En cas de squat dans votre logement

Vous pouvez demander au préfet de Police d’intervenir rapidement pour faire cesser cette occupation (procédure simplifiée, article 38 de la loi du 5 mars 2007).

Cette procédure :

  • n’est pas  soumise à la trêve hivernale
  • la mise en demeure est notifiée aux occupants, affichée en mairie et sur les lieux 

Le préfet de Police doit procéder à l’évacuation forcée si les occupants n’ont pas quitté les lieux dans le délai fixé (minimum 24 heures, porté à 7 jours si le local n’est pas le domicile du demandeur).

Les conditions à remplir

  • Vous êtes propriétaire, locataire ou ayant droit d’un logement à Paris ;
  • Le logement est votre domicile ou un local à usage d’habitation situé à Paris ;
  • L’occupation s’est faite par manœuvres, menaces, voie de fait ou contrainte ;
  • Vous avez déposé plainte.

  Le préfet de Police examine également la situation personnelle et familiale des occupants avant de prendre sa décision.

 

Comment effectuer une demande ?
  1. Les pièces à fournir
    • Une plainte déposée auprès de la police ou de la gendarmerie ;
    • Une preuve de propriété ou d’occupation du logement (acte notarié,
      avis d’imposition, etc.) ;
    • Un constat de l’occupation illicite établi par un officier de police judiciaire,
    • un commissaire de justice ou le maire.

  2. Déposer la demande
    Vous pouvez déposer votre dossier directement en ligne, via la plateforme dédiée  .

    Vous recevrez un accusé de réception. 
    Dès que votre dossier est complet, le préfet de Police statue dans un délai de 48 heures.

Contact

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