Je souhaite obtenir la restitution de ma carte professionnelle à l’issue d’un retrait
Si vous refusez de signer l’accusé de réception ou si vous ne retirez pas ce courrier recommandé, la décision est réputée avoir été régulièrement notifiée à la date à laquelle ce pli a été présenté à l’adresse indiquée à l’administration.
Au terme de la période de retrait, la préfecture de police vous adressera votre carte professionnelle par LRAR, à l’adresse déclarée dans nos services sous réserve de la validité de votre visite médicale, de votre permis de conduire et d’absence de mention incompatible figurant au volet n°2 de votre casier judiciaire.
Si l’une de ces conditions n’est pas préalablement remplie, il vous sera demandé de régulariser votre situation avant que votre carte ne vous soit restituée et d’adresser toute pièce permettant d’attester que vous ne vous trouvez plus en situation justifiant un retrait (certificat médical d’aptitude, jugement d’effacement des mentions figurant au bulletin N°2 de votre casier judiciaire).
Après vérification de ces pièces, votre carte professionnelle vous sera restituée par voie postale, en courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse que vous avez déclarée. Pour actualiser vos coordonnées, vous devez compléter ce formulaire en ligne .
- Articles L. 23120-6 et L23120-7 du code des transports
- Article L. 3124.11 et suivants du code des transports
- Arrêté inter préfectoral n°01-16385 du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne
- Arrêté n°2018-11 du 3 janvier 2018 relatif à la création, la composition et au fonctionnement de la commission de discipline des conducteurs de taxi
- Arrêt CE, 24 avril 2012, Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, n° 34114