Plan de vidéoprotection

Responsable de traitement

Préfecture de police, 1 bis rue de Lutèce, 75004 PARIS.

Finalités

Le plan de vidéoprotection de la préfecture de police mis en œuvre en vue d’assurer les missions énumérées aux articles L. 223-1 et L. 251-2 du code de la sécurité intérieure poursuit les finalités suivantes :

• La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
• La régulation des flux de transport ;
• La constatation des infractions aux règles de la circulation ;
• La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ;
• La prévention d'actes de terrorisme, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure ;
• La prévention des risques naturels ou technologiques ;
• Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
• La sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
• Le respect de l'obligation d'être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une assurance garantissant la responsabilité civile ;
• La prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;
• La sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Données traitées

Les données suivantes sont collectées :

• Images captées ;
• Jours et plages horaires d’enregistrement ;
• Lieux où ont été collectées les données.

Les données ne sont pas transmises hors de l’Union européenne et ne font l’objet d’aucune  prise de décision automatisée.

Fondement juridique et base légale

• Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (art. 6. 1. e ) ;
• Code de la sécurité intérieure, chapitre III du titre II et le titre V de son livre II dans ses parties législatives et réglementaires ;
• Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (art. 5. 5), titre II et III ;
• Arrêté préfectoral autorisant l’installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police.

Durée de conservation des données

Ces données sont conservées 30 jours et sont effacées automatiquement au terme de ce délai conformément à l’article R. 253-4  du code de la sécurité intérieure.

Accédants aux données

• Les opérateurs et agents, qui relèvent de la préfecture de police, individuellement désignés et dûment habilités ;
• Les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités ;
• Les agents de police municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 individuellement désignés et habilités par le maire.

Destinataires des données

• les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, les agents de police municipale ainsi que les agents mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1, individuellement désignés et dûment habilités ;
• les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
• l’autorité administrative et les services compétents dans le cadre d’une procédure administrative ;
• les officiers et agents de police judiciaire ;
• les agents des services d'inspection générale de l’État.

Droits des personnes

L’information sur les traitements est délivrée par voie d’affichage.

• Modalités pour le droit d’accès aux enregistrements du système de vidéoprotection du Plan de Vidéoprotection Pour Paris (PVPP) :

Le droit d’accès prévu à l’article 105 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et à l’article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 s’exerce directement auprès de la préfecture de police par le biais d’un service en ligne dédié accessible ici.

Le droit d’accès peut faire l’objet de restriction pour garantir la sécurité nationale, la protection contre les menaces pour la sécurité publique ou la prévention de telles menaces en application de l’article 23 du RGPD.

Le droit d’accès peut également faire l’objet de restrictions afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires ou d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 107 de la loi 78-17.

La personne concernée par ces restrictions exerce son droit d’accès auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

• Modalités pour les droits de rectification, d’effacement, à la limitation et d’opposition :

Les droits de rectification, d’effacement et à la limitation prévus à l’article 106 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et aux articles 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 s’exercent directement auprès de la préfecture de police par courriel à l’adresse : donnees-personnelles-prefecturedepolice@interieur.gouv.fr

Ces droits peuvent faire l’objet de restrictions pour garantir la sécurité nationale, la protection contre les menaces pour la sécurité publique ou la prévention de telles menaces en application de l’article 23 du RGPD et afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires ou d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 107 de la loi 78-17.

La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Le droit d'opposition prévu à l’article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à l’article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s’applique pas au traitement.

Délégué à la protection des données

Ce traitement est contrôlé par le délégué ministériel à la protection des données du ministère de l'intérieur (Délégué ministériel à la protection des données - Ministère de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08).

Réclamation auprès de la CNIL

Vous pouvez aussi déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07).