Sanctions administratives en matière de protection du consommateur
En matière de protection du consommateur, la loi du 17 mars 2017 a donné de nouveaux pouvoirs aux agents habilités, et a notamment crée des sanctions administratives. Lorsque les agents habilités constatent des manquements à la réglementation protégeant le consommateur (par exemple un non-respect des règles encadrant la vente à distance ou le démarchage à domicile, ou un défaut d'affichage de prix), la directrice départementale de la protection des populations peut désormais prononcer à l'encontre des professionnels, après une procédure contradictoire, une amende administrative.
La directrice départementale de la protection des populations a également la faculté de demander la publication de la sanction, selon des modalités qu'elle détermine.
La directrice départementale de la protection des populations de Paris use de cette faculté lorsque la gravité des manquements constatés, ou leur ampleur (notamment le nombre de consommateurs potentiellement lésés par les manquements en question) est particulièrement importante.
Une enquête a été effectuée par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) affectés à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de PARIS (75), concernant la société FRANCE RAPTOR SOLUTION (SIRET n° 939 043 014 00017), ayant pour activité l’extermination des nuisibles, dératisation, désinsectisation, désinfection, nettoyage des locaux professionnels et des particuliers, location et vente de matériel, import-export.
Cette enquête a mis en évidence des pratiques commerciales trompeuses interdits par le Code de la consommation.
La DDPP de Paris a donc enjoint à la société de cesser les pratiques commerciales trompeuses consistant à :
- user d’allégations trompeuses sur l’identité, les qualités et aptitudes du professionnel dont notamment l’utilisation indue des signes d’État ;
- user d’allégations trompeuses sur les la portée des engagements du professionnel ;
- diffuser de faux avis.
Pour plus d’informations sur vos droits, consultez le www.economie.gouv.fr/dgccrf
Une enquête a été effectuée par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) affectés à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Paris, concernant la SASU SYMA, sise 16, rue du Général Alain de Boissieu, 75015 Paris (SIRET : 80871717700030) exploitant la marque commerciale SYMA MOBILE.
Ces investigations ont mis en évidence, notamment les manquements suivants :
- Absence de saisine mensuelle de l’organisme chargé de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL) aux fins de s'assurer de la conformité des fichiers de prospection commerciale avec cette liste ;
- Démarchage téléphonique de consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL) ;
- Démarchage de consommateurs plus de 4 fois au cours d’une période de 30 jours calendaires.
Ces pratiques sont interdites par le Code de la consommation.
La Directrice Départementale de la Protection des Populations de Paris a prononcé à l'encontre de la société SYMA une amende administrative d'un montant total de 1 101 228 euros.
Pour plus d’informations sur vos droits en matière de démarchage téléphonique consultez le site www.economie.gouv.fr/dgccrf .
