Péril bâtimentaire à Paris

Quelle est la compétence de la préfecture de Police ?

La loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain prévoit une nouvelle répartition des compétences entre la Ville de Paris et le Préfet de Police :

Selon l’art.25 de la loi, la Ville de Paris est compétente en matière de péril et de salubrité des bâtiments à usage principal d’habitation et bâtiments à usage partiel ou total d’hébergement, le Préfet de police restant compétent pour les périls d’établissements recevant du public (ERP).

Pour signaler un péril sur un bâtiment à usage total ou partiel d’habitation ou d’hébergement :

 

Liste des immeubles sous arrêté préfectoral de mise en sécurité (AMS)
  • Liste des immeubles
AdresseArr.Documents
39, rue de Bretagne (AMSU)3Arrêté préfectoral n°DUPA-2026-1407
1 et 3 rue Saussaies8Arrêté préfectoral n°DUPA-2026-1481
14, rue La Fayette (AMSU)9Arrêté préfectoral n°DUPA-2026-1163
184 rue du Faubourg Saint-Martin10Arrêté préfectoral n°DUPA-2026-0828
5 bis impasse Questre (AMSU)11Arrêté préfectoral n°DUPA-2026-1003
3, avenue de Choisy / 9-11, avenue de Choisy13Arrêté préfectoral n°DUPA-2026-1265
52 rue du Montparnasse14Arrêté préfectoral n°DUPA-2026-1495
20 rue Singer16Arrêté préfectoral n°DUPA-2026-0972
48 rue de Pouchet17Arrêté préfectoral n°DUPA-2026-0973
58 rue Philippe de Girard / 51 rue du Département (AMSU)18Arrêté préfectoral n°DUPA-2026-1128
14 rue de Belleville20
48 rue de la Réunion et 3 Passage Josseaume20
66-72 rue Stendhal (AMSU)20Arrêté préfectoral n°DUPA-2026-0766
66-72 rue Stendhal (AMS)20Arrêté préfectoral n°DUPA-2026-1267

 

Nos coordonnées

  Nous contacter par courrier :
Préfecture de Police
Direction des usagers et des polices administratives
Sous-Direction de la Sécurité du Public
Bureau des Etablissements Recevant du Public
1 bis rue de Lutèce
75195 PARIS CEDEX 04

  Nous contacter par courriel

Pour signaler un péril sur un bâtiment à usage total ou partiel d’habitation ou d’hébergement :