Agrément des établissements organisant les stages de sensibilisation à la sécurité routière

Pour bénéficier d’un agrément préfectoral permettant l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière, il convient de satisfaire aux conditions suivantes :

• Être âgé d'au moins 25 ans ;
• Ne pas avoir fait l'objet d'une des condamnations listées à l’article R. 212-4 du code de la route ;
• Justifier d’une formation initiale à la gestion technique et administrative d’un établissement agréé pour l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
• Ne pas avoir fait l'objet dans les trois années précédentes d'un retrait de l'agrément prévu aux articles L. 213-1 et R. 213-1 en raison d'un manquement aux règles régissant l'exercice de l'activité ;
• Justifier des garanties minimales concernant les locaux, les moyens matériels, l'organisation de la formation et les véhicules le cas échéant ;
• Justifier de la qualification des personnels animateurs qui doivent être titulaires d’une autorisation d’animer les stages.

En cas de création d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, les locaux devront nécessairement respecter les conditions d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, conformément aux dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

En cas de reprise d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, la demande d’agrément doit être déposée au moins deux mois avant la date de reprise de l’établissement. Le titulaire de l’agrément devra déclarer la cession de son activité sur un formulaire dédié, contresigné par le repreneur de l’établissement.

En cas de changement de salle de formation ou d’utilisation d’une salle supplémentaire pendant la validité de l’agrément, une demande de modification de l’agrément doit être déposée au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition. La conformité de la (les) nouvelle(s) salle(s) pourra être vérifiée.

En cas de désignation d’une ou de plusieurs personnes chargées de l’accueil et de l’encadrement technique et administratif des stages, une copie de la pièce d’identité et de l’attestation de formation (initiale ou continue) à la gestion technique et administrative d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ainsi qu’une copie du contrat ou de la convention nommant ces personnes à ces fonctions (avec mention des délégations de pouvoir et de signature) doit être fournie.

Les formations initiales et continues à la gestion technique et administrative d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière sont dispensés par un établissement agréé au titre des dispositions de l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ou par l’INSERR (l’Institut national de sécurité routière et de recherche).

Le dépôt des dossiers peut s’effectuer par voie dématérialisée sur la page dédiée du site internet "Démarches simplifiées" :

• https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/agrement--cssr

Si vous rencontrez des difficultés pour effectuer votre démarche en ligne, vous pouvez solliciter l’équipe du bureau des usagers qui pourra vous accompagner dans votre démarche par téléphone ou en vous accueillant, exclusivement sur rendez-vous, dans ses locaux (voir onglet « prise de rendez-vous » ci-dessous).

• La décision du préfet intervient ensuite dans le délai maximal de deux mois à compter de la réception du dossier complet, et après une visite administrative du local le cas échéant afin de vérifier les moyens d'exploitation de l’établissement et les renseignements fournis à l’appui de la demande d’agrément ;
• L’arrêté préfectoral d’agrément est envoyé au demandeur par lettre recommandée avec accusé réception.

La procédure dématérialisée permet de traiter à la fois les premières demandes, les demandes de renouvellement (au plus tard deux mois avant la date d’expiration de l’agrément) et les demandes de modification d’agrément (notamment les ajouts de salles).

Démarches à accomplir pendant la période de validité de l’agrément

L'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière prévoit, depuis le 1er juillet 2022, l’obligation de réaliser la déclaration préalable des stages depuis votre espace professionnel de France Titres - ANTS et d'y apporter directement des modifications (lieux, animateurs). La déclaration du calendrier des stages est semestrielle.

Un bilan annuel doit être transmis au bureau des droits à conduire avant le 31 janvier de l’année n+1.

Il est à noter que des contrôles peuvent être effectués dans le but de vérifier la conformité du ou des locaux et les moyens de l’établissement à la réglementation pendant toute la validité de l’agrément.