Agréments délivrés par le préfet de Police

Quel type d’agrément est délivré par le préfet de Police ?

Il s’agit des agréments des organismes chargés d’effectuer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public (article R.143.34 du code de construction et de l’habitation) et dans les immeubles de grande hauteur (article R.146.20 du code de construction et de l’habitation).
Les agréments sont délivrés pour les vérifications portant sur la complétude du dossier conformément à des dispositions de la réglementation relatives aux risques d’incendie et de panique dans les immeubles de grande hauteur ou dans les établissements recevant du public, effectuées pendant les phases de conceptions, de construction et/ou d’exploitation (selon l’arrêté du 11 décembre 2007 modifié relatif aux conditions d’agréments pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur).

Quelles pièces fournir ?

La demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément adressée au préfet de Police comprend : 
1.    Les informations nécessaires pour identifier le demandeur (identité du responsable ou raison sociale, numéro de SIREN, adresse) ;
2.    Un document justifiant le cas échéant que l’organisme dispose de l’agrément du ministre chargé de la construction ou de l’une des qualifications requises par l’article R.134.12 du code de la construction et de l’habitation pour réaliser le contrôle technique prévu à l’article R.134.11 du même code, en conformité avec la nature des articles réglementaires pour lesquels l’agrément est sollicité ;
3.    Lors de la première demande d’agrément une attestation d’examen de recevabilité du système de qualité de l’organisme, en tant qu’organisme d’inspection de type A, délivrée par le COFRAC ou tout autre organisme d’accréditation équivalent signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation mentionnant précisément la portée d’accréditation de l’organisme ;
4.    Lors du renouvellement de l’agrément, une attestation d’accréditation et son annexe technique délivrées par le COFRAC ou tout autre organisme d’accréditation équivalent signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organisme d’inspection de type A et mentionnant précisément la portée d’accréditation de l’organisme ;
5.    Un engagement de se conformer, en cas d’agrément, aux dispositions du présent arrêté. 

Lors des demandes de renouvellement d’agrément, ce dossier est complété par la liste des sous-traitants auxquels l’organisme a éventuellement fait appel.

Quelle est la durée de mon dossier d’agrément ?

La durée de validité de l’agrément est de un an lors de la première demande et de cinq ans lors du renouvellement. 

Quel est le délai maximal de réponse de l’administration ?

Le délai de réponse est de quatre mois au plus tard, après réception de la demande.

Les organismes agréés sont informés de la publication de l’arrêté d’agrément dès sa publication sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police.

Quel type d’agrément est délivré par le préfet de Police ?

Il s’agit des agréments d’organismes chargés d’effectuer les vérifications réglementaires pour les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions (décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 modifié pris pour l’application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions.

Il existe 4 types d'agrément dans ce domaine :

A - pour les contrôles réalisés lors de la première mise sur le marché du manège : contrôle initial des matériels neufs (autre que les manèges de catégorie 1 mentionnés dans l'annexe I de l'arrêté du 12 mars 2009) ;

B - pour les contrôles réalisés lors de la première mise en service du manège ;

C - pour les contrôles périodiques ;

D - pour la vérification des contrôles réalisés par un service interne d'inspection.

Vous souhaitez déposer un dossier de demande d’agrément en lien avec la sécurité incendie et la lutte contre le risque de panique ? Vous trouverez sur cette page l’ensemble des agréments délivrés par le préfet de Police pour l’ensemble du territoire national.

Quelles pièces fournir ?

La demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément adressée au Préfet de police comprend :

• Première demande :

1. Les éléments relatifs à la qualité du demandeur, selon qu'il s'agit d'une personne physique (nom, prénom, adresse professionnelle) ou d'une personne morale (nature juridique, siège, nationalité, objet, ainsi que les noms, prénoms, adresses et fonctions des administrateurs et du personnel de direction) ;

2. Un justificatif d'inscription au registre des métiers ou du commerce ;

3. La liste nominative des personnels qui auront à effectuer les contrôles en indiquant leur qualification et leur expérience professionnelle ;

4. Le bulletin n°3 du casier judiciaire des administrateurs de la société, du personnel de direction et des personnels chargés du contrôle ;

5. La copie de la police d'assurance garantissant le paiement des dommages causés par l'exercice du contrôle ;

6. Un descriptif des moyens matériels et de l'organisation interne de l'entreprise (moyens d'assistance aux contrôleurs, documentation, plan de formation et de gestion des compétences) permettant de garantir l'adéquation des moyens tant matériels qu'organisationnels à la mission de contrôle ;

7. L’engagement de respecter les prescriptions et de se conformer aux dispositions des textes susvisés et de l'arrêté du 29 octobre 2020 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2009 ;

8. L'engagement d'indépendance juridique et financière de tout constructeur, réparateur, importateur, vendeur, loueur, propriétaire ou exploitant des matériels et de respect des critères mentionnés aux 6 et 7e alinéas de l'article 13 du décret susvisé ;

9. L'engagement d'informer le Préfet de police de tout changement qui interviendrait dans les statuts de la société, dans l'organisation de la mission de contrôle ou dans la liste des personnes employées ;

10. La copie des agréments administratifs attribués au demandeur en matière de contrôle technique au titre d'autres réglementations ;

11. Le cas échéant, une attestation d'accréditation et son annexe technique délivrées par le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.  

