Signaler une fraude
ENGLISH VERSION :
Report any issue to a company, find out about your
rights with France’s Fraud Control !
-> https://signal.conso.gouv.fr/en
Un SMS promettant un gain ? Un clic sur Internet pour contacter une administration ou un professionnel ? Attention, il s’agit peut-être d’arnaques ou de pièges aux numéros surtaxés et Internet+, dont le coût sera prélevé directement sur la facture de téléphone.
Plus d’informations sur le site de la DGCCRF
Une porte claquée ? Evier Bouché ? Une panne d’électricité ? Certains « accidents » de la vie courante peuvent vous coûter cher !
Des documents d’informations sont à votre disposition pour adopter les bons réflexes face à des professionnels peu scrupuleux et connaître vos droits en tant que consommateurs.
Si vous êtes victime d'une arnaque
La direction départementale de la protection des populations de Paris (DDPP 75) est l’acteur local de l’action de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) . Elle est, à Paris, compétente en matière de protection économique du consommateur et œuvre contre les pratiques commerciales trompeuses et agressives.
La DGCCRF met à la disposition des consommateurs une série de fiches pratiques et de vidéos sur le dépannage à domicile, disponibles sur son site internet.
Faites-vous dépanner pas arnaquer
Adoptez les bons réflexes pour éviter d’être victime de professionnels peu scrupuleux.
De faux sites administratifs proposent d’effectuer moyennant rémunération, certaines démarches administratives courantes (demande d’extraits de naissance, d’extrait de casier judiciaire, de changement d’adresse, d’inscription sur les listes électorales…) alors qu’elles sont proposées gratuitement sur les sites officiels de l’administration accessibles depuis le site www.service-public.fr.
Rappel des conseils pratiques suivants
Si vous avez une démarche administrative à effectuer, une seule adresse : www.service-public.fr !
- Vérifiez l’identité du site avant de donner vos coordonnées bancaires à un professionnel.
- Ne vous fiez pas toujours aux premiers résultats des moteurs de recherches, ni aux signes officiels type Marianne ou bleu-blanc-rouge.
- Les sites officiels de l’administration française se terminent par « gouv.fr » ou « .fr », jamais par « gouv.org », « gouv.com » ou « -gouv ».
Si vous êtes victime d'une arnaque
"Faux sites administratifs, attention aux arnaques !"
La DDPP de Paris a reçu de très nombreux signalements de professionnels qui, ayant récemment créé leur société, ont reçu un courrier intitulé "formulaire d'enregistrement" envoyé par la Chambre Nationale du Registre du Commerce et des Sociétés ou CNRCS.
La CNRCS (Chambre Nationale du Registre du Commerce et des Sociétés) est une société privée qui n'a aucun lien avec le Registre des Commerces et des Sociétés.
En effet, bien que plusieurs caractéristiques propres aux courriers officiels envoyés par les organismes d'Etat (utilisation des couleurs bleu-blanc-rouge, du logo cerfa ou encore de termes administratifs), la CNRCS est une société privée qui n'agit pas dans le cadre d'une délégation de service public.
Le paiement demandé par la CNRCS n'a aucun caractère obligatoire.
L'enregistrement des sociétés au registre du commerce et des sociétés se fait soit auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent.
Pour plus d’informations, veuillez vous rendre sur le page dédiée "Arnaque à l'immatriculation au RCS" du ministère de l'économie et des finances .
Des signalements de consommateurs lésés sont récemment parvenus à la Direction départementale de la protection des populations de Paris (DDPP 75) concernant une pratique frauduleuse fondée sur des propositions très tentantes d’investissement dans le secteur du whisky.
Le mode opératoire
Le site Internet d'une société propose aux personnes intéressées par ce projet de laisser leurs coordonnées.
Elles sont ensuite contactées par des soi-disant employés de la société en question qui leur livrent la marche à suivre : acheter des bouteilles de whisky puis signer un mandat de gestion à ladite société qui se charge de l’achat et la revente de bouteilles, moyennant quoi l’investisseur peut suivre, sur un espace particulier du site, les plus-values obtenues. Les investisseurs-consommateurs bernés, appâtés par la promesse de gains de milliers d’euros, effectuent des virements sur des comptes situés hors de France suivant les consignes indiquées, avec à l’appui les coordonnées et signatures des gérants de la société dûment répertoriée.
L'arnaque
Lorsque le consommateur veut récupérer ses gains, une TVA de 20 % lui est demandée pour les débloquer. Il lui est ensuite impossible de joindre un correspondant de la société : il s’est fait escroquer.
En réalité, les escrocs ont usurpé l’identité d'une société et l'ont utilisée pour créer leur site internet.
Cette fraude existant également pour les investissements relatifs au diamants, l’autorité des marchés financiers tient une liste à jour de sites Internet proposant des investissements dans le whisky ou les diamants sans disposer des autorisations nécessaires.
