Déclaration pour l'activité de revente d'objets mobiliers

Le professionnel qui souhaite vendre des objets mobiliers usagés (brocanteur, antiquaire, exploitant de dépôt-vente, maison de vente, etc.) est tenu de respecter une réglementation qui comprend des conditions pour exercer cette activité (immatriculation et déclaration préalable) et l'obligation de tenir un registre de brocante.

La réglementation spécifique à la vente d'objets usagés s'applique aux personnes physiques ou morales qui vendent ou échangent des objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes qui ne les fabriquent pas ou n'en font pas le commerce (des particuliers notamment).

Ces objets de seconde main peuvent être des vêtements, des meubles, des voitures, des bijoux, etc.
Les brocanteurs, antiquaires et exploitants de dépôt-vente sont tenus d'effectuer une immatriculation au RCS sous le statut :

• soit d'entrepreneur individuel,
• soit d'auto-entrepreneur (en-deçà d'un plafond de chiffre d'affaires),
• soit de société commerciale.

 Vous pouvez consulter le site Internet Service Public.

Les sites internet à consulter

Toutes les demandes doivent être transmises via le site Internet Démarche simplifiée.
En cas de difficulté, vous pouvez poser votre question via ce formulaire de contact.

Les pièces constitutives du dossier

Cette déclaration doit indiquer :

• nom et prénoms du professionnel
• date et lieu de naissance
• nationalité
• lieu d'installation de son établissement (ou lieu du domicile)
• statut de l’entreprise ainsi que le numéro unique d’identification

La préfecture remet un récépissé au professionnel, prouvant qu'il s'est conformé à cette obligation.

En cas de changement du lieu de l'établissement principal ou secondaire, le professionnel est tenu de faire une déclaration à la préfecture pour obtenir un nouveau récépissé et au commissariat de police du lieu quitté et celui où il va s'installer.

La tenue d'un registre de police, appelé "registre de brocante", est obligatoire pour chaque établissement.

Avant son ouverture, il doit être paraphé par le commissaire de police ou le maire de la commune où est installée l'activité (pour un commerce ambulant, il peut s'agir d'un commissaire ou du maire d'une autre ville).
Le registre sous forme papier doit indiquer à l'encre indélébile, sans blanc, ni rature, ni abréviation, sur des feuilles inamovibles :

• la description et la provenance des objets destinés à être vendus ou échangés : caractéristiques apparentes et signes permettant de les identifier (signature, monogramme, emblème, numéro de série, etc.),
• les noms, prénoms, qualités et domiciles de chaque personne qui a vendu, apporté à l'échange ou remis en dépôt en vue de la vente un objet, et la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité de la personne qui a réalisé l'opération avec l'indication de l'autorité ayant délivré cette pièce,
• la dénomination pour les personnes morales et le siège, les noms, prénoms, qualités et domiciles de ses représentants ayant effectué l'opération pour leur compte, avec les références de la pièce d'identité produite,
• le numéro d'ordre attribué à chaque objet,
• le prix d'achat et le mode de règlement (en cas d'échange, d'acquisition à titre gratuit ou de dépôt-vente, une estimation de la valeur vénale de chaque objet ou lot),
• l'indication du classement ou de l'inscription de l'objet à l'inventaire des monuments historiques (si le vendeur en a connaissance).

Les objets dont la valeur unitaire ne dépasse pas 60,98 € et qui n'ont pas un intérêt artistique ou historique peuvent faire l'objet d'une description globale et d'un numéro d'ordre unique.
Une fois clos, le registre-papier doit être conservé pendant 5 ans.

Si le registre n'est pas tenu ou s'il comporte des mentions inexactes, le vendeur encourt 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Il est possible de tenir ce registre sous forme exclusivement électronique, à condition qu’il ne soit pas modifiable (le traitement automatisé devant garantir l’intégrité, l’intangibilité et la sécurité des données enregistrées).

Les maisons de vente aux enchères publiques ont l’obligation de tenir ce registre uniquement sous forme électronique. Cela reste facultatif pour les autres professionnels.

Si le vendeur détient des objets en métaux précieux d'occasion, le registre de brocante peut tenir lieu de livre de police qui est obligatoire pour le commerce d'objets en or, argent et platine.

Code pénal

• Partie législative
  • Livre III : Des crimes et délits contre les biens
    • Titre II : Des autres atteintes aux biens
      • Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
        • Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci

Article 321-7

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, d'omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, un registre indiquant la nature, les caractéristiques, la provenance, le mode de règlement de l'objet et contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et permettant l'identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange.

Est puni des mêmes peines le fait, par une personne, à l'exception des officiers publics ou ministériels, qui organise, dans un lieu public ou ouvert au public, une manifestation en vue de la vente ou de l'échange d'objets visés à l'alinéa précédent, d'omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, un registre permettant l'identification des vendeurs.

Lorsque l'activité professionnelle définie au premier alinéa est exercée par une personne morale, ou que l'organisateur de la manifestation prévue au deuxième alinéa est une personne morale, l'obligation de tenir le registre incombe aux dirigeants de cette personne morale.

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers.

Article R321-1

Toute personne soumise à l'obligation de tenir le registre d'objets mobiliers prévu au premier alinéa de l'article 321-7 doit effectuer une déclaration préalable à la préfecture ou la sous-préfecture dont dépend son établissement principal. A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police.

En l'absence d'établissement fixe ouvert au public, le lieu du domicile ou, à défaut, le lieu d'élection de domicile au sens de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles est considéré comme le lieu d'établissement.

La déclaration comporte les indications suivantes : nom et prénoms du déclarant ; date et lieu de naissance ; nationalité ; lieu d'exercice habituel de la profession ; statut de l'entreprise ainsi que le numéro unique d'identification.

Il est remis un récépissé de déclaration qui doit être présenté à toute réquisition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Article R321-2

En cas de changement du lieu de l'établissement principal, les personnes mentionnées à l'article R. 321-1 sont tenues de faire une déclaration au commissariat de police, ou, à défaut, à la mairie tant du lieu qu'elles quittent que de celui où elles vont s'établir.

Le déplacement d'un établissement secondaire doit également faire l'objet d'une déclaration au commissariat de police ou, à défaut, à la mairie du lieu de l'établissement principal.

Il est remis un récépissé de ces déclarations.

Article R321-3
Le registre d'objets mobiliers prévu au premier alinéa de l'article 321-7 comporte :

1° Les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui a vendu, apporté à l'échange ou remis en dépôt en vue de la vente un ou plusieurs objets, ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité produite par la personne physique qui a réalisé la vente, l'échange ou le dépôt, avec l'indication de l'autorité qui l'a établie ;

2° Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les noms, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale qui a effectué l'opération pour son compte, avec les références de la pièce d'identité produite ;

3° La nature, la provenance et la description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange.

La description de chaque objet comprend ses caractéristiques ainsi que les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes et signes de toute nature apposés sur lui et qui servent à l'identifier.

Toutefois, les objets dont la valeur unitaire n'excède pas un montant fixé par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du commerce et qui ne présentent pas un intérêt artistique ou historique peuvent être regroupés et faire l'objet d'une mention et d'une description communes sur le registre.