Informations sur le survol de Paris

Le survol de Paris est interdit, conformément aux dispositions de l’arrêté du 2 avril 2025, publié au Journal Officiel de la République Française du 5 avril 2025, portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 23 Paris dans la région de Paris (Paris), dans la région d'information de vol de Paris.

Des dérogations peuvent néanmoins être délivrées par le Préfet de Police sous réserve de la transmission d’un dossier complet au moins 10 jours ouvrables avant la date projetée de survol et après instruction favorable des services de la préfecture de Police.

Le respect du délai de 10 jours ouvrables est apprécié à réception d’un dossier complet.

DRONES

A compter du 25 février 2026,  les demandes relatives aux survols effectués par des aéronefs sans équipage à bord (drones) doivent obligatoirement être déposées via la démarche numérique dédiée.

Seules les demandes de dérogation à l'interdiction de survols en P23 et les déclarations de survols de Paris pour toute mission hors P23, effectuées sur la base du scénario en catégorie spécifique (STS-01), sont susceptibles d’être instruites par les services de la préfecture de police.

Pour rappel, le dossier doit impérativement comprendre les pièces suivantes :

  • déclaration préalable au vol en zone peuplée d’un aéronef circulant sans personne à bord (formulaire AlphaTango ou CERFA n° 15476*04 accessible sur entreprendre.service.public ;
  • votre accusé de réception de déclaration d'activité d'un exploitant d'aéronefs télépilotés OU votre relevé de situation d'exploitant d'UAS émis par la DGAC  ;
  • copie recto/verso des documents d’identité (CNI ou passeport ou permis de conduire sécurisé ou titre de séjour/carte de résident en cours de validité) du déclarant et du(es) télépilote(s) (si différent) ;
  • pour chaque télépilote envisagé pour la mission : certificat théorique (CATS) et attestation de formation pratique ST-01 ;
  • numéro(s) de série de(s) aéronef(s) envisagés pour la mission ;
  • extrait du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord pour chacun des aéronefs utilisés  (les drones de plus 800g doivent être équipés d'un signalement électronique, voir mention sur ce registre à "dispositif d'un signalement électronique") ;
  • attestation d'assurance RC professionnelle drone en cours de validité ;
  • extrait de carte de type Google Maps ou Géoportail en vue satellite, avec le nom des voies, faisant apparaître la zone de décollage et d'atterrissage, la zone d'évolution de l'aéronef, la position du télépilote, la zone de sécurité autour de la zone d'évolution, une échelle métrique (celle de l'éditeur de cartes) et une légende ;
  • vitesse maximale d'évolution ou d'ascension de l'appareil en m/s ;
  • accord des gestionnaires des sites impactés par l’opération, y compris ceux situés au sein de la zone d'exclusion des tiers ;
  • document prouvant que les sites sensibles (Institutions, ambassades…) situés à proximité de l’opération sont informés de celle-ci et ont donné leurs accords ;
  • Tous documents attestant de la raison professionnelle de l’opération et son objectif, et traduisant les différents niveaux de sous-traitance (lettre d’engagement du bénéficiaire envers son opérateur, bon de commande, lettre de mission, contrat cadre…datés et signés (avec authentification);
  • copie du marché public le cas échéant pour la mission à réaliser;
  • document précisant toutes les mesures qui seront mises en place pour sécuriser la zone de l’opération ;
  • si les prises de vues envisagées concernent des sites figurant sur l’arrêté du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, vous devez au préalable obtenir une autorisation du préfet de police

AUTRES APPAREILS

Concernant les survols effectués avec des aéronefs habités (avions, hélicoptères), toute mission, sans captations aériennes de données sur zones interdites, nécessite le dépôt d’un dossier complet au moins 1 mois avant la date envisagée du vol.

Ce dossier soit être adressé au bureau de la voie publique du service du cabinet par courriel et doit impérativement comprendre les éléments suivants :

  • demande d’autorisation de survol en travail aérien (CERFA n°R5-AUT-VOL-F1), précisant notamment le nombre de survols, les dates envisagées de survols, leur durée et la hauteur minimale de vol qui ne peut être inférieure à 1 500 pieds ;
  • plan des trajectoires de vol ;
  • bon de commande et lettre de mission du client précisant l'objet du survol ;
  • concernant l’exploitant : accusé-réception de déclaration d’activité ;
  • concernant les pilotes et pour chacun d’entre eux : licence professionnelle, en cours de validité pour le type d’aéronef concerné, conformes au règlement AIRCREW, certificat médical de classe 1 en cours de validité à la date du survol et pièce d’identité ;
  • concernant les autres personnes à bord en lien avec l’activité : pièce d’identité;
  • concernant les appareils : certificat d’immatriculation, certificat d’examen de navigabilité et certificat d’assurance en cours de validité.

Votre attention est attirée sur les sanctions applicables aux délits suivants :

  • survol volontaire d’un pilote d’aéronef d'une zone interdite relevant de l’article L6232-2 du code des transports : puni de 1 an de prison et de 45 000 euros d’amende ;
  • conduite d'un aéronef non conforme aux règles de sécurité article L6232-4 al 4 du code des transports : puni de 1 an de prison et 75 000 euros d'amende.