Associations reconnues d’utilité publique
Aux termes de l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901, les associations peuvent être reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat à l'issue d'une période probatoire de fonctionnement d'une durée au moins égale à trois ans.
Elles doivent également réunir certains critères : but d’intérêt général, influence dépassant le cadre local, nombre de membres supérieur à 200, transparence et solidité financière, autonomie financière, adoption de statuts proches des statuts types adoptés par le Conseil d'Etat.
La reconnaissance d'utilité publique peut être retirée dans les mêmes formes, par décret en Conseil d'Etat.
Pour toute information complémentaire, rendez-vous :
- soit sur le site du Ministère de l’Intérieur
- soit sur le site de la préfecture de Paris et d’Ile de France
Accueil physique
Le dépôt ou la consultation de dossier d’association au guichet est possible les lundis, mercredis et vendredis de 13h30 à 16h00 uniquement sur rendez-vous.
Préfecture de Police
Direction des usagers et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité
Section des Associations
1 bis rue de Lutèce
75004 PARIS
Nous contacter par courrier :
Préfecture de Police
Direction des usagers et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité
Section des Associations
1 bis rue de Lutèce
75004 PARIS
