La naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française (procédure par décret)

Vous devez transmettre votre demande directement en ligne sur le téléservice NATALI.

Pour les ressortissants européens, la connexion se fait via FranceConnect. Pour cela, il vous faut aller sur le téléservice NATALI, puis cliquer sur "se connecter".

Vous pouvez accéder à ce service simple et sécurisé depuis votre ordinateur, votre tablette ou votre smartphone.

Vous serez informé en temps réel et sur votre espace personnel de l’avancée de votre dossier, des éventuels compléments que vous devrez apporter et des décisions prises.

Vous vous déplacerez uniquement pour l’entretien d’assimilation, effectué durant l’instruction de votre dossier, ainsi que pour la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française, si votre demande reçoit une réponse favorable.

Attention : cette procédure ne concerne pas les déclarations d’acquisition de nationalité souscrites en qualité de conjoint de Français, d’ascendant de Français et de frère ou de sœur de Français.

Les dossiers reçus par voie postale ne sont plus acceptés. Ils vous seront systématiquement retournés.

Toutefois, si vous avez déjà transmis votre demande et que vous disposez d’un numéro de dossier attribué, vous ne devez pas déposer une nouvelle demande. Cela pourrait retarder le traitement de votre dossier.

La présentation de la démarche

Le Pôle de l'accès à la nationalité de la préfecture de Police n’est compétent que pour le traitement des demandes des personnes résidant à Paris et titulaires d’un titre de séjour enregistré à la préfecture de Police.

Les conditions légales

Vous devez :

• être âgé(e) de plus de 18 ans, sous réserve des dispositions de l’article 21-22 du code civil,
• être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité,
• résider en France de manière habituelle, continue et régulière depuis 5 ans.

Le délai de 5 ans est réduit à 2 ans pour les personnes qui ont suivi avec succès 2 années d’études supérieures sanctionnées par l'obtention d'un diplôme français ou par un passage en année supérieure.

Le délai de 5 ans est supprimé pour :

• Les personnes demandant la réintégration dans la nationalité française  :  Réintégration - Liste des pays
• Les ressortissants d’un pays dont l’une des langues officielles est le français et qui remplissent l’une des deux conditions ci-après : le français est leur langue maternelle ou  ils ont été scolarisés pendant au moins 5 ans dans un établissement francophone :  liste des pays dont le français est une des langues officielles
• Les réfugiés

Par ailleurs, les postulants doivent :

• être assimilés à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, ainsi que des droits et devoirs du citoyen français, appréciés lors d'un entretien se déroulant à la préfecture,
• être de bonnes vie et mœurs et avoir un comportement loyal au regard des institutions françaises.

Obtenir votre liste de pièces personnalisée

Vous êtes vivement incité à utiliser l’outil d’aide à la constitution du dossier en ligne dont vous trouverez le lien ci-après qui vous permettra d’imprimer votre liste personnalisée que vous joindrez à votre demande :

Liste générale des pièces à fournir

• La demande d’acquisition de la nationalité française doit être formalisée via le téléservice NATALI
• des timbres fiscaux électroniques d’une valeur cumulée de 255 euros à compter du 1er mai 2026 ;
• une photocopie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité ;
• les justificatifs de votre état civil (voir précisions ci-dessous rubrique "Etat civil") ;
• les justificatifs de votre domicile et de vos ressources ainsi que de votre situation fiscale, en photocopie ;
• le diplôme ou l’attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française ;
• éventuellement les documents relatifs à votre situation militaire pour les cas prévus par les articles 21-14-1 et 21-19-4° du Code civil
• un extrait de casier judiciaire étranger des différents pays où vous avez résidé plus de six mois consécutivement, si vous résidez en France depuis moins de 10 ans ;
• le cas échéant, la photocopie de la décision rendue sur votre précédente demande d’acquisition de la nationalité française.
• Pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2026, il faut fournir une attestation de réussite à l’examen civique – pour plus d’informations rendez-vous sur le site officiel de la formation civique. 

Important

Hormis les pièces d’état civil et le casier judiciaire étranger qui doivent être produits en original, il vous est possible de produire des photocopies. Vous devrez néanmoins présenter les originaux à l’autorité chargée de recevoir votre demande.

