Le permis à points

Vous avez un permis de conduire probatoire lorsque vous obtenez le permis pour la 1re fois ou à la suite d'une invalidation ou d'une annulation judiciaire.
Vous avez 6 points sur votre permis probatoire (au lieu de 12 points).
À la fin de chaque année, votre permis probatoire est augmenté de plusieurs points si vous ne commettez pas d'infractions : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales entraînant une perte de points.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter la page le site Service public : Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?

Le permis de conduire est affecté d’un capital d’au maximum 12 points.

En cas d’infraction au Code de la route, l’agent verbalisateur informe l’automobiliste du fait que l’infraction qui vient d’être relevée à son encontre est au nombre de celles qui sont susceptibles d’entraîner un retrait de points.

Il est procédé au retrait de points lorsque l’infraction devient définitive au sens de l’article L 223-1 du Code de la route, c'est-à-dire après l’un des évènements suivants :

• paiement de l’amende forfaitaire ;
• émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée ;
• exécution d’une composition pénale ;
• jugement ayant acquis un caractère définitif.

Le Code de la route énonce précisément, pour chaque infraction, le barème de points applicable.

Il ne peut y avoir de retrait de points pour une infraction commise par un cycliste.

Chaque retrait de point est notifié par lettre personnelle et confidentielle adressée par les services du ministre de l’Intérieur.

Les infractions entraînant un retrait de points  sont détaillées sur le site internet  de la Sécurité routière.

Il existe deux manières de reconstituer son capital de points.

La première, est de modifier son comportement sur les routes. Ainsi, en cas de perte d’un seul point, celui-ci est automatiquement réattribué en l’absence d’infraction dans les six mois qui suivent la date à laquelle l’infraction est devenue définitive (date du paiement de l’amende le plus souvent).

En cas de perte de plusieurs points, ceux-ci peuvent également être réattribués automatiquement en l’absence de nouvelle infraction dans un délai variable selon la gravité des infractions commises et selon l’ancienneté des droits à conduire.
La deuxième solution, alternative, est de s’inscrire à un stage, volontaire et payant, de sensibilisation à la sécurité routière permettant de récupérer jusqu’à 4 points.

Cet ajout de points n’est toutefois possible que dans la limite d’un stage suivi par an. Il se déroule sur 2 journées et est assuré par un organisme agréé localement par le préfet.

Ce stage est néanmoins obligatoire pour les titulaires d’un permis de conduire probatoire qui ont commis une infraction sanctionnée d’un retrait d’au moins 3 points.

Ce stage ne permet pas de thésauriser des points et donc de récupérer davantage de points que le capital maximum affecté à son permis de conduire, soit pour un permis en dehors de la période probatoire, 12 points.

Vos démarches si vous résidez à Paris

Avant de vous inscrire auprès d’un organisme agréé pour dispenser des stages de sensibilisation à la sécurité routière, assurez-vous du nombre de points restant au capital affecté à votre permis de conduire et vérifiez que vous remplissez les conditions pour suivre un stage.

Avant de vous inscrire :

• Assurez-vous du nombre de points affecté au capital de votre permis de conduire, pour connaitre votre solde de points, suivre les instructions ci-dessous "Consultation du nombre de points". Si vous souhaitez connaitre votre solde de points ainsi que l’historique de vos infractions et des stages déjà enregistrés, il convient de vous procurer le relevé intégral.
  - Si vous résidez à Paris

• Vérifiez que vous remplissez les conditions pour suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

La procédure :

• Etape 1
  Vous avez effectué un stage de sensibilisation à la sécurité routière auprès d’un organisme agréé par le préfet de Police.

• Etape 2
  L’organisme agréé transmets l’attestation de suivi de stage au bureau des permis de conduire de la préfecture de Police, qui procède à l’enregistrement de votre stage, sous réserve que l’ensemble des conditions réglementaires soient réunies.

• Etape 3
  Vous recevez un courrier par mail si votre courriel a été renseigné ou à défaut par courrier vous informant de la reconstitution du capital de points affecté à votre permis de conduire ou de l’impossibilité de prendre en compte le stage effectué ainsi que ses motifs.

Tout titulaire du permis de conduire peut consulter, à tout instant, le solde de ses points sur le service en ligne " Mes Points Permis ".

Cette consultation fait apparaître le nombre de points affectés au permis de conduire au moment de la visualisation, à l’exclusion de toute autre information, sous réserve d’éventuelles autres infractions commises et non encore enregistrées dans le système national des permis de conduire.

Vous pourrez également télécharger votre relevé d’information restreint.

• Foire aux questions : Permis de conduire