Sécurité incendie des ERP dont hébergement et des IGH

Les travaux d’aménagement non soumis à permis de construire dans les ERP du 1er groupe ne peuvent être réalisés qu’après autorisation du préfet de police, donnée après avis des services techniques de sécurité.

Le dossier à adresser ou à déposer au bureau des établissements recevant du public ou au bureau des hôtels et foyers à l’adresse suivante :

Préfecture de police
Direction des usagers et des polices administratives
Sous-direction de la sécurité du public
Bureau des établissements recevant du public : pour les ERP sans local à sommeil
Bureau des hôtels et foyers : pour les ERP avec local à sommeil
1 bis rue de Lutèce - 75004 Paris

Il doit être établi en trois exemplaires et comporter une notice de sécurité et une notice accessibilité contenant :

Sous l’angle sécurité préventive

• une notice descriptive précisant les matériaux utilisés tant pour le gros œuvre que pour la décoration et les aménagements intérieurs ;
• un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affectés à la circulation du public, tels que dégagements, escaliers, sorties. Ce ou ces plans comportent des renseignements sommaires ou des tracés schématiques.

Les dossiers doivent être constitués en utilisant le formulaire ci-dessous :

• Cerfa n° 13 824*04  

Ce formulaire contient également un bordereau des pièces à joindre ainsi qu'un récépissé qui vous sera rendu lors du dépôt de votre demande.

Dans le cas où la construction, l'aménagement ou la modification d'un ERP est soumis à permis de construire ou d'aménager au titre du code de l'urbanisme, la demande d'autorisation de travaux déposée au titre du code de la construction et de l'habitation (CCH) sera intégrée à la demande de permis de construire ou d'aménager dans le cadre du dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique (pièces PC39 et PC40 ou PA50 et PA51 prévues par le code de l'urbanisme) qui fera alors l'objet du formulaire enregistré sous le numéro Cerfa 14 570*01.

Sous l’angle accessibilité des pièces complémentaires peuvent être demandées Sécurité et accessibilité des bâtiments

Dans le cas où la construction, l’aménagement ou la modification d’un établissement sont soumis à permis de construire ou d’aménager au titre du code de l’urbanisme, la demande d’autorisation de travaux déposée au titre du CCH sera intégrée à la demande de permis de construire ou d’aménager dans le cadre du dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité.

La demande d’autorisation de travaux est instruite dans un délai de 4 mois à compter du dépôt du dossier. Dans un délai d’un mois, les services instructeurs informent le demandeur des pièces manquantes qui doivent être transmises rapidement. Le délai de 4 mois ne court qu’à compter de la réception des pièces complémentaires du dossier.

En cas de silence du Préfet de Police après le délai de 4 mois, l’autorisation de travaux est réputée acceptée.

En cas de difficulté dans la mise en conformité à la réglementation sécurité incendie, des consultations sont dispensées gratuitement par des architectes de sécurité de la préfecture de police de Paris Architectes de sécurité

Le dossier de la demande d'autorisation établi en trois exemplaires comporte :

• Une notice technique indiquant avec précision les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité ;
• Des plans accompagnés d'états descriptifs précisant le degré de résistance au feu des éléments de construction, la largeur des dégagements communs et privés horizontaux et verticaux, la production et la distribution d'électricité haute, moyenne et basse tension, l'équipement hydraulique, le conditionnement d'air, la ventilation, le chauffage, l'aménagement des locaux techniques et les moyens de secours ;
• Le cas échéant, une demande de dérogation tendant à atténuer les contraintes en matière de sécurité, accompagnée des justifications de la demande et d'un état des mesures de compensation de nature à assurer un niveau de sécurité équivalent.

Lorsque l'immeuble accueille un ou plusieurs établissements recevant du public, le demandeur joint, en trois exemplaires, le dossier mentionné au a de l'article R. 111-19-17.

Les dossiers doivent être constitués en utilisant le formulaire ci-dessous :

• formulaire Cerfa n° 13 825*01

Ce formulaire contient également un bordereau des pièces à joindre ainsi qu'un récépissé qui sera vous sera rendu suite au dépôt de votre demande.

Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissés peuvent être obtenus auprès des mairies ou des directions départementales des territoires et sont accessibles sur le site  www.service-public.fr  et sur le site internet du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Les établissements recevant du public sont soumis à des contrôles dont la nature et la périodicité dépendent tant du type d’activité que de la catégorie de l’établissement. Vous êtes tenu d’assister à la visite de votre établissement ou de vous y faire représenter par une personne qualifiée.

Les acteurs du contrôle :

La commission consultative de sécurité et d’accessibilité de la préfecture de police de Paris est chargée de vérifier que les règles de sécurité et d’accessibilité à tous les handicaps sont correctement appliquées dans les ERP et les immeubles de grande hauteur (IGH).

• En formation « sécurité », elle est composée d’un architecte de sécurité, d’un membre de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et en fonction des circonstances, d’un technicien du service de prévention incendie, d’un représentant du service opérationnel de prévention situationnel, d’un représentant du Laboratoire Central de police, d’un commissaire inspecteur des installations classées et un représentant du préfet de police de Paris.
• En formation « accessibilité », elle est composée d’architectes de sécurité, de représentants d’associations d’handicapés, et d’un représentant du préfet de police de Paris.

Le service de prévention incendie effectue traditionnellement le contrôle des établissements de 5ème catégorie au titre de la sécurité. Ses techniciens peuvent être amenés à effectuer des contrôles des établissements du 1er groupe.

Les différents types de contrôle :

Des conseils pour bien préparer la visite de contrôle :

S’assurer avant le passage de la commission de sécurité ou du service prévention incendie :

• du bon fonctionnement des installations techniques et de sécurité (alarme, désenfumage, blocs autonomes de sécurité, etc.)  par exemple :
• remédier aux anomalies constatées sur le tableau d’alarme afin qu’aucun état de mise en défaut ne soit signalé ;
• s’assurer de la bonne audibilité de l’alarme en tout point de l’établissement ;
• s’assurer du bon fonctionnement des batteries du système d’alarme ;
• s’assurer du bon fonctionnement des blocs autonomes d’éclairage de sécurité.
• que les travaux prescrits lors du précédent contrôle ont bien été réalisés ;
• que le registre de sécurité de l’établissement est tenu à jour avec les documents annexés (contrat d’entretien, vérifications périodiques, etc.) ;
• que les réserves contenues dans les rapports d’organismes agréés ont été levées ;
• que vous êtes en possession des rapports établis par les Organismes Agréés.

Prévoir le jour de la visite :

• la présence d’une personne capable de réaliser les essais demandés par la commission ou le technicien du service de prévention incendie (coupure générale, coupure de l’alimentation électrique normale du SSI, désenfumage, etc.) ;
• un stock de fournitures de rechange (lampes, fusibles, vitres pour déclencheurs manuels à bris de glace, cartouches de gaz inerte comprimé, etc.) ;
• tenir à la disposition des membres de la commission de sécurité les procès-verbaux et rapports de vérifications prévues à l’article R.123-43 du code de la construction et de l’habitation

Après la visite :

A l’issue de chaque visite, le bureau des établissements recevant du public ou le bureau des hôtels et foyers notifie le résultat du contrôle et sa décision quant à l’ouverture de votre établissement ou la poursuite de votre exploitation. Cet avis est complété de prescriptions à exécuter dans un délai donné.

Le contrôle exercé par l’administration ne vous dégage pas, ainsi que les propriétaires et les maîtres d’œuvre, des responsabilités qui vous incombent personnellement.

Concernant les immeubles de grande hauteur, la commission de sécurité visite l’immeuble selon la fréquence fixée ci-dessus :

• tous les 2 ans pour immeubles à usage sanitaires (GH U) ;
• tous les 3 ans pour les immeubles à usage mixte (GH Z), d’habitation (GH A), d’hôtel (GH O) et de très grande hauteur (ITGH) :
• tous les 5 ans pour les immeubles à usage d’enseignement (GH R), de dépôt d’archives (GH S), de bureaux (GH W) et de tour de contrôle (GHTC).

Lors de la visite, le dossier doit être tenu à disposition, tout comme le registre de sécurité et les rapports de vérifications réglementaires après travaux par un organisme de contrôle agréé.