A chaque fois que le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre une traduction originale établie par un traducteur dûment inscrit sur les listes des experts établies par la Cour d’appel de Paris et par la Cour de Cassation ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse.

Détail des pièces d'état civil à fournir

Dans tous les cas

• l’original de la copie intégrale de votre acte de naissance avec indication du nom des père et mère, délivré par l’officier d’état civil du lieu où l’acte de naissance est conservé ; vous joindrez également l'original de tout jugement supplétif ayant permis l'enregistrement de votre naissance par l'officier d'état civil de votre lieu de naissance. Les documents relatifs aux dates, lieux de naissance et, le cas échéant, de mariage de vos père et mère. Ils permettront au service central d’état civil d’établir des actes de l’état civil français complets ;
• le cas échéant, tout document justifiant d’une modification de votre nom ;
• tout document justifiant de votre nationalité au regard de la loi de votre pays d’origine (par exemple, copie du passeport)

Si vous êtes marié(e), pacsé(e), séparé(e), divorcé(e), veuf ou veuve, vous devez fournir selon le cas :

• l’original de la copie intégrale de l’acte de mariage :
  - en cas d’unions antérieures, les originaux des copies intégrales des actes des différents mariages accompagnés de la preuve de leur dissolution (jugement de divorce, acte de décès…) ;
  - le cas échéant, tout document justifiant de l’identité du conjoint, si celle-ci est incomplète dans l’acte de mariage ;
• si vous avez conclu un PACS, le récépissé d’enregistrement délivré par le tribunal d’instance ;
• la décision de séparation de corps ou l’ordonnance de non-conciliation ;
• la décision de divorce ou l’acte de répudiation accompagné de la preuve du caractère définitif du divorce ou de la répudiation ;
• l’original de la copie intégrale de l’acte de décès du conjoint.
• si vous avez des enfants mineurs
  - l’original de la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant et, pour les enfants adoptés, le jugement d’adoption ;
  - le certificat de nationalité française pour les enfants français (à défaut de mention de la nationalité française dans la copie intégrale de l’acte de naissance).

Précisions complémentaires

• Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir les certificats tenant lieu d’acte de l’état civil délivrés par l’Office français de protection des réfugiés ou apatrides (OFPRA), délivrés depuis moins de 3 mois.
• Lorsque votre mariage avec un ressortissant français a été célébré à l’étranger, vous devez produire l’original de la copie intégrale de la transcription de votre acte de mariage délivré par le Service central de l’état civil de Nantes  depuis moins de trois mois à la date de réception du dossier complet.

IMPORTANT : Certains actes d’état civil doivent être légalisés ou apostillés. Ne négligez pas cette démarche qui peut être longue à accomplir. Pour savoir si vos actes d’état civil doivent être légalisés ou apostillés, vous pouvez consulter le tableau suivant :

• Tableau légalisation - apostille (PDF 550.3 Ko)
  
  
  Ce document est consultable sur le site du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Pour plus de renseignements sur la légalisation d'un acte d'état civil :

• https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1402

Attention : pour les personnes nées et/ou mariées en Algérie, à compter du 1er septembre 2019, seules seront recevables, les copies d'actes de naissance délivrées sur un imprimé portant la référence EC7 et les copies d'actes de mariage délivrées sur un imprimé portant la référence EC1.

Il sera également nécessaire de fournir systématiquement la copie intégrale de ces actes d'état civil EC7 et EC1 en langue arabe en y ajoutant une traduction en langue française réalisée par un traducteur assermenté en France.

Tout demandeur doit justifier d’un certain niveau de maitrise écrite et orale  de la langue française. Ce niveau est celui défini par le niveau B2 écrit et oral du Cadre européen commun de référence pour les langues.

Pour justifier de votre niveau de connaissance  écrite et orale  du français, vous devez obligatoirement produire l’un des documents suivants :

• un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau de français au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation (brevet des collèges ou supérieur)

Ou

• un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe (DELF, DALF), voir l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2025 relatif à la justification du niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française 

Ou

• soit une attestation dématérialisée imprimée comprenant les épreuves d’expression et compréhension écrite et orale délivrée depuis moins de deux ans à l’issue d’un test linguistique par l’un des organismes certificateurs suivants : France Education International (ex-Ciep) ou la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de Paris et constatant le niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe ou tout autre test TCF ou TEF à la condition que vous vous soyez présenté aux quatre épreuves précitées lors d’une session unique et que les résultats soient mentionnés sur la même attestation.

