Demande de dérogations à l’interdiction de circulation des poids lourds les week-ends et jours fériés

L’arrêté du 16 avril 2021 fixe un principe général d’interdiction de circulation pour les transports de plus de 7,5T sur l’ensemble du réseau les samedis et veilles de fêtes à partir de 22 h jusqu’à 22 h les dimanches et jours de fêtes.

Les dérogations prévues par l’arrêté du 02 mars 2015 ne concernent pas les transports exceptionnels.

Les dérogations à ce principe sont énoncées dans :

• Article 4, titre permanent (qui donc ne nécessite aucun titre particulier)
• Article 5, pour les dérogations préfectorales à titre temporaire

Les dérogations préfectorales individuelles sont produites par le service instructeur du département de départ, avec l’accord de l’ensemble des services en charge des départements traversés.

Cette interdiction est complétée de particularités locales (Articles 1 à 3 de l’arrêté).

Circulation des véhicules mesurant plus de 12 mètres de longueur :

Les véhicules dont la longueur est strictement supérieure à 12 mètres et inférieure ou égale à 16,5 mètres peuvent circuler de 22 h à 7 h.

La circulation des véhicules dont la longueur est strictement supérieure à 16,5 mètres est interdite.

Des dérogations permanentes sont prévues à l'article 4, notamment pour les véhicules de chantiers. Des dérogations exceptionnelles peuvent être délivrées par le préfet de police aux véhicules de transport de matériel et d'équipements indispensables à la tenue des manifestations économiques, sportives, culturelles, éducatives, caritatives ou politiques.

Formulation de la demande de dérogation (en application de l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes).
La demande doit préciser :

• la date ou la période demandée
• les cartes grises des véhicules concernés 
• l’adresse précise du lieu de départ
• l’adresse précise du lieu de chargement
• Le descriptif du type de marchandises transportées
• l’adresse précise du lieu ou de la zone de destination (livraison)
• les horaires du transport (en cas d’intervention d’urgence, préciser H24)
• la liste des départements traversés (numéro du département)
• la raison sociale, l’adresse et les coordonnées du transporteur
• les raisons précises qui ne permettent pas d’effectuer le transport en dehors de la période d’interdiction (fourniture des pièces justificatives, telles marché ou lettre de commande, obligatoire).

Cette demande de dérogation est à adresser au département de départ du convoi (préfectures/DDT ou préfecture de Police pour un départ de Paris), chargé d'instruire le dossier en lien avec les départements traversés et d'arrivée.