Ateliers et entrepôts

A la suite d’un incendie qui s’est déclaré  le 7 mars 1996 dans un atelier de confection du 10ème arrondissement, le préfet de Police a pris un premier arrêté le 2 février 1998 prescrivant les mesures préventives contre l’incendie dans les ateliers et entrepôts situés à l’intérieur des immeubles d’habitation de la capitale. Trois arrêtés modificatifs ont été pris le 22 juin 2007 puis le 15 juillet 2013 et le 12 décembre 2017.

Êtes-vous bien un atelier, un magasin de vente en gros ou un entrepôt ?

Une réglementation spécifique relative à la sécurité incendie existe à Paris et concerne les locaux de 50m² et plus, situés dans un immeuble d’habitation ou attenant à un immeuble d’habitation et entreposant des matières explosives ou inflammables, est prévue par   l'arrêté préfectoral n° 2017-01131 du 12 décembre 2017, présent ci-dessous.

Exploitant, vous devez faire une déclaration à la préfecture de Police :

Vous devez faire une déclaration au moyen du formulaire dûment renseigné à nous renvoyer par courrier par mail ou par courrier.

Vous devez produire également une attestation de conformité, c’est à dire un document délivré par un organisme agréé relatif à la sécurité incendie des locaux :

L’attestation de conformité doit être établie par un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur ou par un architecte inscrit au  tableau régional de l'ordre des architectes et certifier de la conformité de l’atelier, du magasin de vente en gros ou de l’entrepôt aux règles de sécurité préventive.

Vous pouvez vous procurer une liste de ces organismes agréés auprès du bureau des permis de construire et ateliers de la préfecture de Police ou sur le site internet.

•  Tableau régional de l'ordre des architectes

Avant de vous délivrer l’attestation de conformité, l’organisme agréé peut vous demander de réaliser certains travaux de mise en sécurité.

Une fois les travaux réalisés, l’organisme agréé vous délivrera l’attestation de conformité que vous devez transmettre au pôle ateliers /entrepôts, même si celle-ci comporte des non-conformités.

Des visites de contrôle sont régulièrement effectuées par le service de Prévention Sécurité Incendie de la préfecture de police qui peut demander la réalisation de travaux de remise aux normes.

En l’absence de transmission de l’attestation de conformité des locaux, une lettre est adressée à l’exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire puis un arrêté de mise en demeure lui est notifié par les services de police.

Par ailleurs, en cas de manquement à cette injonction, l'administration se substituera à l'exploitant, pour l'obtention de ce document, à ses frais.

L’inobservation des dispositions de l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 peut entraîner également des sanctions administratives pouvant aller jusqu’à l’interdiction d’accès à votre atelier, votre magasin de vente en gros ou à votre entrepôt.

En outre, la destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire, par l’effet d’une explosion ou d’un incendie, d’un bien appartenant à autrui est un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende en cas de dégradation causée par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ( Article 322-5  du Code pénal).