Vous envisagez des travaux de rénovation énergétique ou avez été démarché par une entreprise ?
Voici 8 réflexes à connaître avant de s’engager :
Vous voulez faire des économies d’énergie ?
Pour savoir quels travaux réaliser et connaître les aides auxquelles vous avez droit, renseignez-vous auprès d’un conseiller.
Les services publics ne démarchent jamais !
Attention aux entreprises qui prétendent agir pour le compte d’organismes publics ou de votre fournisseur d’énergie.
Démarché ?
Ne donnez pas vos coordonnées bancaires et ne signez jamais le jour même. Soyez vigilant, un crédit peut être dissimulé dans la liasse de documents présentés.
Ne vous précipitez pas
Demandez un devis et comparez avec d’autres offres.
Méfiez-vous des offres trop alléchantes !
Vous n’avez pas nécessairement droit aux aides annoncées et les économies d’énergies réelles peuvent être bien inférieures aux promesses.
Si vous avez contracté un crédit
Ne signez pas l’attestation de fin de travaux avant qu’ils ne soient totalement terminés.
Un litige ?
Pensez aux associations de consommateurs pour vous aider.
Les pratiques d’une entreprise vous semblent frauduleuses ?
Contactez la DGCCRF : https://signal.conso.gouv.fr/fr
Renseignez-vous auprès d’un conseiller FAIRE au 0 808 800 700 ou sur www.FAIRE.fr
Des courriers administratifs d’apparence officielle émanant d'une société se présentant comme la "MEDIATION NATIONALE DE LA CONSOMMATION" circulent actuellement auprès des professionnels. Professionnels, ne tenez pas compte de ces courriers : il s’agit en réalité de faux !
Le mode opératoire
Ces faux courriers rappellent les obligations réglementaires en matière de médiation et prétendent que vous, professionnels, avez fait l'objet d'un signalement sur la "plateforme de la médiation" pour non-conformité de votre société.
Elle vous invite à la contacter au numéro de téléphone indiqué et vous menace de sanctions pénales en l'absence de réaction de votre part
La médiation de la consommation : un dispositif officiel
Cette société ne doit pas être confondue avec la médiation de la consommation, un dispositif officiel qui s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel.
Dans ce cadre, un médiateur de la consommation peut être saisi.
La liste des médiateurs de la consommation référencés est disponible sur le site Internet du ministère de l’économie.
Consulter le site Internet de la médiation de la consommation
- Découvrir les conseils pour repérer les faux sites administratifs
- Exemple de faux courrier administratif :
Attention
La "MEDIATION NATIONALE DE LA CONSOMMATION" est une société commerciale dont l'objectif est de vendre des prestations commerciales en échange d'une soi-disant mise en conformité de votre société.
Professionnels, ne donnez pas suite aux sollicitations dont vous feriez l’objet de la part de cette société et sachez que vous pouvez signaler cette fraude.
Pour votre information
Soyez vigilant face aux offres payantes
Vous êtes susceptible d'être démarché par courrier électronique ou par téléphone par des sociétés commerciales vous proposant une aide pour la constitution de votre dossier d'accessibilité.
Soyez vigilant car ces offres payantes peuvent être abusives.
Le recours à ces services n'est aucunement obligatoire et aucune de ces sociétés n'est habilitée à percevoir des sanctions financières pour le compte ou au nom de l'Etat.
Il arrive également que des personnes se présentent dans votre établissement s’annonçant comme mandatées par la préfecture de Police ou même membres de celle-ci.
La préfecture de Police ne recourt jamais à des prestataires extérieurs ou intermédiaires quelconques pour effectuer des visites sur place au titre de l’accessibilité.
Quant aux agents de la préfecture eux-mêmes, ils doivent être en mesure de vous présenter leur carte professionnelle.
Comment reconnaitre une carte professionnelle ?
( Source : Police Nationale )
À noter : la carte professionnelle des agents de la Direction des usagers et des polices administratives, habilités à se présenter au titre de l’accessibilité, ne contient pas la mention « POLICE ». Elle doit néanmoins présenter les mêmes caractéristiques, incluant le numéro de matricule et le nom de l’agent.
Que faire en cas de sollicitation commerciale abusive ?
Si vous n’avez pas souscrit volontairement aux services d’une société de conseil, vous n’avez à répondre qu’aux courriers émanant de la préfecture de Police ou, sur place, aux sollicitations d’agents en mesure de présenter une carte professionnelle.
Lorsque le département du siège n’est pas connu, vous pouvez transmettre les courriers abusifs au Bureau des établissements recevant du public de la préfecture de Police :
Direction des usagers et des polices administratives
Sous-direction de la sécurité du public
Bureau des établissements recevant du public
12,14 quai de Gesvres
75004 Paris
Téléphone : 01.49.96.35.08
Nous contacter
Direction départementale de la protection des populations de Paris
8 rue Froissart
75153 Paris cedex 3
