Préfecture de Police

Procédure

Comment prendre rendez-vous

Avant d’être reçu en guichet unique pour y déposer votre demande, il vous sera nécessaire de contacter la platforme téléphonique au 01.42.500.900.
Si vous êtes en Ile-de-France, vous recevrez alors un sms confirmant votre rendez-vous auprès de l’une des 8 plateformes d’accueil des demandeurs d’asile (PADA).  

Liste et adresses des PADA en Ile-de-France :

La plateforme qui vous aura reçu, prendra un rendez-vous pour vous auprès du Guichet unique des demandeurs d’asile .
Une convocation vous sera remise par la PADA  en vue de vous présenter à votre rendez-vous au Guichet unique avec les pièces à fournir dont vous trouverez la liste ci-dessous.

Pour toute première demande d'asile, aucun document ne vous sera demandé. Néanmoins, s'ils sont en votre possession, veuillez les présenter dans les cas suivants :

Liste des pièces à fournir pour faire enregistrer votre demande :

Si vous n’êtes pas déjà titulaire d’un titre de séjour en cours de validité :

1. Les indications relatives à votre état civil et, le cas échéant, à celui de votre conjoint ou du partenaire avec lequel vous est lié par une union civile ou de votre concubin et de vos enfants à charge ;
2. Les documents justifiant que vous êtes régulièrement en France ou, à défaut, toutes indications portant sur les conditions de votre entrée en France et itinéraire de voyage à partir de votre pays d’origine.
3. Quatre photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm récentes et parfaitement ressemblantes ;

Si vous êtes déjà titulaire d’un titre de séjour en cours de validité :

- justificatif de domicile
- photographies nécessaires
- passeport et titre de séjour en cours de validité

A noter :
Il ne vous est pas nécessaire de disposer d’une adresse ou d’une domiciliation pour que votre demande puisse être prise en compte.

Où déposer votre demande

Vous devez déposer votre demande auprès d’un guichet unique de réception des demandeurs d’asile.
Il en existe 34 en France métropolitaine dont 8 en Ile-de-France.
Ils réunissent les services de la Préfecture (à Paris de la Préfecture de Police) et de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII*).

Liste et adresses des guichets uniques en Ile-de-France :

L'examen de votre demande d'asile

Une fois votre dossier complet déposé et vos empreintes digitales relevées, il vous sera délivré :

• une notice d'information pour les personnes dont l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France ;
• un "guide du demandeur d'asile *", concernant toutes les informations nécessaires sur la procédure de demande d'asile et les conditions d'instruction de votre demande ;
• un ensemble de brochures explicatives correspondant à votre situation ;
• une notice d'information relative aux possibilités de demander un titre de séjour dès le début de l'examen par la France d'une demande d'asile ;
• une première attestation de demande d'asile, valable un mois. Elle permettra votre admission provisoire au séjour en France ;
• un formulaire de demande d'asile  que vous devrez remplir et envoyer ou déposer à l'OFPRA*, seul compétent pour prendre une décision sur votre demande d'asile, dans un délai de 21 jours (8 jours pour les demandes de réexamen).

• Les personnes déposant une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d’une précédente demande de réexamen
• Les personnes ayant fait l’objet d’une décision d’extradition vers un autre État que leur pays d’origine ou d’une décision de remise sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen ou par décision d’une cour pénale internationale.

Vous serez enfin reçu en entretien par l’OFII qui vous proposera des conditions matérielles d’accueil, en tenant compte de votre vulnérabilité éventuelle.

Votre attestation de demande d’asile  fera l'objet d'un renouvellement sous réserve de l'enregistrement de votre demande auprès de l'OFPRA dans les délais précités jusqu'à la décision de l'OFPRA et, en cas de recours, jusqu'au jugement de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

A noter :
S’il apparaît que l’examen de votre demande relève de la compétence d’un autre pays ayant pris part aux accords de Dublin, l’autorisation de déposer votre demande en France pourra être refusée et une procédure d’admission ou de réadmission dans ce pays pourra être engagée à votre encontre.

Vous venez d'obtenir le statut de réfugié

Vous avez demandé l’asile. Vous avez obtenu une réponse favorable de l’OFPRA ou de la CNDA qui vous a accordé le statut de réfugié.

Procédure à suivre

Vous devez vous présenter au Centre de réception des demandeurs d’asile , avec la décision de l’OFPRA ou de la CNDA .
Un récépissé d'une durée de six mois  renouvelable portant la mention « reconnu réfugié » vous sera remis en attendant que l’OFPRA établisse votre état civil. Ce récépissé vous permet de travailler.
Lorsque l’OFPRA vous aura remis votre état civil, vous devrez vous présenter au Centre de réception des demandeurs d’asile  , où l’on vous remettra un nouveau récépissé d'une durée de six (6) mois ainsi que toutes les informations pour vous rendre à la salle des remises de titres de séjour où vous sera délivrée une carte de résident de 10 ans renouvelable de plein droit .

