Aviation civile

Conformément aux dispositions du Code des transports, de son décret d'application n°95-604 du 6 mai 1995 et à l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, les pilotes utilisant les hélisurfaces doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par le préfet du département où le pilote est domicilié, ou par le préfet de Police pour les personnes résidant à Paris ou à l'étranger (Direction des Usagers et des Polices Administratives/Sous-Direction des Déplacements et de l'Espace Public/Bureau de la Réglementation et de la Gestion de l'Espace Public).

Cette attestation est valable 3 ans.

Le formulaire en ligne de Demande d'autorisation permanente d'utiliser les hélisurfaces est à remplir ici .

Accompagné des pièces suivantes :

• la photocopie de sa carte d'identité ou de son passeport ;
• la photocopie de sa licence privée ou professionnelle en cours de validité ;
• la photocopie des deux dernières pages du carnet de vol ;
• la photocopie du dernier examen médical.

Conformément au Code des transports, de l'arrêté du 13 mars 1986 et de la circulaire interministérielle du 30 mars 1988 fixant les conditions dans lesquelles les hydravions peuvent atterrir et décoller d'un plan d'eau autre qu'une hydrobase, les pilotes utilisant les hydrosurfaces doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par le préfet du département où le pilote est domicilié, ou par le préfet de Police pour les personnes résidant à Paris ou à l'étranger (Direction des Usagers et des Polices Administratives/Sous-Direction des Déplacements et de l'Espace Public/Bureau de la Réglementation et de la Gestion de l'Espace Public).

Cette attestation est valable un an.

Le formulaire de Demande d'autorisation permanente d'utiliser les hydrosurfaces doit être présenté à la préfecture de Police, Direction des usagers et des polices administratives, sous-direction des déplacements et de l'espace public, bureau de la réglementation de l'espace public, accompagné de la photocopie de sa carte d'identité ou de son passeport :

• la photocopie de sa licence privée ou professionnelle en cours de validité ;
• la photocopie des deux dernières pages du carnet de vol ;
• la photocopie du dernier examen médical ;
• deux photos d'identité.
• le formulaire de demande d'autorisation permanente d'utiliser les hydrosurfaces ci-dessous