L'acquisition de la nationalité française à raison de votre qualité de frère ou de sœur d’une personne française

Vous êtes frère ou sœur de Français(e). Vous pouvez demander la nationalité française par déclaration, sous certaines conditions.

Le Pôle de l'accès à la nationalité de la préfecture de Police n’est compétent que pour le traitement des demandes des personnes résidant à Paris et titulaires d’un titre de séjour enregistré à la préfecture de Police.

Si vous ne remplissez pas ces deux conditions, merci de prendre connaissance des autres dispositions.

Modification des modalités d'accueil du Pôle de l'accès à la nationalité

Toutes les informations relatives aux demandes d'accès à la nationalité française ainsi que les formulaires sont disponibles sur cette page du site internet. Les formulaires de demandes peuvent être renseignés en ligne puis imprimés et doivent exclusivement être transmis par courrier avec l'ensemble des pièces nécessaires.

 

Aide à la constitution de dossier

Vous êtes vivement incité(e) à utiliser l’ outil d’aide à la constitution du dossier en ligne dont vous trouverez le lien ci après et à imprimer votre liste personnalisée que vous joindrez à votre demande. Tout dossier incomplet sera systématiquement retourné.

 

 

Envoi du dossier

A compter du 1er janvier 2019, vous joindrez à votre demande d'accès à la nationalité française un timbre fiscal dématérialisé qu'il vous est possible d'acheter directement sur internet

(LA PRÉFECTURE DE POLICE NE DISPOSE PAS DE POINT DE VENTE DE TIMBRE FISCAL)

Une fois le dossier constitué, il convient de l'adresser uniquement par voie postale, de préférence , en lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse suivante ainsi libellée :

Préfecture de Police
Délégation à l'immigration
Pôle de l'accès à la nationalité
1, bis rue de Lutèce
75195 Paris cedex 04

Aucun dépôt de dossier ne pourra être effectué au Pôle de l'accès à la nationalité

Si vous souhaitez poser des questions s'agissant de la constitution de votre dossier ou sur le suivi de votre demande, il convient de contacter :

Conditions à remplir

Vous devez :

  • être âgé(e) d’au moins 18 ans ;
  • avoir un frère ou une sœur, né(e) en France, devenu(e) français(e) à raison de la naissance et de la résidence en France exclusivement au titre des articles 21-7 ou par déclaration souscrite en application de l’article 21-11 du code civil
  • résider sur le territoire français au jour de votre demande et depuis l’âge de 6 ans ;
  • avoir suivi votre scolarité obligatoire en France entre 6 et 16 ans dans des établissements d’enseignement soumis au contrôle de l’État ;
  • justifier d’une résidence régulière en France ;
  • ne pas avoir été condamné(e) en France à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois ;
  • ne pas avoir été condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;
  • ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

Important

C’est à la date de souscription de votre déclaration que doivent être remplies toutes les conditions prévues par la loi.

Constitution du dossier

Liste générale des pièces à fournir

Vous devez fournir les pièces suivantes pour obtenir un accusé de réception de votre dossier :

  • le formulaire Cerfa n°15562*03 présent ci-dessous en deux exemplaires dûment renseignés, datés et signés en vue de souscrire une déclaration de nationalité à raison de la qualité de frère ou sœur de Français(e)
    • accompagné éventuellement de la demande de francisation à télécharger ci-dessous
    • et/ou de la demande de choix d’un nom de famille pour votre 1er enfant mineur à télécharger ci-dessous
  • une enveloppe timbrée à votre adresse
  • une lettre « suivie » 500 grammes (prêt-à-poster) de 32 cm x 24,8 cm ou une lettre « suivie » 1kg (prêt-à-poster) de 36,5 cm x 28 cm (en fonction du poids de votre dossier)
  • deux photos d’identité récentes
  • copie de votre titre de séjour ou d'un document officiel d'identité

 

Important

Hormis les pièces d’état civil qui doivent être produites en original, il vous est possible de produire des photocopies. Vous devrez néanmoins présenter les originaux à l’autorité chargée de recevoir votre déclaration.
A chaque fois que le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre une traduction originale établie par un traducteur dûment inscrit sur les listes des experts établies par la Cour d’appel de Paris et par la Cour de Cassation ( www.cetiecap.com ) ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse.

Etat-civil

Important

Les actes d'état civil dématérialisés ne sont recevables que s'ils ont été délivrés par les autorités des pays suivants : Albanie, Argentine, Arménie, Belgique, Corée du Sud, Espagne, Rwanda, Singapour.

Attention ! Les actes d'état civil dématérialisés délivrés par les pays qui ne figurent pas dans cette liste seront considérés comme irrecevables.

