L'acquisition de la nationalité française à raison du mariage avec un conjoint français

Vous devez :

• être marié(e) depuis 4 ans avec un Français(e). Cette durée est de 5 ans si, depuis votre mariage, vous n’avez pas résidé au moins 3 ans de manière ininterrompue en France ou, en cas de résidence à l’étranger, si votre conjoint n’a pas été inscrit sur les registres consulaires pendant la durée de votre communauté de vie à l’étranger. Si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français ;
• justifier d’une résidence régulière en France ;
• justifier d’une communauté de vie affective et matérielle avec votre conjoint depuis votre mariage ;
• justifier d’une connaissance écrite et orale suffisante de la langue française par la production d’un diplôme ou d’une attestation. Ce niveau doit être au moins égal au niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe ;
• ne pas avoir été condamné(e) en France à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois ;
• ne pas avoir été condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;
• ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

Vous souhaitez engager une démarche pour accéder à la nationalité française à raison de votre mariage avec un conjoint français. Pour ce faire, vous devez obtenir la liste des pièces à fournir ainsi que le formulaire à remplir.

Tout dossier incomplet sera systématiquement retourné.

a) Les pièces à fournir

Vous devez fournir les pièces suivantes :

• Les formulaires Cerfa n°15277*04 suivants:
  •  Le formulaire à télécharger ci-dessous en vue de souscrire une déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français. Vous devez joindre deux exemplaires de ce formulaire intégralement renseignés, datés et signés.
  • Accompagné éventuellement de la demande de francisation à télécharger également ci-dessous 
  • et/ou de la demande de choix d'un nom de famille pour votre 1er enfant mineur disponible ci-dessous 

• un timbre fiscal dématérialisé « accès à la nationalité française » d’un montant de 255 euros à compter du 1er mai 2026.
• une enveloppe timbrée à votre adresse
• une lettre « suivie » 500 grammes (prêt-à-poster) de 32 cm x 24,8 cm, ou une lettre « suivie » 1kg (prêt-à-poster) de 36,5 cm x 28 cm (en fonction du poids de votre dossier)
• deux photographies d’identité récentes
• copie d'un document officiel d'identité (titre de séjour)

Etat-civil

Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir des pièces d’état civil, originales, délivrées par  l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

• L’original de la copie intégrale de votre acte de naissance délivré par l’officier d’état-civil du lieu de votre naissance. Si votre filiation n’est pas indiquée (les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos 2 parents doivent en principe y figurer ) sur la copie de votre acte de naissance, vous devez produire les copies intégrales ou les extraits des actes de naissance de vos parents ou une copie intégrale ou un extrait de l’acte de mariage de vos parents ou, à défaut, tout document d’état-civil permettant d’établir votre filiation (livret de famille de vos parents). Les copies des actes d’état civil de vos parents peuvent être produites sous forme de photocopie  et peuvent faire l’objet d’une traduction simple ;

• L’original de la copie intégrale de votre acte de mariage délivré depuis moins de 3 mois  à la date de réception du dossier complet.

Lorsque votre mariage a été célébré à l’étranger, vous devez produire l’original de la copie intégrale de la transcription de votre acte de mariage délivré par le Service central de l’état civil de Nantes  depuis moins de trois mois à la date de réception du dossier complet :

• En cas d’unions antérieures, les originaux des copies intégrales des actes des différents mariages accompagnés de la preuve de leur dissolution (jugement de divorce, acte de décès…) ;
• Si vous avez conclu un PACS, le récépissé d’enregistrement délivré par le tribunal d’instance, le maire ou le notaire et, le cas échéant, le justificatif de la dissolution.
• Le cas échéant, l’original de la copie intégrale des actes de naissance de tous vos enfants majeurs et mineurs, nés avant ou après le mariage et résidant ou pas avec vous. Pour un enfant adopté à l’étranger, vous devez produire la décision du tribunal de grande instance de Nantes relative à la nature de cette adoption. 
• Pour les enfants mineurs qui deviendront français en même temps que vous, vous devez également produire des documents justifiant de la résidence habituelle ou alternative de ces enfants avec vous (attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l’année en cours, jugement statuant sur la garde de l’enfant…).

Nationalité française de votre conjoint

• L'original de la copie intégrale récente de son acte de naissance s’il est né en France d’au moins un parent qui y est également né  ;
• ou  l'original de la copie intégrale récente  de son acte de naissance portant une mention relative à la nationalité française ;
• ou  tout document émanant des autorités françaises, indiquant le mode et la date d’acquisition de la nationalité française par votre conjoint (copie d’un décret de naturalisation, d’une attestation d’acquisition de la nationalité française) ;
• ou  un certificat de nationalité française (photocopie lors de l’envoi du dossier et original à produire lors de l’entretien)

Résidence régulière en France et communauté de vie depuis le mariage

• la photocopie de votre titre de séjour en cours de validité ou de votre passeport si vous êtes un(e) ressortissant(e) européen(ne) ;
• tout document récent aux deux noms mentionnant votre adresse actuelle

• tout document justifiant de la continuité de la communauté de vie avec votre conjoint depuis au moins 4 ans  ;

Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans, vous devez en outre produire tout document justifiant d’une résidence régulière et ininterrompue en France d’au moins 3 ans entre le mariage et la souscription (date de réception du dossier complet) ou un certificat d’inscription de votre conjoint français au registre des Français établis hors de France pendant toute la communauté de vie à l’étranger.

