Dispositif d’aide la constatation des infractions aux règles de circulation des voies réservées A3-A1-A13

Voies réservées concernées par le dispositif 

La préfecture de police met en place un dispositif d’aide à la constatation des infractions aux règles de circulation des voies réservées au covoiturage et aux véhicules de transport en commun.

En fonction de la voie concernée, les véhicules suivants seront autorisés à circuler  :

  • les véhicules avec au moins deux occupants pour les voies réservées au covoiturage ;
  • les transports en commun ;
  • les taxis ;
  • les véhicules d’intérêt général prioritaires et ceux bénéficiant de facilités de passage.

Carte des voies réservées concernées par le dispositif mis en œuvre par la préfecture de Police 

Retrouvez le tableau des sites concernés par le dispositif d’aide à la constatation d’infractions aux règles de circulation des véhicules autorisés ici :

Vous retrouverez également davantage d’informations sur le contrôle des voies réservées sur le site : 

Les finalités du traitement

Le traitement de données a pour finalité de faciliter la constatation par les agents habilités de la préfecture de police des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées.

Dans le cas où l’infraction est constatée par l’agent, ce dernier dresse un procès-verbal électronique qui est transmis à l’ANTAI pour être adressé au titulaire du certificat d’immatriculation.

Par ailleurs, certaines données, anonymes, sont utilisées aux fins d’établissement de statistiques sur l’usage de la voie réservée.

Le responsable du traitement

Préfecture de police, 1 bis rue de Lutèce, 75004 Paris.

La base légale du traitement des données

Le traitement relève du I et du IV de l’article 31 et du titre III de la loi du 6 janvier 1978.

Il est régi par :

  • le 5° de l’article 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
  • l’article L.130-9-1 du Code de la route ;
  • l’arrêté du 19 avril 2024 portant création d’un système d’aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR).

Données traitées

Les catégories de données suivantes sont traitées :

  • données relatives à la détection : numéro d’identification unique de la détection, nature, lieu, date et heure, voie contrôlée, nombre d’occupants ;
  • clichés concernant le véhicule et ses passagers permettant aux agents de vérifier l’infraction ;
  • données d’identification du véhicule : silhouette, catégorie (PL, VL, Taxi, 2 roues), numéro d’immatriculation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction ;
  • données techniques du véhicule issues du certificat d’immatriculation et des fichiers des véhicules autorisés à circuler mentionnés au III de l’article L130-9-1 du code de la route.

Les accédants et destinataires des données

Ont accès à tout ou une partie des données traitées :

  • Les agents du service de police en charge de la constatation de la préfecture de police ;
  • Les autorités judiciaires.

Peuvent être destinataires des données traitées :

  • La personne physique ou morale mise en cause, son avocat ou son mandataire ;
  • Pour l’exercice de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître, les personnes ayant accès au traitement automatisé du procès-verbal électronique, désignées dans l’arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé.

La durée de conservation

  • A l’issue d’un délai de huit jours pour traiter les données de détection remontées par le système, toutes les données et clichés sont supprimés du dispositif.
  • A l’issue du traitement par l’agent :
    • s’il n’y a pas d’infraction, toutes les données sont supprimées ;
    • si l’infraction est constatée par l’agent par procès-verbal, les données sont transmises à l’ANTAI pour les besoins de la procédure pénale. Certaines données sont ensuite conservées pour une durée de 3 ans maximum à des fins probatoires. Le responsable de traitement supprime ces données dès qu’il dispose des informations rendant caduque la nécessité de les conserver au regard de la procédure pénale.

Exercice des droits des personnes concernées

Les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation du traitement sont exercés auprès du responsable de traitement via l’adresse courriel suivante :

Conformément à l’article 8 de l’arrêté du 19 avril 2024, le droit d’opposition ne s’applique pas au traitement.

Pour contester suite à la réception d’un avis de contravention, il faut suivre les démarches indiquées sur l’avis.  

Le délégué à la protection des données

Ministère de l’intérieur
A l’attention du délégué à la protection des données (DPO)
Place Beauvau
75800 Paris CEDEX 08

Réclamation auprès de la CNIL    

Si vous estimez, après avoir contacté les services ci-dessus, que vos droits concernant vos données à caractère personnel ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07).