Je viens de recevoir un courrier m’invitant a déposer mon dossier en vue de la délivrance d’une autorisation de stationnement à titre gracieux

Vous êtes inscrit sur la liste d’attente et vous venez de recevoir un courrier de la préfecture de police vous invitant à un déposer un dossier en vue de la délivrance d’autorisation de stationnement à titre gracieux. Vous devez compléter ce formulaire en ligne .

Attention : Pour bénéficier d’une ADS gratuite :

  • Vous devez être titulaire d’une carte professionnelle de conducteur de taxi en cours de validité et,
  • Vous ne devez pas déjà être titulaire d’une ADS (à Paris ou dans un autre département) et,
  • Vous devez justifier d’une activité de conducteur de taxi (salarié ou locataire-gérant) d’au moins deux ans au cours de cinq dernières années précédant la demande de l’autorisation de stationnement.

Il vous sera demandé les pièces justificatives suivantes :

  • la copie RECTO VERSO du permis de conduire

 

Si vous êtes salarié, l’ensemble des documents suivants :

  • le ou les contrats de travail précisant les dates de début et de fin (en cas d’employeurs multiples, veuillez fournir chaque contrat). Si vous avez signé un contrat à durée indéterminée (CDI), vous devez fournir une attestation de votre employeur indiquant que vous êtes encore en activité au sein de sa société au moment du dépôt de dossier.
  • les bulletins de salaire pour ces mêmes périodes.

Attention : Si vous n'êtes plus en possession de certains documents, vous devrez impérativement fournir une attestation de votre employeur précisant notamment la période d'emploi et le montant de la rémunération perçue pour cette période.

 

Si vous êtes locataire-gérant, l’ensemble des documents suivants :

  • le ou les contrats de location-gérance (en cas d’employeurs multiples, veuillez fournir chaque contrat). Si vous êtes actuellement sous contrat de location-gérance, vous devez fournir une attestation de la société pour laquelle vous exécutez les prestations indiquant que vous êtes encore en activité au moment du dépôt de dossier.

Attention  : Si vous n'êtes plus en possession de certains contrats, vous devrez impérativement fournir une attestation de votre employeur précisant notamment la période de location-gérance.

  • les bilans comptables définitifs accompagnés des accusés de réception ou des preuves d’une télé-déclaration correspondants aux périodes de travail déclarées dans le dossier ou correspondants aux périodes de travail déclarées dans le dossier.

 

Après dépôt de votre dossier, vous recevrez un accusé de réception.

  • Si votre dossier est complet , le délai de traitement est de 3 mois à compter de la date de dépôt de votre dossier.

 

  • Si votre dossier est validé, vous recevrez un message de la préfecture de police. Vous recevrez un courrier accompagné d’une décision d’attribution d’une autorisation de stationnement à titre gracieux. Ce courrier vous indiquera notamment que disposerez d’un délai de trois mois pour mettre en circulation un véhicule et obtenir une carte de stationnement.

 

  • Si votre dossier est incomplet ou que votre expérience professionnelle est insuffisante un message de la préfecture de police vous sera adressé pour compléter votre demande. Si vous ne répondez pas dans les délais impartis ou n’apportez pas de nouveaux justificatifs professionnels, vous recevrez un message vous informant que votre dossier resté incomplet est classé sans suite. Dans ce cas, vous conserverez votre numéro d’inscription sur la liste d’attente et il faudra veiller à renouveler annuellement votre inscription.

 

  • Si au cours de l'instruction de votre demande, la préfecture de police constate l'invalidité de votre visite médicale, de votre permis de conduire ou la présence de mentions incompatibles figurant au volet n°2 de votre casier judiciaire, vous recevrez un message vous informant que votre demande est refusée et vous cesserez de figurer à la liste d’attente.