Liste des pièces à fournir :

• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
• facture d’électricité (ou gaz, eau, téléphone fixe, accès à Internet) ; ou bail de location ou quittance de loyer (si locataire) ; ou taxe d’habitation ;
• si hébergement à l’hôtel : attestation de l’hôtelier et facture du dernier mois ;
• en cas d’hébergement chez un particulier : attestation de l’hébergeant datée et signée, copie de sa carte d’identité ou de sa carte de séjour, et acte de propriété (ou relevé de taxe d’habitation ou copie du bail de location de l’hébergeant ou facture d’électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou accès à internet de l’hébergeant) ;
• hébergement dans un CHU (Centre d’Hébergement d’Urgence) : attestation d’hébergement délivrée par le centre ;
• Attestation d’élection de domicile.
• 3 photographies d’identité récentes (format 35 mm x 45 mm - norme ISO/IEC 19794 – 5 : 2005) (pas de copie).
• Justificatif d’acquittement de la taxe sur le droit de timbre au plus tard au moment de la remise du titre. Vous devez acheter votre timbre en ligne en cliquant sur le lien ci-dessous.
• Décision de l’OFPRA attribuant le statut de réfugié.

Vous venez d'obtenir le statut d'apatride

Vous avez demandé le statut d’apatride. Vous avez obtenu une réponse favorable de l’OFPRA.

Procédure à suivre

Vous devez vous présenter au Centre de réception des demandeurs d’asile  , avec la décision de l’OFPRA ou de la CNDA.
Un récépissé d'une durée de six mois  renouvelable portant la mention « reconnu apatride » vous sera remis en attendant que l’OFPRA établisse votre état civil. Ce récépissé vous permet de travailler.
Lorsque l’OFPRA vous aura remis votre état civil, vous devrez vous présenter au Centre de réception des demandeurs d’asile  , où l’on vous remettra un nouveau récépissé d'une durée de six (6) mois ainsi que toutes les informations pour vous rendre à la salle des remises de titres de séjour où vous sera délivrée une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre (4) ans .

Liste des pièces à fournir :

• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois :
• facture d’électricité (ou gaz, eau, téléphone fixe, accès à Internet) ; ou bail de location ou quittance de loyer (si locataire) ; ou taxe d’habitation ;
• si hébergement à l’hôtel : attestation de l’hôtelier et facture du dernier mois ;
• en cas d’hébergement chez un particulier : attestation de l’hébergeant datée et signée, copie de sa carte d’identité ou de sa carte de séjour, et acte de propriété (ou relevé de taxe d’habitation ou copie du bail de location de l’hébergeant ou facture d’électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou accès à internet de l’hébergeant) ;
• hébergement dans un CHU (Centre d’Hébergement d’Urgence) : attestation d’hébergement délivrée par le centre ;
• Attestation d’élection de domicile.
• 3 photographies d’identité récentes (format 35 mm x 45 mm - norme ISO/IEC 19794 – 5 : 2005) (pas de copie).
• Justificatif d’acquittement de la taxe sur le droit de timbre au plus tard au moment de la remise du titre. Vous devez acheter votre timbre en ligne en cliquant sur le lien ci-dessous.
• Décision de l’OFPRA attribuant le statut d’apatride.

Vous venez d'obtenir le bénéfice de la protection subsidiaire

En tant que protégé subsidiaire, vous avez droit à une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre (4) ans .

Procédure à suivre

Vous devez vous présenter au Centre de réception des demandeurs d’asile , avec la décision de l’OFPRA ou de la CNDA .
Un récépissé  d'une durée de six mois  renouvelable portant la mention « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire » vous sera remis en attendant que l’OFPRA établisse votre état civil. Ce récépissé vous permet de travailler.
Lorsque l’OFPRA vous aura remis votre état civil, vous devrez vous présenter au Centre de réception des demandeurs d’asile  , où l’on vous remettra un nouveau récépissé d'une durée de six (6) mois ainsi que toutes les informations pour vous rendre à la salle des remises de titres de séjour où vous sera délivrée une carte de séjour pluriannuelle de quatre (4) ans.
Au terme de la première année, vous aurez droit, si vous êtes toujours placé sous la protection de l’OFPRA, à une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de 2 ans.  
Cette carte de séjour pluriannuelle pourra être renouvelée tant que vous demeurerez sous cette protection.

