Transport à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés à 2 ou 3 roues (motos)

Modifié le 14/05/2020


RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION LOCALE DES T3P PRÉSIDÉE PAR LE PRÉFET DE POLICE

Date LIMITE de dépôt des dossiers le 26 JUIN 2020 à 17 heures – Renouvellement de la commission interdépartementale des transports publics particuliers de personnes compétente sur Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 prévoit la création de commissions locales consultatives compétentes pour l’ensemble du secteur des transports publics particuliers de personnes (taxis, voitures de transport avec chauffeur –VTC- et véhicules motorisés à deux ou trois roues- VMDTR). Ces commissions comprennent notamment un collège de représentants des professionnels des trois professions concernées.

La commission compétente pour la zone constituée de Paris, des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et des parties de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise situées sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget, est présidée par le Préfet de Police.

Le mandat des actuels membres, nommés pour 3 ans, arrive à son terme le 20 novembre 2020.

Si vous souhaitez déposer un dossier de candidature au nom de votre organisation professionnelle, vous devrez remplir ce formulaire  au plus tard le 26 juin 2020 à 17 heures.


Dans le respect des mesures gouvernementales de protection sanitaire visant à limiter les déplacements et assurer la protection des usagers et des agents, le bureau des taxis et transports publics est fermé au public.

Retrouvez sur cette page toutes vos démarches que vous pouvez réaliser en ligne. Elles vous permettent de transmettre au bureau des taxis et des transports publics des Morillons toutes les pièces nécessaires de manière simple et sécurisée et suivre le traitement de votre demande.

Notre site internet est régulièrement actualisé, consultez-le !


CORONAVIRUS COVID-19 | pour restez informés, consultez :


Pendant la période des mesures exceptionnelles prises par le gouvernement au titre de la pandémie de CORONAVIRUS et en cas de contrôle sur la voie publique, l'ensemble des professionnels du secteur T3P doivent justifier par tous les moyens le respect de leurs obligations tenant tant à leur situation personnelle qu'aux véhicules utilisés.

Vous devez être en possession de tout document justifiant votre situation :

  • la carte professionnelle en cours de validité accompagnée des justificatifs d'aptitude médicale et de formation continue
  • en cas de perte de votre carte professionnelle - la main courante de la perte de la carte professionnelle auprès du commissariat ou l'attestation sur l'honneur de perte
  • en cas de vol de votre carte professionnelle : procès verbal de la déclaration du vol de votre carte professionnelle auprès du commissariat


Démarches liées aux cartes professionnelles de conducteur de véhicules motorisés à 2 ou 3 roues :

  • Examen : vous êtes admis à l’examen de conducteur de véhicule motorisé à 2 ou 3 roues (VMDTR), vous devez demander votre carte professionnelle sur ce formulaire.
  • Équivalence professionnelle  : Vous souhaitez effectuer une demande de carte professionnelle de conducteur de véhicule motorisé à 2 ou 3 roues (VMDTR) en faisant reconnaître votre expérience professionnelle de transporteur de personnes, vous devez demander votre carte professionnelle sur ce formulaire .

La plaquette 2020 "Vos déplacements en taxi parisien, VTC et VMDTR" est disponible


Soyez vigilant  : les démarches administratives effectuées sur ce site et sur le site de l'administration : www.service-public.fr  sont gratuites  ! N'acceptez pas les propositions de sites frauduleux qui vous demandent de payer

Pour en savoir plus sur les faux sites administratifs




Examen professionnel  : parution de l'arrêté du 16 février 2018 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves de l'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues

  • Arrêté du 16 février 2018
  • Arrêté du 3 octobre 2018  relatif  à la formation continue des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues
  • Arrêté du 3 octobre 2018  fixant les montants des droits d'inscription aux épreuves de l'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues
  • Arrêté du 3 octobre 2018  modifiant l'arrêté du 16 février 2018 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves de l'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues
  • Arrêté du 3 octobre 2018  relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues



 

Dernières actualités


ATTENTION
INFORMATION aux ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES de TAXIS, VTC et Véhicules motorisés à 2 ou 3 roues

Date LIMITE le 2 JUIN 2017 - Nouvelle Commission interdépartementale des transports publics particuliers de personnes, sur Paris, et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.


Le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 prévoit notamment la création de commissions locales consultatives dont le champ de compétences est élargi à l’ensemble du secteur des transports publics particuliers de personnes (taxis, voitures de transport avec chauffeur –VTC- et véhicules motorisés à deux ou trois roues- VMDTR).


