Les sanctions relatives au permis de conduire

Vous avez fait l’objet d’une mesure d’invalidation ou d’annulation de votre permis de conduire et souhaitez recouvrer vos droits à conduire.

Après notification de la décision référencée 48SI du Ministère de l’Intérieur ou de la décision judiciaire, si vous habitez à Paris, vous restituerez votre permis de conduire sans délai aux services de la préfecture de Police, par courrier, à cette adresse :

Préfecture de Police
Direction des usagers et des polices administratives
Service des titres et des relations avec les usagers
Bureau des droits à conduire
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris cedex 04

En cas de perte ou de vol de votre permis de conduire, il vous appartient de nous le signaler par courriel .

Dès réception de votre titre de conduite, les services préfectoraux vous transmettrons le récépissé référencé 44 et vous pourrez alors entamer vos démarches pour recouvrer vos droits à conduire.

Vous avez fait l’objet d’une mesure de suspension administrative ou judiciaire de votre permis de conduire. Cette mesure prend effet à compter de sa date de notification.

Après notification, si votre permis de conduire n’a pas été retenu par le service verbalisateur, et que vous habitez Paris, vous restituerez votre permis de conduire sans délai aux services de la préfecture de Police , par courrier, à cette adresse :

Préfecture de Police
Direction des usagers et des polices administratives
Service des titres et des relations avec les usagers
Bureau des droits à conduire
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris cedex 04

En cas de perte ou de vol de votre permis de conduire, il vous appartient de nous le signaler par courriel.

Pour recouvrer vos droits à conduire :

Si votre mesure de suspension a été motivée par une infraction liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants, nous vous invitons à télécharger la fiche ci-dessous afin de connaître les démarches à effectuer :

Vous avez fait l’objet d’une mesure de restriction de vos droits à conduire aux seuls véhicules équipés d’un EAD suite à la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou pour refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l’état alcoolique.

Cette mesure prend effet à compter de sa notification par arrêté préfectoral portant restriction de vos droits à conduire.

Il convient de procéder à l’installation de l’éthylotest anti-démarrage (achat ou location) par un installateur agréé pour toute la période de la mesure de restriction.

Vous pouvez former un recours contre la décision qui vous a été adressée dans un délai de deux mois suivant sa notification :

• Recours gracieux auprès du Préfet de Police (Préfecture de Police – Direction des usagers et des polices administratives – bureau des droits à conduire – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04). Vous pouvez également adresser votre recours de façon dématérialisée sur la page dédiée du site internet des " demarches-simplifiees.fr " .
• Recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Ministère de l’intérieur – délégation à la sécurité routière – sous-direction de l’éducation routière et du permis de conduire – place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08)
• Recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence.

Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.

Le recours gracieux ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux : en cas de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique (implicite en l’absence de réponse de l’administration dans le délai de deux mois ou explicite par courrier confirmant le refus), vous disposez alors d’un délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite pour saisir le juge administratif.

• Foire aux questions : Permis de conduire