Les actes d’état civil de certains pays doivent être revêtus d’une légalisation ou d’une apostille pour être acceptés en France, voir le document ci-dessous pour plus d'informations.

Document informatif

Pour plus de renseignements, consultez la fiche légalisation d'un acte d'état civil.

Attention

Pour les personnes nées et/ou mariées en Algérie, seules seront recevables, à compter du 1er septembre 2019 , les copies d'actes de naissance délivrées sur un imprimé portant la référence EC7 (et dans de rares cas EC5) et les copies d'actes de mariage délivrées sur un imprimé portant la référence EC1.

Vous pourrez ainsi produire :

  • soit une copie intégrale de votre acte d'état civil sur formulaire EC7 (naissance) ou sur formulaire EC1 (mariage) doté d'un code-barre rédigée en langue arabe à laquelle vous joindrez impérativement  une seconde copie intégrale rédigée en langue française par l'officier d'état civil algérien , délivrée sur un même formulaire EC7 ou EC1 portant un code-barre ,
  • soit une copie intégrale de votre acte de naissance sur formulaire EC7 ou de votre acte de mariage sur un formulaire EC1 avec code-barre  rédigée en langue arabe accompagnée obligatoirement  d'une traduction française assurée par un traducteur assermenté en France .

Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir des pièces d’état civil, originales, délivrées par l’ Office français de protection des réfugiés et apatrides  (OFPRA)

  • L’original de la copie intégrale de votre acte de naissance délivré par l’officier d’état-civil du lieu de votre naissance. Si votre filiation n’est pas indiquée (les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos 2 parents doivent en principe y figurer ) sur la copie de votre acte de naissance, vous devez produire les copies intégrales ou les extraits des actes de naissance de vos parents ou une copie intégrale ou un extrait de l’acte de mariage de vos parents ou, à défaut, tout document d’état-civil permettant d’établir votre filiation (livret de famille de vos parents). Les copies des actes d’état civil de vos parents peuvent être produites sous forme de photocopie  et peuvent faire l’objet d’une traduction simple,
  • si vous êtes marié,  l’original de la copie intégrale de votre acte de mariage ;
  • en cas d’unions antérieures , les originaux des copies intégrales des actes des différents mariages accompagnés de la preuve de leur dissolution (jugement de divorce, acte de décès…) ;
  • si vous avez conclu un PACS , le récépissé d’enregistrement délivré par le tribunal d’instance, le maire ou le notaire et, le cas échéant, le justificatif de la dissolution.
  • le cas échéant , l’original de la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant mineur muni, si nécessaire, d’une légalisation ou apostille et d’une traduction par un traducteur agréé. Vous devez également produire des documents justifiant de la résidence habituelle ou alternative de cet enfant avec vous (attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l’année en cours, jugement statuant sur la garde de l’enfant etc.)

Lien familial avec votre frère ou votre sœur français

  • l’original d'une copie intégrale  de l’acte de naissance de votre frère ou sœur de moins de trois mois. Si sa filiation ne peut se déduire à la lecture de cet acte, vous devez produire soit l’acte de naissance du parent qui n’est pas commun (cas des demi-frères ou des demi-soeurs), soit tout document d’état civil permettant d’établir sa filiation ;
  • si vous êtes nés(es) des mêmes parents, la copie de leur livret de famille. Vous devrez présenter l'original à la plate-forme de naturalisation ;
  • si vous avez un seul parent commun, l’original de la copie intégrale de l’acte de naissance de ce parent ;

Nationalité française de votre frère ou sœur

  • s’il (elle) est français(e) au titre de l’article 21-7 du code civil, l’original de son certificat de nationalité française (une photocopie lisible lors de l’envoi mais l’original devra être produit lors de l’entretien) ;
  • s’il (elle) est français(e) au titre de l’article 21-11 du code civil, l’original d'une copie intégrale de son acte de naissance de moins de trois mois portant la mention de cette acquisition de la nationalité française par déclaration ou la photocopie intégrale de sa déclaration de nationalité dûment enregistrée ou l’original de son certificat de nationalité française.

Vous devrez présenter l’original du certificat de nationalité française à la plate-forme de naturalisation lors de l’entretien.

Suivi de la scolarité obligatoire en France dans des établissements d’enseignement soumis au contrôle de l’état

Certificats de scolarité en originaux couvrant la période de scolarité obligatoire (de 6 à 16 ans), datés et signés par l’autorité éducative, pour chaque période concernée, au plus tôt à la fin de l’année scolaire (exemple : pour l’année scolaire 1990/1991 daté au plus tôt en juillet ou août 1991).