Liste des pièces à fournir :

• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois :
• facture d’électricité (ou gaz, eau, téléphone fixe, accès à Internet) ; ou bail de location ou quittance de loyer (si locataire) ; ou taxe d’habitation ;
• si hébergement à l’hôtel : attestation de l’hôtelier et facture du dernier mois ;
• en cas d’hébergement chez un particulier : attestation de l’hébergeant datée et signée, copie de sa carte d’identité ou de sa carte de séjour, et acte de propriété (ou relevé de taxe d’habitation ou copie du bail de location de l’hébergeant ou facture d’électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou accès à internet de l’hébergeant) ;
• hébergement dans un CHU (Centre d’Hébergement d’Urgence) : attestation d’hébergement délivrée par le centre ;
• Attestation d’élection de domicile.
• 3 photographies d’identité récentes (format 35 mm x 45 mm - norme ISO/IEC 19794 – 5 : 2005) (pas de copie).
• Justificatif d’acquittement de la taxe sur le droit de timbre au plus tard au moment de la remise du titre. Vous devez acheter votre timbre en ligne en cliquant sur le lien ci-dessous.
• Décision de l’OFPRA attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire.

Les titres de voyage tiennent lieu de passeport. Ils vous permettent de voyager hors de France, à l’exclusion du pays d’origine en ce qui concerne les réfugiés et les protégés subsidiaires.
Le titre de voyage n’est délivré qu’aux personnes placées sous la protection de l’OFPRA.
Sont concernés :

• les réfugiés qui peuvent obtenir un titre de voyage pour réfugié (TVR)
• les apatrides qui peuvent obtenir un titre de voyage pour apatride (TVA)
• les protégés subsidiaires qui peuvent obtenir un titre d’identité et de voyage (TIV)
• les mineurs, enfants de réfugiés ou protégés subsidiaires, s’ils ne sont pas eux-mêmes placés sous la protection de l’OFPRA, qui peuvent obtenir un titre d’identité et de voyage (TIV)

Procédure à suivre

Pour demander un 1er titre de voyage ou son renouvellement

• Veuillez prendre rendez-vous en cliquant  ici .
• Veuillez télécharger le formulaire de demande de titre de voyage et le renseigner en perspective de votre rendez-vous :  formulaire de demande de titre de voyage  

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le standard SDAE.

Délai d'obtention du titre

Selon la période de dépôt, la délivrance du titre peut varier d’1 à 2 mois.
Pour ne pas attendre trop longtemps, il vaut mieux déposer la demande entre les mois de septembre et avril, et éviter les mois de mai, juin et juillet.
   

Remise du titre

Le demandeur doit être présent pour le dépôt et la remise du titre.
L’ancien titre doit être restitué.
En cas de perte ou de vol, une déclaration de perte ou de vol doit être fournie.

Durée de validité du titre

• 5 ans pour un TVR.
• 5 ans pour un TVA délivré à un apatride titulaire d’une carte de résident.
• 1 an pour un TVA délivré à un apatride titulaire d’une carte de séjour temporaire.
• 1 an pour un titre d’identité et de voyage (TIV)

Liste des pièces à fournir

• Le formulaire de demande de titre de voyage complété
• la copie / original du titre de séjour en cours de validité
• un justificatif de domicile (factures d’eau, d’électricité, quittance de loyer) de moins de trois mois, conformes à l'adresse indiquée sur le titre de séjour.
• 2 photographies d’identité, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes, front et oreilles dégagés.
• des timbres fiscaux  * pour payer la taxe (45€ si vous êtes réfugié ou apatride titulaire d'une carte de résident et 15€ si vous êtes protégé subsidiaire ou apatride titulaire d'une carte de séjour temporaire)

Vous avez la possibilité de demander un titre de séjour dès le début de l'examen par la France de votre demande d'asile.

Lors du dépôt de votre demande d'asile au Centre Asile , une notice d'information, dans une langue que vous comprenez, vous sera délivrée afin de vous informer sur vos droits.

• Lire la notice d'information

A compter de la délivrance de cette notice d'information, vous disposez d'un délai de 2 mois pour déposer un dossier complet de demande de titre de séjour. Ce délai est porté à  3 mois si vous sollicitez un titre de séjour parce que vous êtes atteint d'une maladie particulièrement grave qui nécessite impérativement un traitement approprié dont vous ne pourriez pas bénéficier dans votre pays d'origine compte tenu de l'offre de soins et des caractéristiques du système de santé de ce pays, pour déposer un dossier complet de demande de titre de séjour en préfecture.