J’ai obtenu une autorisation de stationnement a titre gracieux et je souhaite demander la carte de stationnement afin de mettre en circulation mon véhicule
Vous avez obtenu une autorisation de stationnement à titre gracieux. Vous disposez d’un délai de trois mois à compter de la réception du courrier pour mettre en circulation un véhicule et obtenir une carte de stationnement.
Attention, passé ce délai de deux mois, le préfet de police procèdera au retrait de l’ADS gratuite.
Avant de mettre en circulation votre véhicule, vous devez équiper votre véhicule (lumineux, plaque, taximètre). La liste des installateurs agréés est disponible ici .
Pour obtenir votre carte de stationnement, vous devez remplir cette démarche en ligne .
Il vous sera demandé de fournir les pièces justificatives suivantes :
- la copie RECTO VERSO du certificat d’immatriculation du véhicule (ATTENTION : L’identité du titulaire de l'ADS doit obligatoirement figurée sur le certificat d’immatriculation ; Pour les véhicules d'occasion, le certificat d'immatriculation doit indiquer la date du contrôle technique de taxi)
- Pour les véhicules neufs : la copie du certificat d’immatriculation provisoire (délivré par le concessionnaire)
- Pour les véhicules immatriculés depuis plus d’un an : la copie du rapport de contrôle technique taxi
- la copie de l’attestation d’assurance du véhicule en cours de validité
En cas de nouvelle adresse, il faut joindre:
- la copie du justificatif de domicile de moins de 3 mois du conducteur (Quittance de loyer ou facture d'eau, ou échéancier de facturation d'eau, de gaz ou électricité, facture de téléphone portable ou fixe ou avis d'impôt sur les revenus)
- si vous êtes hébergé par un tiers joindre :
- la copie RECTO VERSO de la pièce d'identité de l'hébergeant en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour à l'adresse de domicile)
- la copie de l'attestation d'hébergement de l'hébergeant
- le justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 3 mois (Quittance de loyer, ou facture d'eau, ou échéancier de facturation d'eau, de gaz ou électricité, facture de téléphone portable ou fixe ou avis d'impôt sur les revenus)
Si votre dossier est complet , le délai de traitement est de 15 jours à compter de la date de dépôt de votre dossier.
Si votre dossier est validé, vous recevrez un message de la préfecture de police.
La carte de stationnement sera envoyée directement à votre domicile par courrier simple.
Si votre dossier est incomplet un message de la préfecture de police vous sera adressé pour compléter votre demande. Si vous ne répondez pas dans les délais impartis, vous recevrez un message vous informant que votre dossier resté incomplet est rejeté. Dans ce cas, vous devrez recommencer toute la procédure.
Si au cours de l'instruction de votre demande, la préfecture de police constate l'invalidité de votre visite médicale, de votre permis de conduire ou la présence de mentions incompatibles figurant au volet n°2 de votre casier judiciaire , vous recevrez un message vous informant que votre demande est rejetée.
