Caméras individuelles
La mission de réponse aux sollicitations de la population dévolue aux forces de sécurité intérieure est susceptible de se traduire par des interventions en cas d’incidents (troubles à l’ordre public, agressions, différents familiaux, etc.) ou en cas d’évènements pouvant déboucher sur des incidents, dommageables tant pour les usagers que pour les forces de l’ordre. C’est dans ce contexte et dans une démarche de rapprochement entre les forces de sécurité et la population que ces dernières ont été équipées de caméras individuelles.
Conformément aux dispositions des articles L.241-1 et R. 241-1 à R. 241-7 du Code de la sécurité intérieure, les enregistrements effectués par ces dispositifs vidéo sont mis en œuvre par la préfecture de police (préfecture de police, 1bis rue de Lutèce, 75004 PARIS) et ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
Les enregistrements audiovisuels sont conservés 1 mois.
Peuvent accéder aux enregistrements :
1° Le chef du service de police ou le commandant de l’unité de gendarmerie ;
2° Les agents ou militaires individuellement désignés et habilités par le chef du service de police ou le commandant de l’unité de gendarmerie ;
3° L’agent de la police nationale ou le militaire de la gendarmerie nationale auquel la caméra individuelle est fournie, dans les conditions définies au II de l’article R. 241‑3, pour les seules données mentionnées au 1° de l’article R. 241‑2.
Peuvent être également destinataires des images :
1° Les agents de la police nationale affectés dans les centres d’information et de commandement (CIC) et les militaires de la gendarmerie nationale affectés dans les centres d’opérations et de renseignement de la gendarmerie (CORG) ;
2° Les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les centres d’information et de commandement (CIC) et les centres d’opérations et de renseignement de la gendarmerie (CORG) pour les besoins de l’intervention ;
3° Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention.
Pour exercer vos droits d’accès, de rectification, de limitation et d’effacement concernant les enregistrements, vous devez vous adresser au correspondant du délégué ministériel à la protection des données de la préfecture de Police par courriel à l’adresse : donnees-personnelles-prefecturedepolice[@]interieur.gouv.fr ou à l’adresse postale suivante : Monsieur le chef du bureau du droit des données et des documents administratifs, service des affaires juridiques et du contentieux, préfecture de Police, 1bis rue de Lutèce, 75004 PARIS en joignant une preuve d’identité et en indiquant les éléments de date, heure de début et de fin et lieux précis d’intervention ainsi que les éléments d’identification des unités intervenantes (n°RIO, marquage dans le dos des unités qui ont procédé aux enregistrements etc.). En fonction des informations communiquées, le service compétent entrera en contact avec vous pour vous proposer un rendez-vous afin de consulter les images sur place.
Afin d’éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou d’éviter de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l’exécution de sanctions pénales ou de protéger la sécurité publique, les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation des données peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 107 de la loi du 6 janvier 1978.
Ce traitement est contrôlé par le délégué ministériel à la protection des données du ministère de l'Intérieur (Délégué ministériel à la protection des données - Ministère de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08). Vous pouvez aussi déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07).