NB : Depuis le 1er janvier 2026, les attestations de comparabilité délivrées par l’organisme ENIC-NARIC ne sont plus recevables. Les personnes concernées devront donc passer le test de maîtrise du français avec un niveau minimum B2 à l’écrit et à l’oral. 

Attention ! Les attestations de l'OFII ou les tests de niveau de langue FLEX ne sont pas acceptés comme justificatifs de maitrise du français équivalent au niveau B2 écrit et oral.

Tout demandeur doit fournir une attestation de réussite à l'examen civique prévu par l'arrêté du 30 décembre 2025.

N.B : Cette attestation n'a pas de durée limite de validité. En cas d'échec, l'examen peut être repassé sans délai.

Détail des pièces à fournir concernant votre casier judiciaire étranger

Si vous séjournez en France depuis moins de 10 ans à partir de la date de la délivrance de votre premier titre de séjour à compter de votre arrivée ou de votre retour en France , vous devez fournir un extrait original de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente. Ce document est exigé pour le ou les pays dans lesquels vous avez résidé plus de 6 mois consécutivement et, en cas d’impossibilité de produire ces documents, vous produirez le casier judiciaire étranger du pays dont vous avez la nationalité.

Il n'est pas nécessaire de faire légaliser ou apostiller votre extrait de casier judiciaire étranger.

Ce document n’est pas exigé pour les réfugiés et les apatrides protégés par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et pour les personnes entrées en France durant leur minorité.

Détail des pièces à fournir concernant votre domicile

Situation au regard du logement :

• si vous êtes locataire : le contrat de location, les 3 dernières quittances de loyer et la dernière facture de téléphone ou d’électricité ;
• si vous êtes propriétaire : l’attestation de propriété délivrée par le notaire ;
• si vous êtes hébergé(e) : une attestation d’hébergement et un justificatif de l’identité de la personne qui vous héberge (accompagné d’une quittance de loyer ou de la dernière facture de téléphone ou d’électricité au nom de votre logeur).

Détail des pièces justificatives du séjour de votre famille

• une photocopie (recto-verso) du titre de séjour de votre conjoint(e) ou concubin(e), ou copie de sa carte nationale d’identité ;
• une photocopie (recto-verso) du titre de séjour, ou de la carte nationale d’identité, de vos parents s’ils vous prennent en charge ;
• les certificats de scolarité de vos enfants mineurs ou, s’ils ne sont pas scolarisés, tout document justifiant de leur résidence à votre domicile (certificat de scolarité de l’année en cours, jugement statuant ;
• la décision autorisant l’entrée en France des membres de la famille prise, dans le cadre de la procédure de regroupement familial, en application de l’article L.421-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Détail des pièces à fournir concernant vos ressources et votre activité professionnelle

Vous êtes salarié(e) :

• les certificats de travail concernant si possible les 3 dernières années ;
• le contrat de travail en cours indiquant le salaire, la date d’entrée, l’emploi occupé ;
• les 3 derniers bulletins de salaire. En cas de mariage, Pacs ou concubinage, les 3 derniers bulletins de salaire du conjoint ou concubin et les 3 derniers avis d’imposition.

Vous êtes demandeur d’emploi :

• les justificatifs d’inscription à Pôle emploi ;
• les 3 derniers bordereaux de versement des indemnités ;
• tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années.

Vous êtes stagiaire de la formation professionnelle :

• une attestation de l’organisme de formation mentionnant les dates de début et fin de stage ;
• le dernier bulletin de rémunération ;
• le cas échéant, tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années.

Vous êtes artisan, commerçant exploitant agricole, gérant :

• l’extrait d’immatriculation au registre du commerce ou des métiers ;
• les statuts de la société pour les dirigeants ou associés ;
• le bilan financier des 3 derniers exercices ;
• le bordereau de situation fiscale de la société dont vous êtes soit actionnaire, soit gérant.

