Je suis titulaire d’une ADS et je souhaite déclarer un début ou fin de contrat de conducteur (salarié ou locataire-gérant)
Vous devez déclarer, sous 48h, la signature ou la cessation de tout contrat de travail ou de location-gérance. La déclaration se fait en ligne via ce formulaire .
Il vous sera demandé les pièces justificatives suivantes :
- la copie RECTO VERSO de la carte de stationnement
- la copie du mandat de gestion ou, à défaut, une procuration (avec la copie RECTO VERSO de la pièce d’identité )
Si cette déclaration concerne l’enregistrement d’un nouveau contrat salarié :
- la copie de la déclaration préalable à l’embauche (URSSAF)
Les titulaires d’ADS doivent tenir à jour le registre des noms, prénom, domicile et numéro de cartes professionnelles des conducteurs auxquels ils confient leur taxi. Les registres doivent pouvoir être consultés à la demande des services de la préfecture de police. Cette consultation doit permettre d’identifier tout conducteur qui a utilisé le véhicule.
Tout titulaire d’autorisation de stationnement (artisan ou gérant de société) est tenu de répondre aux sollicitations du préfet de police dans un délai de 21 jours. En cas de non-respect des délais, le titulaire de l’ADS sera susceptible d’être traduit devant la commission de discipline des titulaires d’autorisations de stationnement.
