Permis de construire
Quelle est la compétence de la préfecture de Police ?
L'instruction des demandes de permis de construire est une mission de police administrative qui se traduit par la délivrance d'une autorisation individuelle sous réserve du droit des tiers.
Ces permis de construire sont délivrés par la maire de Paris au nom de la commune, et par le préfet de région Ile-de-France lorsque la demande est déposée par une personne publique.
Le préfet de police se prononce sur la sécurité incendie, l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap pour les établissements recevant du public.
Le préfet de police émet également un avis sur les incidences sur la sécurité publique dans le cadre d’opération d’aménagement ou de construction de certains établissements recevant du public, établissements d’enseignements, gares, projets de construction d’importance et opérations ANRU.
Le bureau des permis de construire et ateliers est chargé d’organiser la production de ces avis pour tous les permis de construire et autorisation de travaux-IGH transmis par la direction de l’urbanisme de la mairie de Paris ou par la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile de France.
La préfecture de police s’associe à la Ville de Paris pour la simplification de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Cette plateforme numérique indiquée par le lien ci-dessus permet un traitement dématérialisé des demandes de permis de construire faites auprès de la Ville de Paris, pour lesquelles les services techniques de la préfecture de police se prononcent au titre de la sécurité incendie et du risque de panique, de l’accessibilité, de la sécurité publique et au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement.
La création, l’aménagement, la modification ou le changement de destination d’un IGH donne lieu à une autorisation de travaux prévue par l’article L 122-1 du CCH.
L’autorisation de travaux est délivrée par le préfet de police en tant qu’autorité chargé de la Police de la sécurité si les travaux projetés sont conformes aux règles d’accessibilité et de sécurité (articles R 122-11-1 du CCH).
La demande d’autorisation de travaux est à adresser au préfet de police et doit à ce titre être remis sur place au Bureau des Permis de Construire et Ateliers.
Le préfet de police accuse réception de la demande en délivrant le récépissé prévu par le Formulaire cerfa n°13825*02 et dispose ensuite d’un délai de 1 mois pour vérifier la complétude du dossier.
Documents à remplir
Lorsque le dossier est déclaré complet, le préfet de police dispose d’un délai de 2 mois pour saisir la Délégation permanente de la commission de sécurité pour avis et de 2 mois supplémentaires pour accorder ou non l’autorisation de travaux.
Lorsque l’autorisation de travaux nécessite le dépôt d’un PC au regard du code de l’urbanisme, le récépissé de demande d’autorisation de travaux délivré par le préfet de police, élément de complétude, doit être joint à la demande de permis de construire
Certains permis de construire sont accompagnés d’une étude de sécurité publique. Le pôle permis de construire met en œuvre les procédures d’enregistrement et de transmission aux services instructeurs de la préfecture de police, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, de la préfecture de Paris, de la mairie de Paris et de la mairie d’arrondissement concernée par le projet de permis de construire. Il organise la réunion de la sous-commission pour la sécurité publique, présidée par le sous-directeur de la sécurité du public ou son adjoint ou le chef du bureau des permis de construire et ateliers, qui délibère et émet un avis. Cet avis doit être rendu dans un délai réglementaire de 60 jours à compter de la réception de l’étude de sécurité publique.
Permis de construire
Établissements recevant du public
- Code de la construction et de l’habitation
- Arrêté du 25 juin 1980 modifié
- Arrêté du 22 juin 1990 modifié
- Arrêté du 30 décembre 2011 relatif aux IGH (Immeubles de Grande hauteur)
Habitation
- Code de la construction et de l’habitation
- Circulaire du 13 décembre 1982
- Arrêté interministériel du 31 janvier 1986 modifié
Bureaux
Accessibilité des personnes en situation de handicap
- Code de la construction et de l’habitation
- Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
- Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement
Étude de Sécurité publique
- Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (article 14)
- Décret n° 2007-1177 du 3 août 2007
- Décret n° 2011-324 du 24 mars 2011
- Code de l'urbanisme notamment les articles L114-1 et R-114-1
par courrier :
Préfecture de Police
Direction des usagers et des polices administratives
Sous-direction de la sécurité du public
Bureau des permis de construire et ateliers
Pôle des permis de construire
12, quai de Gesvres
75195 Paris cedex 04
Place PMR la plus proche : 16 Quai de Gesvres - 75004 Paris (face Théâtre de la Ville)
Pour toute réclamation (remarque sur l’accueil téléphonique, difficultés de compréhension des courriers, délais de réponse, etc.), envoyez un mèl au bureau des permis de construire.
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