Démarches relatives aux associations

L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre que lucratif.

Les associations de personnes peuvent se former librement sans autorisation ni déclaration préalable. Toutefois, seules les associations déclarées peuvent jouir de la capacité juridique et des avantages énumérés à l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, comme agir en justice ou recevoir des dons. Pour bénéficier de cette capacité, elles doivent, à Paris, effectuer une déclaration à la Préfecture de Police qui sera publiée au Journal Officiel gratuitement, depuis le 1er janvier 2020, pour toute création, modification ou dissolution (la demande de publication est transmise directement par les services de la Préfecture de Police).

Par la suite, Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous changements survenus dans leur administration ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.

Déclaration en ligne

Vous pouvez déclarer en ligne la création, la modification ou la dissolution de votre association :

Sur le site Service-Public-Asso.fr, déclarez la création, la modification ou la dissolution de votre association en quelques clics :

• Accéder au télé-service

Aux termes de l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901, les associations peuvent être reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat à l'issue d'une période probatoire de fonctionnement d'une durée au moins égale à trois ans.

Elles doivent également réunir certains critères : but d’intérêt général, influence dépassant le cadre local, nombre de membres supérieur à 200, transparence et solidité financière, autonomie financière, adoption de statuts proches des statuts types adoptés par le Conseil d'Etat.

La reconnaissance d'utilité publique peut être retirée dans les mêmes formes, par décret en Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire, rendez-vous :

• soit sur le site du Ministère de l’Intérieur
• soit sur le site de la préfecture de Paris et d’Ile de France

Conformément aux dispositions du code électoral (article L.52-4), les candidats aux élections législatives doivent déclarer un mandataire financier.

Ce dernier peut être soit une association de financement électoral, soit une personne physique.

Associations de financement électoral dont le siège social est à Paris

Elles doivent être déclarées à la préfecture de police (Préfecture de police, Direction des usagers et des polices administratives, Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, Bureau des polices administratives de sécurité, Section des associations, 1 bis rue de Lutèce 75004 PARIS). Outre les éléments constitutifs de l'association, la déclaration doit être accompagnée de l'accord écrit du candidat.

Mandataires financiers-personnes physiques

La déclaration doit être réalisée auprès de la préfecture de Paris et d'Ile-de-France à l’adresse suivante :

Préfecture de Paris
Bureau des libertés publiques et de la citoyenneté
5, rue Leblanc
75911 Paris cedex 15

La préfecture de Paris met également à disposition une adresse électronique.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques à l’adresse suivante : www.cnccfp.fr

Voici comment déclarer la création d'une association.

Par voie numérique

Il est recommandé de télédéclarer en ligne la création de votre association sur le site :

• service-public.fr/association

et de vous munir des pièces suivantes :

• un exemplaire des statuts daté et signé par au moins 2 personnes chargées de l’administration de votre association(voir le modèle proposé dans l’encart «Formulaires») ;
• le procès-verbal de l’assemblée constitutive, daté et signé par une personne chargée de l’administration de votre association ;
• le mandat vous donnant pouvoir pour agir le cas échéant.
• Formulaire de « création d'une association » daté et signé par une personne chargée de l’administration de votre association
• Formulaire de « déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d’une association » daté et signé par une personne chargée de l’administration de votre association
• Exemplaire des statuts, sur papier libre, daté et signé par au moins 2 personnes chargées de son administration à télécharger ci-dessous

Document à télécharger

• Modèle de statuts (modèle proposé à titre indicatif) daté et signé par au moins 2 personnes chargées de l’administration de votre association
• le procès-verbal de l’assemblée constitutive, daté et signé par une personne chargée de l’administration de votre association ;
• une enveloppe timbrée libellée au nom et siège social de l'association ;
• pour les unions et fédérations d’associations, le formulaire de « déclaration de la liste des associations membres d’une union ou d’une fédération d’associations » signé par au moins une personne chargée de l'administration de votre association ;
• le cas échéant, le formulaire de « déclaration de l’état des immeubles dont l’association est propriétaire » signé par au moins une personne chargée de l’administration de votre association;

Pour votre information

La demande de publication au Journal Officiel de la création effectuée par les services de la Préfecture de Police est gratuite depuis le 1er janvier 2020.

Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous changements survenus dans leur administration ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.

Par voie numérique

Il est recommandé de télédéclarer en ligne la modification de votre association sur le site :

• service-public-asso.fr

Par voie postale

Vous pouvez également envoyer par courrier les documents suivants :

Modification du titre, du siège social à Paris, de l’objet ou des statuts

• le formulaire de «Modification d’une association», daté et signé par au moins une personne chargée de l’administration de votre association ;
• un exemplaire de la délibération de l’organe délibérant ayant décidé la modification (procès-verbal d’assemblée) , daté et signé par au moins une personne chargée de l’administration de votre association ;
• un exemplaire des statuts rédigé dans sa nouvelle version, en original, daté et signé par au moins 2 personnes chargées de son administration :
• Modèle de statuts (modèle proposé à titre indicatif) daté et signé par au moins 2 personnes chargées de l’administration de votre association

Modification des personnes chargées de l’administration

• Le formulaire de «Déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d’une association», daté et signé par au moins une personne chargée de l’administration de votre association ;
• Un exemplaire de la délibération de l’organe délibérant ayant décidé la modification (procès-verbal d’assemblée), daté et signé par au moins une personne chargée de l’administration de votre association ;
• une enveloppe timbrée libellée au nom et siège social de l'association.

Création de section, acquisition ou aliénation d’immeubles

• Pour les acquisitions ou les aliénations immobilières : le formulaire «Déclaration de l’état des immeubles dont l’association est propriétaire» daté et signé par au moins une personne chargée de l’administration de votre association .
• Pour la création de section : une déclaration, datée et signée par une personne chargée de l’administration de l’association faisant connaître la création d'une ou de plusieurs section(s).
• Dans les deux cas, joindre une enveloppe timbrée libellée au nom et siège social de l’association.

Modifications concernant les Unions et fédérations d’associations

• le formulaire de «déclaration de la liste des associations membres d’une union ou d’une fédération» , daté et signé par au moins une personne chargée de l’administration de votre association.
• Vous pouvez également remplir vos obligations déclaratives par la production d’un autre type de support tant qu’il contient les éléments demandés dans le modèle proposé dans ce formulaire.
• une enveloppe timbrée libellée au nom et siège social de la fédération.

La demande de publication au Journal Officiel d'une modification est effectuée par les services de la Préfecture de Police gratuitement depuis le 1er janvier 2020.

Par voie numérique

Il est recommandé de télédéclarer en ligne la dissolution de votre association sur le site : service-public.fr/associations

• Formulaire de création d'une association
• Formulaire de modification d'une association
• Formulaire de déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d’une association
• Formulaire de déclaration de la liste des associations membres d’une union ou d’une fédération d’associations
• Formulaire de déclaration de l’état des immeubles dont l’association est propriétaire
• Modèle de statuts (modèle proposé à titre indicatif) daté et signé par au moins 2 personnes chargées de l’administration de votre association

Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA), qui publie un extrait de la déclaration (création, modification ou dissolution). Cet extrait comporte la date de la déclaration en préfecture, le titre, l'objet et l'adresse du siège de l'association.

Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au Journal Officiel, appelée témoin de parution. Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association.

Le JOAFE est édité une fois par semaine (le mardi) sur le site du Journal officiel.

Depuis le 1er janvier 2020, conformément à l’arrêté du 25 novembre 2019 modifiant l’arrêté du 9 novembre 2017, la publication des annonces (création, modification et dissolution) au JOAFE est gratuite. La demande de publication pour la dissolution est recommandée, pour ce faire vous devez l’indiquer sur le formulaire en cochant « je demande la publication ».

Attention : pour rectifier ou annuler une annonce déjà publiée au JOAFE, vous devez vous adresser directement à la préfecture concernée, il n’est pas possible de faire une déclaration en ligne.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter la Direction de l’Information Légale et Administrative à l’adresse suivante :

Direction de l’Information Légale et Administrative
26, rue Desaix
75727 Paris CEDEX 15

ou

sur le site internet à l’adresse suivante : www.journal-officiel.gouv.fr