Expulsions locatives : demande indemnitaire

Vous avez obtenu une décision de justice ordonnant l'expulsion de votre locataire :  

• Si l'huissier de justice, chargé de l'exécution de cette décision, n'a pas obtenu le concours de la force publique qu'il a sollicitée ;

et

• Si votre logement est situé dans Paris ;
• Si vous êtes au-delà du délai de principe de deux mois sans octroi du concours de la force publique ;

Alors, vous pouvez déposer une demande d'indemnisation auprès de la préfecture de Police en téléchargeant les formulaires et documents ci-joints.

• Tableau de calcul de la dette
• Formulaire
• Notice de renseignement