Une commission locale pour la zone constituée de la ville de Paris, des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et des parties de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise situées sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget, doit ainsi être créée auprès du Préfet de Police de Paris (article D.3120-21 du code des transports).


La commission locale comprendra notamment un collège de représentants des professionnels des trois professions de transport concernées.


Si vous souhaitez déposer un dossier de candidature au nom de votre organisation professionnelle, merci de prendre connaissance du document ci-dessous : "dossier à constituer".


Vous souhaitez être conducteur

Attention : la préfecture de police n'est compétente que pour les conducteurs domiciliés sur Paris intra-muros.


Conformément à l’article R3123-1 du code des transports, l’autorité administrative compétente pour délivrer la carte professionnelle de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues, mentionnée à l’article L3123-2-1, est le préfet du département dans lequel le demandeur est domicilié, ou, dans la commune de Paris, le préfet de police.

Les conditions d’aptitude professionnelle mentionnées à l’article L3123-1-1° sont constatées :

  • soit par la réussite d’un examen dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre de l’intérieur ;
  • soit par la production d’un titre délivré par un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou d’un titre reconnu par l’un de ces États, équivalent au certificat attestant de la réussite à l’examen mentionné ci-dessus ;
  • soit par toute pièce de nature à établir une expérience professionnelle d’une durée minimale d’un an dans des fonctions de chauffeur professionnel de personnes, au cours des dix années précédant la demande de carte professionnelle.

Conformément aux dispositions précités et dans l’attente de la publication de l’arrêté concernant la mise en place d’un examen, vous devez justifier d’une expérience professionnelle d’une durée minimale d’un an et à temps complet  dans des fonctions de chauffeur professionnel de personnes au cours des dix années précédant la demande de carte professionnelle (12 bulletins de salaire au minimum accompagnés  d’un certificat ou d’une attestation d’employeur référençant qu’il s’agit bien d’une activité professionnelle de chauffeur dans le domaine du transport de personnes).

Délivrance de la carte professionnelle

Le bureau des taxis et transports publics est fermé au public jusqu’à nouvel ordre.

Afin d’anticiper la reprise d’activité et d’améliorer la qualité du service, de nouvelles démarches peuvent être réalisées en ligne. Vous pourrez ainsi transmettre toutes les pièces nécessaires de manière simple et sécurisée et suivre le traitement de votre demande.
Le site internet est régulièrement actualisé, consultez-le !

  • Examen  : vous êtes admis à l’examen de conducteur de véhicule motorisé à 2 ou 3 roues (VMDTR), vous devez demander votre carte professionnelle sur ce formulaire .
  • Équivalence professionnelle  : Vous souhaitez effectuer une demande de carte professionnelle de conducteur de véhicule motorisé à 2 ou 3 roues (VMDTR) en faisant reconnaître votre expérience professionnelle de transporteur de personnes, vous devez demander votre carte professionnelle sur ce formulaire.  

Dès la commande de la carte professionnelle, un mail vous invitant à procéder au paiement de la carte vous sera envoyé par l'Imprimerie Nationale.


Plus d'informations et liste des médecins agréés.

Attention : pour exercer l’activité de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues, il est nécessaire d’être titulaire du permis de conduire autorisant la conduite des motocyclettes et tricycles à moteur (catégorie A) depuis au moins trois ans.


Article R3120-8 du code des transports




Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l'une des condamnations suivantes :





1° Une condamnation définitive pour un délit sanctionné en vertu du code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ;


2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l'invalidation ou l'annulation de celui-ci ;


3° Une condamnation définitive prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants.


Vous souhaitez demander un agrément pour un centre de formation

Si les locaux de votre centre de formation sont situés sur la commune de Paris, vous devez déposer une demande auprès de la préfecture de police, Bureau des taxis et transports publics :

Préfecture de police
Direction des transports et de la protection du public
Sous-direction des déplacements et de l’espace public
Bureau des taxis et transports publics
36, rue des Morillons
75 015 Paris

Votre demande doit comporter les éléments précisés dans le document ci-dessous.


Contact
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Préfecture de police
Direction des transports et de la protection du public
Sous-direction des déplacements et de l’espace public
Bureau des taxis et transports publics
36, rue des Morillons
75 015 Paris



PDF Principaux textes régissant l'activité de conducteur de T3P (transport public particulier de personnes)



Place PMR la plus proche :

logo PMR place-1

36 rue des Morillons - 75015 Paris
(face Préfecture de Police)


Téléphone :

01 55 76 20 05

Fax :

01 55 76 27 01

Pour toute demande, réclamation, suggestion…

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