Accessibilité

La demande d'aménagement ou de travaux doit être transmise en trois exemplaires (en recommandé avec A/R) à l'adresse suivante :

DIRECTION DES USAGERS ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
Sous-direction de la sécurité du public
Bureau des établissements recevant du public
OU bureau des hôtels et foyers (BHF)
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris cedex 04

Conformément à l’article D122-12 du Code de construction et de l’habitation (CCH), le dossier doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :
 

• CERFA 13824*04 dûment complété ;
• Photographies de l'établissement (extérieur+ intérieur) ;
• Plan côté en 3 dimensions précisant les cheminements extérieurs et les circulations intérieures horizontales et verticales, les aires de stationnement, les sanitaires destinés au public;;
• Notice d'accessibilité aux personnes en situation de handicap (dimensions des locaux, caractéristiques des équipements techniques, couleur des matériaux et revêtements de sols, murs et plafonds, traitement acoustique des espaces, dispositif d'éclairage des parties communes).

Le représentant de l'Etat dans le département peut accorder des dérogations aux règles d'accessibilité prévues par les dispositions de l'article R164-3 du CCH :

• 1° En cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment
• 2° En cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural
• 3° Lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts
• 4° Lorsque les copropriétaires d'un bâtiment à usage principal d'habitation existant au 28 septembre 2014 réunis en assemblée générale
  s'opposent à la réalisation des travaux de mise en accessibilité d'un établissement recevant du public existant ou créé dans ce bâtiment.
  Lorsque ce refus est opposé à un établissement recevant du public existant dans ce bâtiment, la dérogation est accordée de plein droit.

La demande de dérogation doit être transmise en trois exemplaires (en recommandé avec A/R) à l'adresse suivante :

DIRECTION DES USAGERS ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
Sous-direction de la sécurité du public
Bureau des établissements recevant du public- Section accessibilité (ERP)
OU bureau des hôtels et foyers (BHF)
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris cedex 04

La demande précise les règles auxquelles l'exploitant souhaite déroger, les éléments du projet, les justifications produites ainsi que les mesures de substitution proposées (obligatoires pour les ERP remplissant une mission de service public).

La demande de dérogation est instruite dans un délai de 3 mois et demi à compter du dépôt du dossier.
Dans un délai d’un mois, les services instructeurs informent le demandeur des pièces manquantes.
 

Liste non exhaustive des justificatifs à fournir

• En cas d’impossibilité technique avérée
  • les caractéristiques du terrain ne permettent pas d’aménager le terrain : dénivelé trop important, trottoir étroit, présence de plusieurs marches
• En cas de préservation du patrimoine architectural
  • arrêté de classement ou inscription aux monuments historiques
  • avis de l'architecte des bâtiments de France
• En cas de disproportion manifeste
  • avis de l'expert comptable
  • devis de travaux
• Pour les ERP situés dans un bâtiment à usage d’habitation et concernant les travaux sur les parties communes
  - procès-verbal de l'assemblée générale refusant les travaux

Service des architectes de sécurité

• Prise de rendez-vous exclusivement sur le site Internet dédié.

Contacts bureaux des établissements recevant du public- hôtels et foyers" et y ajouter les contacts du BERP et du BHF :

• Bureau des établissements recevant du public : contact BERP
• Bureau des hôtels et foyers : contact BHF

Les architectes de sécurité sont à votre disposition par téléphone le mardi matin entre 9 heures et 12 heures, ou en présentiel le mardi après-midi entre 16 heures 15 et 17 heures 45 à la Préfecture de Police, 12 quai de Gesvres à Paris 4ème.

La prise de rendez-vous doit intervenir au minimum 4 jours avant la date du rendez-vous et dans un délai maximum de 21 jours.

La prise de rendez-vous s’effectue uniquement sur le site de réservation de rendez-vous sur lequel il vous sera demandé de préciser :

• vos coordonnées ;
• le quartier et l’adresse concernés par votre demande ;si vous optez pour un rendez-vous par téléphone le mardi matin, ou en présentiel le mardi après-midi . Nous vous incitons à privilégier les rendez-vous par téléphone.
• le motif de votre demande (accessibilité des PMR, péril d’immeuble, sécurité contre l’incendie et la panique, implantation de grue).

