Appel à projets Du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation

Principes généraux

Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), instauré par l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, a été réaffirmé par l’article 1 du décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure relatif au FIPD.

Conformément à l’article 12 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (loi CRPR), au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, entré en vigueur le 02 janvier 2022, toute association sollicitant une subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial devra s’engager par la souscription d’un contrat d’engagement républicain :

• A respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l’article 2 de la constitution ;
• A ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
• A s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

Le fait de ne pas respecter ce contrat entraînerait le retrait de la subvention octroyée et la récupération des sommes versées.

Le FIPD a vocation à soutenir des actions dans le cadre de la prévention de la délinquance et de la radicalisation mises en œuvre au niveau local, en conformité avec :

• La Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024
• La circulaire FIPD du 10 juin 2025

Ce soutien se matérialise par l’attribution de subventions aux porteurs de projets dont les actions s’inscrivent dans les orientations définies par la stratégie nationale de prévention de la délinquance (SNPD) 2020-2024 prorogée dans l’attente de l’adoption de la nouvelle stratégie, et de la circulaire FIPD du 10 juin 2025.

Sous réserve de nouvelles directives ministérielles et de la disponibilité des crédits, les actions s’inscrivant dans les orientations du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) demeurent éligibles du financement du FIPD.

Il est rappelé que le FIPD constitue un appui au lancement de projets et non un moyen de financement permanent.