L'acquisition de la nationalité française à raison de votre qualité d’ascendant d’une personne française

Vous devez :

• être âgé(e) d’au moins 65 ans ;
• résider régulièrement et habituellement en France depuis au moins 25 ans ;
• justifier d’une résidence régulière en France au moment de votre demande ;
• avoir un descendant direct de nationalité française, quels que soient les modes d’acquisition ou d’attribution de la nationalité française ;
• ne pas avoir été condamné(e) en France à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois ;
• ne pas avoir été condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;
• ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

Liste des pièces à fournir

Vous devez fournir les pièces suivantes pour obtenir un accusé de réception de votre dossier.

• les formulaires suivants :    
  • Le formulaire Cerfa 15561*03 en vue de souscrire une déclaration de nationalité au titre de la résidence en France et de la qualité d’ascendant de français en deux exemplaires dûment renseignés, datés et signés à télécharger ci-dessous. Il doit être accompagné de l’ensemble des pièces demandées.
  • Vous pouvez, à cette occasion, demander la francisation de votre nom et/ou de votre (vos) prénom(s) en remplissant le formulaire ci-dessous ainsi que déclarer le choix d’un nom de famille pour votre premier enfant via le formulaire ci-dessous

• une enveloppe timbrée à votre adresse
• une lettre « suivie » 500 grammes (prêt-à-poster) de 32 cm x 24,8 cm, ou une lettre « suivie »    1kg (prêt-à-poster) de 36,5 cm x 28 cm (en fonction du poids de votre dossier).
• deux photos d’identité récentes
• la copie d'un document officiel d'identité

Hormis les pièces d’état civil qui doivent être produites en original, il vous est possible de produire des photocopies. Vous devrez néanmoins présenter les originaux à l’autorité chargée de recevoir votre déclaration.
A chaque fois que le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre une traduction originale établie par un traducteur dûment inscrit sur les listes des experts établies par la Cour d’appel de Paris et par la Cour de Cassation ( www.cetiecap.com ) ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse.

Etat-civil

Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir des pièces d’état civil, originales, délivrées par l’Office français de protection des réfugiés ou apatrides  (OFPRA)

• L’original de la copie intégrale de votre acte de naissance délivré par l’officier d’état-civil du lieu de votre naissance. Si votre filiation n’est pas indiquée (les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos 2 parents doivent en principe y figurer ) sur la copie de votre acte de naissance, vous devez produire les copies intégrales ou les extraits des actes de naissance de vos parents ou une copie intégrale ou un extrait de l’acte de mariage de vos parents ou, à défaut, tout document d’état-civil permettant d’établir votre filiation (livret de famille de vos parents). Les copies des actes d’état civil de vos parents peuvent être produites sous forme de photocopies  et peuvent faire l’objet d’une traduction simple ;
• si vous êtes marié , l’original de la copie intégrale de votre acte de mariage ;
• en cas d’unions antérieures , les originaux des copies intégrales des actes des différents mariages accompagnés de la preuve de leur dissolution (jugement de divorce, acte de décès…) ;
• le cas échéant , l’original d'une copie intégrale récente  de l’acte de naissance de chaque enfant mineur étranger, légitime ou naturel ou ayant fait l’objet d’une adoption plénière susceptible de devenir français. Dans cette hypothèse, vous devez également produire des documents justifiant de la résidence habituelle ou alternative de cet enfant avec vous (attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l’année en cours, jugement statuant sur la garde de l’enfant…).

Filiation avec votre descendant français

• si ce descendant est votre fils ou votre fille, l’original d'une  copie intégrale  de son acte de naissance délivrée depuis moins de trois mois à la date de réception du dossier complet.
  L’acte doit notamment mentionner les noms des parents. S’il s’agit d’un enfant adopté, vous devez produire la copie intégrale du jugement d’adoption.
• s’il s’agit de votre petit-enfant ou arrière petit-enfant, l’original d'une  copie intégrale de son acte de naissance délivrée depuis moins de trois mois ainsi que les originaux des copies intégrales  des actes de naissance de ses ascendants (parents, grands-parents) ainsi que des actes de mariage. Toutes  les copies des actes doivent notamment mentionner les noms des parents. Si l’un d’entre eux a été adopté, vous devez produire la copie intégrale du jugement d’adoption.

Nationalité française de votre descendant

• L’original d'une  copie intégrale de son acte de naissance de moins de trois mois s’il est né en France d’au moins un parent qui y est également né.
• ou l’original d'une copie  intégrale de son acte de naissance de moins de trois mois portant une mention relative à la nationalité française;
• ou  tout document émanant des autorités françaises, indiquant qu’il a acquis la nationalité française (copie d’un décret de naturalisation, d’une déclaration de nationalité enregistrée, d’une attestation d’acquisition de la nationalité française)
• ou  une photocopie lisible du certificat de nationalité française à produire en original lors de l’entretien.

Résidence en France au jour de la demande

• la photocopie de votre titre de séjour en cours de validité ou de votre carte nationalité d’identité si vous êtes ressortissant européen non soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour ;
• tout document récent à votre adresse actuelle (par exemple : factures de consommation électrique ou téléphonique, dernière quittance de loyer…).

Résidence régulière et habituelle en France depuis 25 ans

• Tout document justifiant de la continuité de votre résidence régulière et habituelle en France depuis 25 ans. Vous pouvez produire des documents différents permettant de couvrir cette période (par exemple : relevé de carrière délivré par un organisme de sécurité sociale, notification de retraite…). Ces documents peuvent être ceux de votre conjoint(e) si, n’ayant pas eu d’activité professionnelle, vous avez été pris(e) en charge par ce(tte) dernier(ère),
• si vous êtes marié(e), copie du titre de séjour de votre conjoint ou tout document justifiant de sa résidence en France s’il est ressortissant européen non soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour ;
• si vous avez des enfants mineurs, justificatifs de leur résidence en France avec vous en cas d’effet collectif envisageable (attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l'année en cours, jugement statuant sur la garde de l'enfant ...) (article 22-1 du code civil).

Votre demande doit être établie sur le formulaire Cerfa 15561*03 présent ci-dessous

•  en vue de souscrire une déclaration à raison de l’ascendance avec un(e) Français(e). Elle doit être accompagnée de l’ensemble des pièces demandées. Vous pouvez, à cette occasion, demander la francisation de votre nom et/ou de votre (vos) prénom(s) et dont le formulaire est disponible ci-dessous.

• ainsi que déclarer le choix d’un nom de famille pour votre premier enfant via le document ci-dessous

Une fois le dossier constitué, vous devez l'envoyer, de préférence , en lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :

Préfecture de Police
Délégation à l'immigration
Pôle de l'accès à la nationalité
1, bis rue de Lutèce
75195 Paris cedex 04
L'adresse devra impérativement être ainsi libellée

En cas de changement d’adresse après le dépôt de votre demande, vous devez impérativement le signaler à la plateforme en charge de votre dossier. Vous serez ensuite convoqué(e) à la plate-forme d'accès à la nationalité française pour un entretien.
Votre dossier, revêtu d’un avis favorable, réservé ou défavorable , sera ensuite transmis au ministre chargé des naturalisations qui prendra la décision d'enregistrement de la déclaration dans le délai d’un an à compter de la date de délivrance du récépissé.
Si la décision est défavorable , elle vous sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la décision est favorable , la déclaration enregistrée vous sera remise par la préfecture de police au cours d’une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française. La copie intégrale de votre acte de naissance établi par le Service central de l’état civil de Nantes et éventuellement le livret de famille vous seront adressés par courrier à votre domicile par ce service.