• Renouvellement :

La demande doit être adressée trois mois avant l'expiration de l'agrément. Le dossier doit comporter l'ensemble des pièces exigées pour une première demande, auxquelles doit être ajoutée une liste des contrôles réalisés sur les matériels au cours des douze mois précédents, classés par référence aux catégories de matériels.

En cas de recrutement de nouveaux contrôleurs, l'organisme doit fournir le CV et l'extrait B3 du casier judiciaire pour chacun d’entre eux. Elles seront examinées par l'autorité administrative.

Quelle est la durée de mon dossier d’agrément ?

La durée de validité de l’agrément est d’un an lors de la première demande et de cinq ans lors du renouvellement.

Quel est le délai maximal de réponse de l’administration?

Le délai de réponse est de deux mois au plus tard, après réception de la demande.

Les organismes agréés sont informés de la publication de l’arrêté d’agrément dès sa publication sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police.

Quel type d’agrément est délivré par le préfet de Police ?

Les organismes qui souhaitent dispenser les formations relatives au service de sécurité incendie et d’assistance aux personnes (SSIAP) et organiser les examens qui s’y rapportent, doivent au préalable recevoir un agrément préfectoral. Il permet à l’organisme de délivrer des formations SSIAP de niveau 1, 2 ou 3, sur l’ensemble du territoire national. Les centres de formation doivent adresser leur demande au préfet dont relève leur siège social ou leur centre de formation.

Le préfet de police est compétent pour tout le territoire de la ville de Paris.

La demande d’agrément donne lieu, à l'issue de sa validation, à la rédaction d'un arrêté portant agrément. Cet arrêté est publié au registre des actes administratifs (RAA) de la préfecture de région Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police ainsi qu’au portail des publications administratives de la Ville de Paris.

Quelles pièces fournir ?

Le dossier de demande initiale ou de renouvellement d’agrément doit comprendre les pièces mentionnées à l’article 12 de l’arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification permanent des services de sécurité : (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023450193).

1. La raison sociale ;
2. Le nom du représentant légal et le bulletin n° 3 de son casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
3. L'adresse du siège social ou du lieu de l'activité principale ;
4. Une attestation d'assurance responsabilité civile ;
5. Les moyens matériels et pédagogiques (conformes à l'annexe XI) dont il dispose ou les conventions de mise à disposition de ces moyens par un établissement recevant du public autorisant la manipulation, en absence du public, des installations techniques de sécurité (désenfumage, système de sécurité incendie, etc.) ;
6. L'autorisation administrative de réalisation d'exercices pratiques sur feu réel ou la convention, le contrat autorisant ces exercices dans des conditions réglementaires ou un bac à feux écologiques à gaz. Un descriptif des possibilités offertes par le site d'exercices d'extinction de feu réel ;
7. La liste et les qualifications des formateurs, accompagnés de leur engagement de participation aux formations, complété par un curriculum vitae, et la photocopie d'une pièce d'identité. Les formateurs doivent justifier d'une compétence en rapport avec le niveau et la matière dispensée. L’un des formateurs doit justifier d'une des qualifications définies à l'article 6 du présent arrêté ;
8. Les programmes détaillés comportant un découpage horaire pour chacun des niveaux de formation conformément aux tableaux figurant en annexe du présent arrêté, faisant apparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique ;
9. Le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle ;
10. Une attestation de forme juridique (SA, SARL, association, ...).

Quelle est la durée de mon dossier d’agrément ?

L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans.

Son renouvellement doit être demandé deux mois au moins avant la date anniversaire du précédent agrément.

Tout changement de formateur ou de site de formation (souvent, une mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel) doit être signalé par l’organisme agréé. Un arrêté modificatif est alors rédigé prenant en compte ces modifications.

Le préfet doit être informé de la cessation d’activité de l’organisme.

L’agrément est précaire et révocable en ce sens qu’il peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet de police, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié.

Quel est le délai maximal de réponse de l’administration ?

Le délai de réponse est de deux mois après réception du dossier de demande réputé complet.

Préfecture de Police
Direction des usagers et des polices administratives
Sous-Direction de la Sécurité du Public
Bureau des Etablissements Recevant du Public
1 bis rue de Lutèce
75195 PARIS CEDEX 04

Les pièces du dossier sont à envoyer exclusivement par courriel à l’aide du formulaire dédié.

Si votre dossier est trop volumineux, vous pouvez le transmettre en utilisant la plateforme de partage de fichiers suivante: https://francetransfert.numerique.gouv.fr/upload

Dans le cas où vous rencontriez des difficultés pour la transmission de votre dossier, il conviendra de nous en informer via le formulaire dédié.

Soyez vigilant : les démarches administratives effectuées sur ce site et sur le site de l'administration : www.service-public.fr  sont gratuites ! N'acceptez pas les propositions de sites frauduleux qui vous demandent de payer.

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