Accessibilité
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap a fixé le principe d'une accessibilité généralisée.
Depuis le 1er janvier 2015 les établissements recevant du public (ERP)doivent être accessibles à tous types de handicap (moteur, sensoriel, cognitif et psychique).
Ainsi, au 1er mars 2026 :
- 16818 établissements parisiens ont fourni une attestation d'accessibilité (déclaratif)
- 8880 établissements parisiens disposent d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Adap) en cours de validité.
Dans certains cas, strictement limités, les exploitants d’ERP peuvent bénéficier d’une dérogation pour ne pas respecter certaines normes d’accessibilité.
Selon les dispositions de l'article R164-3 du code de construction et de l'habitation, il s’agit de cas d’impossibilité technique liée au cadre bâti, de contraintes liées à la conservation du patrimoine ou de disproportion manifeste. Celles-ci sont validées par la Délégation Permanente de la Commission d'Accessibilité qui se réunit mensuellement.
Accès libre
Acceslibre est une plateforme publique et collaborative qui vise à recenser et à partager les informations liées à l'accessibilité des lieux ouverts au public.
Pour plus d'informations, consultez la plateforme collaborative de l'accessibilité.
Le registre d'accessibilité
Tout exploitant d'un établissement doit mettre à disposition du public un registre d'accessibilité, obligatoire depuis le 22 avril 2017.
Direction des usagers et des polices administratives
Sous-direction de la sécurité du public
Bureau des établissements recevant du public : établissements sans locaux à sommeil
Bureau des hôtels et foyers : établissements (ERP) comportant des locaux à sommeil :
Adresse : 12,14 quai de Gesvres, 75004 Paris
Nous contacter par courriel :
Place pour personne à mobilité réduite (PMR) la plus proche : 16 Quai de Gesvres - 75004 Paris, (face Théâtre de la Ville)