 

Résidence en France au jour de la demande

  • la photocopie de votre titre de séjour en cours de validité ou de votre carte nationale d’identité si vous êtes ressortissant européen non soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour ;
  • tout document récent à votre adresse actuelle (par exemple : factures de consommation électrique ou téléphonique, dernière quittance de loyer etc…)

 

Résidence habituelle en France après l’âge de la scolarité obligatoire

  • tout document justifiant de la continuité de votre résidence habituelle en France depuis l’âge de 16 ans. Vous pouvez produire des documents différents permettant de couvrir cette période (par exemple : contrats d’apprentissage, attestations de stage, certificats de travail, attestations d’inscription à pôle emploi, relevé de carrière…).
  • si vous êtes marié(e), copie du titre de séjour de votre conjoint ou tout document justifiant de sa résidence en France s’il est ressortissant européen non soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour ;
  • si vous avez des enfants mineurs, justificatifs de leur résidence en France avec vous en cas d’effet collectif envisageable (attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l'année en cours, jugement statuant sur la garde de l'enfant ect.) (article 22-1 du code civil).

 

Casier judiciaire étranger

Si vous séjournez en France depuis moins de 10 ans , vous devez fournir un extrait original de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé plus de 6 mois consécutivement  et, en cas d’impossibilité de produire ces documents, vous produirez le casier judiciaire étranger du pays dont vous avez la nationalité.  

Ce document n’est pas exigé pour les réfugiés et les apatrides  protégées par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et pour les personnes entrées en France durant leur minorité.

Lorsque l’extrait de casier judiciaire est dressé en langue étrangère, vous devez joindre une traduction  établie par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse, produite en original.

Il n'est pas nécessaire de faire légaliser ou apostiller votre extrait de casier judiciaire étranger.

Procédure à suivre
  • Votre demande doit être établie sur le formulaire Cerfa 15562*03 présent ci-dessous
  •  en vue de souscrire une déclaration à raison de la qualité de frère/sœur d’un(e) ressortissant(e) français(e), ce formulaire doit être intégralement complété et fourni en deux exemplaires. Il doit être accompagné de l’ensemble des pièces demandées. Vous pouvez, à cette occasion, demander la francisation de votre nom et/ou de votre (vos) prénom(s) et dont le formulaire est disponible ci-dessous.

Document à télécharger

  • ainsi que déclarer le choix d’un nom de famille pour votre premier enfant via le document ci-dessous

Une fois le dossier constitué, vous devez l'envoyer de préférence , en lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante qui doit être entièrement renseignée de la façon suivante :

Préfecture de Police
Délégation à l'immigration

Pôle de l'accès à la nationalité
1, bis rue de Lutèce
75195 Paris cedex 04

L'adresse devra impérativement être ainsi libellée

Aucun dépôt de dossier sur place n'est accepté.
Tout dossier incomplet vous sera systématiquement retourné.

Attention

En cas de changement de résidence ou de situation personnelle et/ ou familiale qui interviendrait après le dépôt de votre dossier, vous devez obligatoirement nous en informer par écrit en complétant le document ci-après et en joignant les justificatifs relatifs à votre nouvelle situation. Vous pouvez nous adresser ces éléments par courrier via le formulaire dédié

Vous serez ensuite convoqué(e) à la plate-forme d'accès à la nationalité pour un entretien.
Votre dossier, revêtu d’un avis favorable, réservé ou défavorable, sera ensuite transmis au ministre chargé des naturalisations qui prendra la décision dans le délai d’un an à compter de la date de délivrance du récépissé.
Si la décision est défavorable , elle vous sera transmise par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la décision est favorable , la déclaration enregistrée vous sera remise par la préfecture de police au cours d’une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française. La copie intégrale de votre acte de naissance établi par le Service central de l’état civil de Nantes et éventuellement le livret de famille vous seront adressés par courrier à votre domicile par ce service.

Textes réglementaires
  • Code civil : article 21-13-2 du code civil, articles 21-26 à 22-3 du code civil, articles 26 à 26-5 du code civil et articles 28 et 28-1 du code civil
  •   Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française au regard notamment de ses articles 17-3 à 17-4
  •   Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d’instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil
  • Circulaire du 24 août 2011 relative au contrôle de l'assimilation dans les procédures d'acquisition de la nationalité française Ministère en charge de l'intérieur
Aide à la constitution de dossier

Vous êtes vivement incité(e) à utiliser l’outil d’aide à la constitution du dossier en ligne dont vous trouverez le lien ci après et à imprimer votre liste personnalisée que vous joindrez à votre demande. Tout dossier incomplet sera systématiquement retourné.

 

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La qualité de l’accueil

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