Que faire si votre logement est squatté ?

Vous constatez que votre logement, dont vous êtes locataire ou propriétaire, est occupé ?

Il est désormais possible de demander au préfet de Police d’intervenir rapidement pour faire cesser cette occupation (procédure simplifiée, article 38 de la loi du 5 mars 2007).

Que signifie squatter ?

Squatter est le fait d'entrer dans un lieu par effraction, tromperie, menace ou violence, pour l'occuper sans l'autorisation de son propriétaire. Si votre résidence principale ou votre résidence secondaire est squattée, vous ne devez pas forcer par vous-même les squatteurs à libérer le logement. Vous devez engager une démarche pour obtenir leur expulsion ou évacuation forcée.

 

Les conditions pour poursuivre la démarche

  • Vous êtes propriétaire, locataire ou ayant droit d’un logement à Paris ;
  • Le logement est votre domicile ou un local à usage d’habitation situé à Paris ;
  • L’occupation s’est faite par manœuvres, menaces, voie de fait ou contrainte ;
  • Vous avez déposé plainte.

Le préfet de Police examine également la situation personnelle et familiale des occupants avant de prendre sa décision.

 

Pour en savoir plus et poursuivre la démarche