votre prise en charge et de votre destination) + le prix au compteur pour le reste de la course et  jusqu'à votre destination finale.

Vous pouvez écrire au Bureau des taxis et transports publics :

• en renseignant le formulaire en ligne
• par courrier : Préfecture de Police de Paris - Bureau des taxis et transports publics - 36 rue des Morillons 75015 PARIS

Dans tous les cas, pensez à nous communiquer :

• vos noms, prénom et adresse électronique
• un élément d'identification du véhicule et/ou du conducteur :
  - numéro d'immatriculation,
  - numéro de stationnement (inscrit en rouge sur la  plaque noire à l'avant droit de la carrosserie),
  - code radio (numéro inscrit sur la lunette arrière du véhicule,
  - numéro de carte professionnelle du conducteur (affiché sur le pare-brise)
• tout document utile ou preuve des faits (note de course, ticket CB, photographie…)

 FAUX

Les autorisations de stationnement à titre gratuit incessibles et renouvelables tous les cinq ans sont attribuées selon les modalités fixées par les dispositions de l’article L3121-5 du code des transports, précisant que le demandeur ne doit pas être déjà détenteur d’une autorisation de stationnement, quel que soit le lieu de délivrance.

 VRAI

Selon l’'article L3121-5 du code des transports une priorité est accordée au demandeur qui justifie de l’exercice de l’activité de conducteur de taxi pendant au moins 2 ans au cours des cinq dernières années.

 FAUX

Une société est une personne morale. Les personnes morales ne peuvent pas bénéficier de licence gratuite. Seul le salarié d’une société qui se présente comme personne physique et titulaire d’une carte professionnelle de conducteur taxi peut demander à s’inscrire sur la liste d’attente, à condition de ne pas posséder de licence à son nom propre.

 VRAI (sous certaines conditions)

Les articles L3121-2 et L3121-3 du code des transports posent le principe qu'une licence acquise à titre onéreux ne peut être revendue qu'après une exploitation effective et continue de 5 ans, sauf :

• en cas de décès du titulaire de la licence,
• en cas d'inaptitude définitive entraînant l'annulation du permis de conduire les véhicules de toutes les catégories,
• en cas de liquidation judiciaire.

 FAUX

Concernant les licences gratuites distribuées avant le 1er octobre 2014, l'article L 3121-2  du code des transports n'autorise le transfert de ces licences qu'après un délai de 15 ans. Il n'y a aucune dérogation possible et aucune vente avant ce délai n'est validée par le bureau des taxis.

Les licences distribuées à compter du 1er octobre 2014 sont désormais incessibles et doivent faire l’objet d’une demande de renouvellement tous les 5 ans.

 VRAI

Uniquement pour les licences gratuites attribuées avant le 1er octobre 2014 et les licences payantes. L'exploitation d'une autorisation de stationnement peut être effectuée soit par l'artisan lui-même ou par un salarié ou locataire-gérant, mais ce dernier doit obligatoirement être titulaire d’une carte professionnelle. L'artisan doit déclarer le locataire-gérant ou le salarié, sous 48 heures au bureau des taxis et transports publics conformément aux articles L3121-2 et suivants du code des transports et aux articles 9 et 10 de l'arrêté interpréfectoral du 31 juillet 2001 relatifs aux exploitants et conducteurs de taxis dans la zone parisienne.

Et  FAUX

Pour les licences gratuites distribuées après le 1er octobre 2014. L’article L.3121-1-2 du code des transports pose le principe d’une exploitation personnelle de la licence. L’artisan ne peut avoir recours à des salariés ou locataire-gérant, ni pratiquer le doublage.

 FAUX

Il n’y a pas de frais de mutation à payer pour les bénéficiaires de la licence gratuite. Seules les licences acquises à titres onéreux (licences payantes) peuvent générer des frais de mutation imposés à l’acheteur.

 FAUX

A la suite du décès de l'artisan, les ayants droit disposent d'un délai d'un an à compter de la date du décès pour présenter un successeur à l'administration concernant l'autorisation de stationnement conformément à l'article L3121-3 du code des transports. Passé ce délai, cette autorisation revient à la préfecture de Police.

 VRAI

Conformément à l’article 11 de l’arrêté préfectoral n°2010-00032 d u 15 janvier 2010 modifié portant statut des taxis parisiens, la possibilité d’exploiter en double sortie journalière est autorisée pour les titulaires d’autorisations de stationnement quelle que soit la catégorie à laquelle celles-ci appartiennent.

 VRAI

Conformément à l’article 7 de l’arrêté inter préfectoral du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne, en cas d’immobilisation mécanique ou de vol le taxi peut être remplacé temporairement par un véhicule de relais, sous réserve de l’autorisation de la préfecture de Police.

 FAUX

Le nom de l’artisan doit toujours figurer sur la carte grise avec celui de la société ou le concessionnaire qui lui loue le véhicule. L’artisan est considéré comme locataire ou co-titulaire du véhicule (article 9 de l’arrêté préfectoral n°2010-00032 du 15 janvier 2010 modifié portant statut des taxis parisiens).

 FAUX

La location de plaque seule est formellement interdite sous peine d’un retrait de l’autorisation de stationnement (article 9 de l’arrêté préfectoral n°2010-00032 du 1 5 janvier 2010 modifié portant statut des taxis parisiens). La licence doit toujours être louée avec un véhicule équipé taxi.