Professions immobilières

À compter du 1er juillet 2015, les Chambres de Commerce et d’Industrie deviennent autorité compétente pour délivrer les cartes professionnelles et autres documents nécessaires pour l'exercice d'une activité immobilière.

A compter du 1er juillet 2015, la cci paris ile-de-france devient autorité compétente pour délivrer
  • les cartes professionnelles pour les activités immobilières (agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens, marchand de listes...) ;
  • les récépissés de déclaration préalable d'ouverture d'établissement secondaire ;
  • les attestations de collaborateurs.

Les demandes doivent être envoyées à l’adresse suivante :

Centre de Formalités des Professions Immobilières
35 boulevard du Port-Cap Cergy
Bâtiment C1
CS 20209
95031 Cergy Pontoise cedex.

A noter qu'il n'y aura aucune réception de clientèle à cette adresse, il s'agit d'un centre de traitement.

Pour vous renseigner à compter du 1er juillet 2015

Le numéro du Centre de Relation Client

 

 Le site internet de la chambre de commerce de Paris

Que deviennent les dossiers déposés en préfecture avant le 1er juillet ?
  • si votre dossier est réputé complet par la préfecture : elle va le transmettre à la CCI qui instruira à nouveau votre dossier et vous délivrera, le cas échéant, une carte professionnelle ou tout autre document requis en fonction de la formalité ;
  • si votre dossier est réputé incomplet par la préfecture : elle va vous le retourner et vous devrez présenter une nouvelle demande à la CCI en constituant votre dossier selon les nouvelles règles applicables.