Connaissance de la langue française

Tout demandeur doit justifier d’un certain niveau de maitrise écrite et orale  de la langue française. Ce niveau est celui défini par le niveau B2 écrit et oral du Cadre européen commun de référence pour les langues.

Pour justifier de votre niveau de connaissance  écrite et orale  du français, vous devez obligatoirement produire l’un des documents suivants :

• un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau de français au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation (brevet des collèges ou supérieur)

ou

• un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe (DELF, DALF)

ou

• soit une attestation dématérialisée imprimée comprenant les épreuves d’expression et compréhension écrite et orale délivrée depuis moins de deux ans à l’issue d’un test linguistique par l’un des organismes certificateurs suivants : France Education International (ex-Ciep) ou la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de Paris et constatant le niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe ou tout autre test TCF ou TEF à la condition que vous vous soyez présenté aux quatre épreuves précitées lors d’une session unique et que les résultats soient mentionnés sur la même attestation.

Attention ! Les attestations de l'OFII ou les tests de niveau de langue FLEX ne sont pas acceptés comme justificatifs de maitrise du français équivalent au niveau B2 écrit et oral.

• Vous pouvez fournir un certificat médical établissant que votre handicap ou votre état de santé déficient chronique rend impossible votre évaluation linguistique. Si le certificat médical, établi selon le modèle réglementaire disponible ci-dessous  , mentionne que vous pouvez vous soumettre à un test de niveau linguistique en aménageant les épreuves mais que l’organisme certificateur n’a pu mettre en place ces aménagements, vous devez produire le certificat médical ainsi qu’une attestation de cet organisme indiquant l’impossibilité d’aménager les épreuves. Consultez également l'arrêté ci-dessous pour en savoir plus.  
   

• Vous êtes réfugié(e) ou apatride, que vous êtes âgé(e) de plus de 70 ans et que vous pouvez justifier de quinze ans de résidence en France, vous êtes également dispensé(e) de produire un diplôme français ou une attestation linguistique.

Casier judiciaire étranger

Si vous séjournez en France depuis moins de 10 ans , vous devez fournir un extrait original de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé plus de 6 mois consécutivement  et, en cas d’impossibilité de produire ces documents, vous produirez le casier judiciaire étranger du pays dont vous avez la nationalité.  

Ce document n’est pas exigé pour les réfugiés et les apatrides  protégées par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et pour les personnes entrées en France durant leur minorité.

Lorsque l’extrait de casier judiciaire est dressé en langue étrangère, vous devez joindre une traduction  établie par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse, produite en original.

Il n'est pas nécessaire de faire légaliser ou apostiller votre extrait de casier judiciaire étranger.

b ) Le formulaire à remplir

Une fois la liste des pièces à fournir éditée, vous devez télécharger, imprimer, compléter et dater le formulaire ci-dessous. Votre conjoint doit également signer chacun des exemplaires.

Francisation

Dans le cadre d'une procédure d’acquisition de la nationalité française par mariage, vous pouvez, si vous le souhaitez, demander la francisation de vos nom et prénom comme précisé dans le document ci-dessous. 

Vous devez enfin compléter et joindre à votre dossier le formulaire ci-dessous

c) Liste personnalisée des pièces à fournir

Aide à la constitution de dossier 

Vous êtes vivement incité(e) à utiliser l’ outil d’aide à la constitution du dossier en ligne dont vous trouverez le lien ci après et à imprimer votre liste personnalisée que vous joindrez à votre demande. Tout dossier incomplet sera systématiquement retourné.

Une fois le dossier constitué, vous devez l'envoyer, de préférence , en lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :

Préfecture de Police
Délégation à l'immigration
Pôle de l'accès à la nationalité
1, bis rue de Lutèce
75195 Paris cedex 04

L'adresse devra impérativement être ainsi libellée

Vous serez ensuite convoqué(e) à la plate-forme d'accès à la nationalité française avec votre conjoint pour un entretien.
Votre dossier, revêtu d’un avis favorable, réservé ou défavorable, sera ensuite transmis au ministre chargé des naturalisations qui prendra la décision dans le délai d’un an à compter de la date de délivrance du récépissé.
Si la décision est défavorable , elle vous sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la décision est favorable , la déclaration enregistrée vous sera remise par la préfecture de police au cours d’une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française. La copie intégrale de votre acte de naissance établi par le Service central de l’état civil de Nantes et éventuellement le livret de famille vous seront adressés par courrier à votre domicile par ce service.