Agrément des établissements de formation des candidats au BEPECASER

L’exploitant doit remplir les conditions ci-dessous :

• Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prévue aux articles R. 212.4 du code de la route ;
• Justifier de la capacité à gérer un établissement d’enseignement de la conduite ;
• Être âgé d’au moins 23 ans ;
• Justifier des garanties minimales concernant les locaux, les véhicules, les moyens matériels et l'organisation de la formation ;
• Justifier de la qualification des personnels enseignants

L’établissement doit répondre aux critères ci-dessous :

• disposer d’un local d’activité répondant aux normes d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité, ainsi que les normes relatives à la superficie et l’isolation phonique ;
• faire signer un contrat de formation à chaque élève, ainsi qu’ouvrir pour chacun un livret de formation ;
• faire dispenser l’enseignement théorique par un formateur titulaire du BAFM ou d’un diplôme équivalent et d’une carte d’autorisation d’enseigner correspondant valable pour les catégories de la formation ;
• faire dispenser l’enseignement pratique par un formateur titulaire du BAFM obligatoirement et d’une carte d’autorisation d’enseigner correspondant valable pour les catégories de la formation.

A compter de la transmission, uniquement par voie postale, de la demande d’agrément, voici quelles sont les étapes de la procédure :

• Envoi, par les services préfectoraux, d’un accusé de réception de la demande d’agrément ;
• instruction du dossier par les services préfectoraux ;
• la décision du préfet intervient ensuite dans le délai maximal de deux mois à compter de la réception du dossier complet, et après une visite administrative du local afin de vérifier les moyens d'exploitation de l’établissement et les renseignements fournis à l’appui de la demande d’agrément ;
• l’arrêté préfectoral d’agrément est envoyé au demandeur par lettre recommandée avec accusé réception.

La première demande d’agrément

Si le siège de l'établissement est situé à Paris, la demande d’agrément est transmise par courrier au bureau des permis de conduire (voir l’adresse postale du bureau dans la rubrique « Nos coordonnées »).

Le dossier est composé du formulaire de demande d’agrément renseigné et de la liste des pièces mentionnées en page 3 du même formulaire.

Lorsque le dossier complet aura été transmis, une visite administrative sera effectuée dans le mois qui précède la réunion de la commission départementale de sécurité routière pour vérifier que l'établissement répond aux exigences réglementaires.

La demande de renouvellement de l’agrément

Elle doit être formulée au moins deux mois avant la date d’expiration de l'agrément, sur la base du formulaire de demande d’agrément préfectoral en fournissant les mêmes documents ainsi qu’un justificatif de formation attestant de la réactualisation des connaissances professionnelles.

La demande de changement de local d’activité

Une nouvelle demande d’agrément doit être déposée au moins deux mois avant le changement d’adresse. Une visite administrative dans les nouveaux locaux sera effectuée.

La demande de reprise d’un établissement de formation existant

La demande d’agrément doit être accompagnée du formulaire ci-dessous signé de l’exploitant cédant l’établissement.