Vous exercez une profession libérale :

• une copie de l’inscription à l’ordre professionnel ;
• un justificatif des ressources des 3 dernières années ;
• l’inscription éventuelle au SIRENE.

Vous êtes lycéen ou étudiant :

• le certificat de scolarité ou la carte d’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur pour l’année en cours ;
• les justificatifs des diplômes de l’enseignement supérieur obtenus en France ;
• si vous êtes boursier, une attestation indiquant le montant de la bourse ;
• si vous êtes pris(e) en charge par vos parents, photocopie (recto-verso) de leur titre de séjour ou de leur carte nationale d’identité et de leur dernier avis d’imposition ou de non imposition. S’ils résident à l’étranger, un justificatif des versements ;
• si vous êtes contractuel de l’enseignement, les contrats, le cas échéant, sur les 3 dernières années.

Vous bénéficiez de revenus mobiliers ou immobiliers en France ou à l’étranger :

• une déclaration datée et signée précisant la nature, l’origine et l’évaluation de votre patrimoine ;
• une attestation bancaire précisant le montant des revenus de votre patrimoine et/ou le montant et la périodicité des versements si vous avez des revenus provenant de l’étranger.

Vous louez des biens immobiliers :

• la copie du ou des contrats de bail.

Vous percevez des prestations sociales :

• le dernier bordereau de versement des allocations familiales, de l’allocation logement, du revenu de solidarité active.

Autre cas :

• le titre de pension et le dernier bordereau de versement si vous êtes retraité(e) ;
• la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées en cours de validité mentionnant le taux d’invalidité, une attestation de travail en structure de travail protégé. Le document délivré par la MDPH attestant de la décision d'allocation de l'AAH et un justificatif de versement par la CAF ;
• la carte d’invalidité et le bordereau de versement d’une pension ou d’une allocation d’invalidité ;
• en cas de mariage, Pacs ou concubinage, les 3 derniers bulletins de salaire du conjoint ou concubin et les 3 derniers avis d’imposition ;
• si vous êtes pris(e) en charge par votre conjoint(e) ou votre concubin(e) ou un tiers, un justificatif des ressources de celui (celle)-ci.

Détail des pièces à fournir concernant votre situation fiscale

• les avis d’imposition ou de non-imposition (ASDIR) des 3 dernières années accompagnés des bulletins de salaire de novembre et décembre correspondant à ces 3 années ;
• l’attestation valant bordereau de situation fiscale, modèle P. 237 datée de moins de 3 mois portant sur les 3 dernières années Ce document est délivré par la direction des finances publiques dont vous dépendez sur présentation des avis d’imposition précités. L’adresse figure sur votre avis d’imposition ;
• en cas de mariage, Pacs ou concubinage, les avis d’imposition ou de non-imposition des 3 dernières années de votre conjoint, concubin, ou pacsé, accompagnés des bulletins de salaire de novembre et décembre.

Détail des pièces à fournir concernant votre situation militaire

• un état des services pour les anciens combattants et les légionnaires ainsi que les décorations et citations obtenues.

Si votre dossier est complet, il sera enregistré puis sera attribué à un agent habilité par le préfet de Police. L’agent pourra ensuite vous convoquer à l’entretien réglementaire au cours duquel il s'assurera de votre connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises, ainsi que des droits et devoirs du citoyen français.

• Les connaissances attendues de votre part sont illustrées dans :  Le livret du citoyen
• Lors de cet entretien, vous serez notamment invité à signer : La charte des droits et devoirs du citoyen français

Si votre demande ne répond pas aux conditions requises, la préfecture de Police prendra une décision défavorable qui vous sera adressée par courrier recommandé.

Si votre demande répond aux conditions requises, la préfecture de Police transmettra un avis favorable au ministre chargé des naturalisations. C’est le ministre chargé des naturalisations qui prendra la décision en confirmant ou non l’avis favorable de la préfecture.

Si la décision est favorable, votre nom sera inscrit dans un décret qui sera publié au Journal Officiel, et que vous pourrez retrouver dans votre espace personnel NATALI. Vous serez conviez ultérieurement à une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française.

• Vos démarches après l'obtention de la nationalité française