Agrément des installateurs d'ethylotest antidémarrage (EAD)

Le préfet a la possibilité, à l'issue d'un contrôle d'un conducteur présentant une alcoolémie relevant du tribunal correctionnel (supérieure à 0,8 g/L) de l'obliger à ne conduire que des véhicules équipés d'un EAD et, ce, pour une durée ne pouvant dépasser six mois. Le tribunal, au moment où le contrevenant lui sera présenté, pourra décider de prolonger cette obligation pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans. Le tribunal pourra également choisir de moduler l'amende encourue jusqu'à un maximum de 4 500 euros, ce qui permettra de compenser le coût de l'installation de l'EAD à la charge de la personne en infraction.

Cette mesure, véritable alternative à la suspension du permis de conduire, permettra à ceux qui en seront les bénéficiaires (des contrevenants non récidivistes, et dans la mesure où leur taux d'alcoolémie ne dépassera pas 1,8 g/L) de pouvoir continuer à conduire et de conserver leur activité professionnelle tout en garantissant la sécurité des autres usagers de la route. Ce dispositif, particulièrement utile pour ceux qui utilisent tous les jours leur véhicule, notamment pour se rendre au travail, est responsabilisant et exemplaire, ce qui lui confère son efficacité, amplement démontrée à l'étranger.

Afin d’obtenir un agrément permettant d’équiper les véhicule d’un EAD, il convient de transmettre votre demande d’agrément par courrier.

L'agrément est délivré pour une période de cinq ans.

L’agrément ne peut être délivré si le demandeur ne dispose pas d’au moins un collaborateur formé à l’installation de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique

Le dossier doit être envoyé à l'adresse suivante :

Préfecture de Police
Direction des usagers et des polices administratives
Bureau des droits à conduire
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris cedex 04

La demande d'agrément comporte :

• une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ;
• le cas échéant, une copie de l’inscription au répertoire des métiers s’il s’agit d’une personne physique, ou un extrait K bis (L bis s’il s’agit d’un établissement annexe) de moins de trois mois ainsi qu’un exemplaire des statuts s’il s’agit d’une personne morale ;
• pour les personnes autres que les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle ;
• la production d’un numéro SIRET ou SIREN et d’un code NAF ou APE relevant des métiers du commerce et des services de l’automobile ;
• l’attestation de qualification

L’arrêté portant agrément vous sera retourné par voie postale.