Une fois votre rendez-vous confirmé, vous recevrez un e-mail contenant les informations pratiques le concernant.

• Dans le cas d’un rendez-vous demandé par téléphone, l'architecte d'arrondissement concerné par le dossier prendra téléphoniquement contact avec vous dans la tranche horaire indiquée afin de répondre à la question posée.
• Dans le cas d’un rendez-vous en présentiel, veuillez noter que le nombre de participants est limité à trois.

Attention : ces rendez-vous vous permettront d’obtenir des conseils d’un architecte, il ne s’agit en aucun cas d’une instruction du dossier.

  Place PMR la plus proche : 16 Quai de Gesvres - 75004 Paris (face Théâtre de la Ville)
 

La réglementation prévoyait, jusqu’au 31 mars 2019, la possibilité d’obtenir un Ad'AP, dans un délai limité, avec une programmation des travaux et des financements. Ce dispositif permettait de bénéficier d’un délai supplémentaire de 3, 6, voire 9 ans pour les cas les plus complexes, pour réaliser les travaux de mise en accessibilité.

Cet agenda doit faire l’objet d’un suivi administratif afin d’en connaître l’avancement :

• Transmission du bilan de fin d'agenda dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux ;
• Transmission de l'attestation d'achèvement des travaux conformément à l'article R165-17 du CCH

Prorogation du délai d’execution d’un ad’ap

Si, à la fin de la durée accordée, les travaux ne sont pas achevés, il est possible de prolonger la durée officielle de l'agenda conformément à l'article R165-13 du CCH. Trois cas permettent de demander une prorogation :

• le cas de force majeure, défini comme un évènement "imprévisible, irresistible et extérieur", qui permet de demander à bénéficier d'une durée supplémentaire de trois ans maximum, renouvelable;
• la difficulté financière qui permet de demander à bénéficier d'une durée supplémentaire d'un an maximum, non renouvelable ;
• la difficulté technique qui permet de demander à bénéficier d'une durée supplémentaire d'un an maximum, non renouvelable.

Chaque demande doit impérativement être motivée et justifiée, la difficulté mise en avant devant être démontrée et ce, au plus tard trois mois avant expiration du délai imparti de l'Ad'AP approuvé.

Tout exploitant d'un ERP a l'obligation de télédéclarer la conformité de son local sur le site « démarche numérique » en suivant le lien suivant :

• pour les 1ers groupes (catégories 1-2-3-4),
• pour la 5ème catégorie,
• pour le bilan fin Ad'ap.

Tout dossier incomplet fera l'objet d'un rejet.
En cas de difficulté, vous pouvez écrire au bureau des établissements recevant du public.

  Contacter le bureau des hôtels et foyers

Tout exploitant d'un ERP doit mettre à disposition du public un registre d'accessibilité, obligatoire depuis le 22 avril 2017.

Il a pour objectif d'informer le public du niveau d'accessibilité de l'ERP et de ses prestations. Il doit être présenté à l'occasion des visites organisées par la commission de sécurité.

Conformément à l’article R164-6 du CCH, il doit contenir :

• 1° Une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement ;
• 2° La liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées ;
• 3° La description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

Un tutoriel est disponible sur le site du ministère de l'écologie.

Consulter la plaquette "Bien accueillir les personnes en situation de handicap" de la Délégation ministérielle à l'accessibilité sur le site Internet Ecologie.gouv.fr

Réalisez votre auto-diagnostic sur le site Internet de Ecologie.gouv.fr

Le code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit un dispositif de sanctions pour les établissements ne respectant pas la réglementation.

Sanctions administratives

La non-production de l'attestation d'accessibilité ou rapport technique est passible d'une amende de 1500 euros pour les ERP de 5ème catégorie et 5000 euros pour les ERP du 1er groupe.

Ces amendes ne sont pas libératoires de l'obligation de mise en accessibilité.