Je souhaite effectuer le renouvellement de mon autorisation de stationnement à titre gratuit

L’article L. 3121-2 du code des transports dispose que l’autorisation de stationnement délivrée à titre gratuit est incessible et a une durée de validité de cinq ans.

Ainsi, les titulaires d’une autorisation de stationnement à titre gratuit doivent solliciter au moins 3 mois avant le terme de sa durée de validité le renouvellement conformément à l’article R. 3121-14 du code précité.

La demande de renouvellement se fait en ligne depuis le lien suivant :

Afin d’établir l’exploitation effective et continue de votre autorisation de stationnement, il vous sera demandé les pièces justificatives suivantes :

  • les liasses fiscales ou les avis d’imposition sur l’ensemble de la période d’activité.