Demande d'adhésion à la labellisation des établissements d'enseignement de la conduite du département de Paris

La demande d'adhésion au label s'effectue auprès du préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée, exclusivement sous la forme de télé-procédure via le site internet des démarches simplifiées en suivant ce lien  :

Un avis sur la demande d'adhésion au label sera rendu dans un délai de deux mois à compter de la recevabilité de la demande, c'est-à-dire la complétude du dossier.

Le label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite » est délivré par le préfet à l'école de conduite ou l'association agréée après signature d'un contrat de labellisation. Un certificat de conformité au label est remis à l'école de conduite ou l'association agréée signataire du contrat de labellisation.

Ce label permettra de bénéficier, en exclusivité, d'un certain nombre de contreparties, notamment l'autorisation de dispenser les formations suivantes :

• la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes et se traduisant par l'ajout de la mention additionnelle 96,
• la formation à la conduite des véhicules équipés d'une boîte de vitesses manuelle et se traduisant par le retrait sur le permis de conduire de la restriction "conduite limitée aux véhicules à changements de vitesses automatique", hors raisons médicales, mentionnée par le code 78,
• la formation "post-permis", prochainement mis en oeuvre, pour les conducteurs novices volontaires permettant de les sensibiliser aux dangers de la route, six mois après l'obtention du permis de conduire,
• le dispositif du "permis à un euro par jour",
• la formation dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) notamment grâce à une procédure de référencement simplifiée (via le "Datadock" notamment) auprès des organismes financeurs, si l'école de conduite le souhaite.

Dans le cadre du label, les écoles de conduite ou les associations labellisées disposeront d'une visibilité sur le site internet de la sécurité routière.

Seules les écoles de conduite et les associations labellisées pourront dispenser les formations qualifiantes et proposer le dispositif du "permis à un euro par jour".

Les écoles de conduite et les associations agréées qui ne souhaitent pas s'engager dans une démarche de labellisation devront progressivement cesser de dispenser ces formations et le cas échéant de proposer le "permis de conduire à un euro par jour". Toutefois, elles devront s'engager à mener à terme toutes les formations en cours.

Enfin, l'adhésion repose sur une démarche volontaire de la part de l'école de conduite ou de l'association agréée et se concrétisera par un contrat de labellisation, d'une durée de trois ans, dont la signature sera conditionnée à l'instruction du dossier de labellisation suivi d'audits sur site. Pour procéder au renouvellement du label, l'école de conduite ou l'association agréée devra en faire la demande deux mois avant l'expiration du label.

Par ailleurs, les certifications AFAQ ISO 9001: 2015 appliquée aux organismes de formation professionnelle continue délivrée par AFNOR Certification et "qualité des formations au sein des auto-écoles" délivré par SGS ICS sont reconnues équivalentes au label “qualité des formations au sein des écoles de conduite”. Toute école de conduite ou association bénéficiaire de ces certifications peut bénéficier des mêmes contreparties que celles du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite".

Dès lors qu'un établissement obtient le label, il peut, s'il a obtenu un numéro de déclaration d'activité auprès de la DREETS, obtenir également la certification QUALIOPI et ainsi bénéficier des fonds de la formation professionnelle.

Audit aménagé pour les établissements labellisés avant le 11 mars 2021

Toute école de conduite ou association agréée disposant déjà du label ministériel "Qualité des formations au sein des écoles de conduite" et d'un numéro de déclaration d'activités actifs, et qui souhaiterait obtenir la certification "Qualiopi" peut bénéficier d'un audit aménagé avant le 1er janvier 2022.

L'audit aménagé (13 sous-critères auditionnés) sera considéré comme un audit initial et donnera lieu, gratuitement, si avis favorable, à :

• la signature d'un nouveau contrat de labellisation pour une durée de 3 ans,
• la délivrance de la certification "QUALIOPI" pour une durée de 3 ans.