Permis de construire

Modifié le 15/04/2019

A partir du 11 avril 2019 , la préfecture de police s’associe à la Ville de Paris pour la simplification de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme  .

Cette plateforme numérique permet un traitement dématérialisé des demandes de permis de construire faites auprès de la Ville de Paris, pour lesquelles les services techniques de la préfecture de police se prononcent au titre de la sécurité incendie et du risque de panique, de l’accessibilité, de la sécurité publique et au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement.


Soyez vigilant  : les démarches administratives effectuées sur ce site et sur le site de l'administration : www.service-public.fr  sont gratuites  ! N'acceptez pas les propositions de sites frauduleux qui vous demandent de payer

Pour en savoir plus sur les faux sites administratifs


Rôles et missions des services de la PP

L'instruction des demandes de permis de construire est une mission de police administrative qui se traduit par la délivrance d'une autorisation individuelle sous réserve du droit des tiers.


Ces permis de construire sont délivrés par le maire de Paris au nom de la commune, et par le préfet de Paris lorsque la demande est déposée par une personne publique.


Le préfet de police se prononce sur la sécurité incendie, l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap pour les établissements recevant du public.


Le préfet de police émet également un avis sur les incidences sur la sécurité publique dans le cadre d’opération d’aménagement ou de construction de certains établissements recevant du public, établissements d’enseignements, gares, projets de construction d’importance et opérations ANRU.


Réglementation applicable

Permis de construire
  • Établissements recevant du public
  • Habitation
  • Bureaux
    • Code du travail

  • Accessibilité des personnes en situation de handicap
    • Code de la construction et de l’habitation
    • Arrêté du 1er août 2006 modifié  relatif à l’accessibilité des ERP et des installations Ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création aux personnes handicapées est abrogé par l'arrêté du 20 avril 2017
    • Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
    • Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement

Étude de Sécurité publique

Le Bureau des permis de construire et ateliers (BPCA)

Le bureau des permis de construire et ateliers est chargé d’organiser la production de ces avis pour tous les permis de construire transmis par la direction de l’urbanisme de la mairie de Paris, 6 promenade Lévi-Strauss à Paris 13ème ou par la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile de France, 5 rue Leblanc à Paris 15ème .

Procédure

Permis de construire :

Le pôle permis de construire du BPCA transmet, pour instruction et avis, les dossiers de demandes de permis de construire aux services techniques de sécurité de la préfecture de police. Dès réception des rapports des services instructeurs, il met en œuvre le processus d’enregistrement et d’analyse des rapports afin de donner un avis circonstancié à la mairie de Paris ou à la préfecture de la région Ile de France. Ces avis sont rendus dans des délais réglementaires suivants :

  • Habitation/Code du travail : 30 jours compte tenu que réglementaire nous n'avons pas à nous prononcer le délai a été fixé par la SDSP à 50 jours
  • Établissements recevant du public (E.R.P) : 4 mois + 1 mois relatif à la complétude du dossier (article R119-19-22 du code de la construction et de l'habitation)
  • E.R.P avec demande de dérogation accessibilité : 3 mois et 2 semaines (articles R119-19-23 du code de la construction et de l'habitation)

En cas de divergence d’avis les dossiers sont portés en délibération lors de la réunion hebdomadaire de la délégation permanente de la commission de sécurité. De même les dossiers présentant des demandes de dérogation à l’accessibilité des personnes en situation de handicap sont présentés, pour délibération, devant la Délégation permanente de la commission de sécurité et d’accessibilité qui se réunit tous les mois.


Autorisation de travaux pour les immeubles de grande hauteur (I.G.H.) :

La création, l’aménagement, la modification ou le changement de destination d’un IGH donne lieu à une autorisation de travaux prévue par l’article L 122-1 du CCH.

L’autorisation de travaux est délivrée par le préfet de police en tant qu’autorité chargé de la Police de la sécurité si les travaux projetés sont conformes aux règles d’accessibilité et de Sécurité (articles R 122-11-1 du CCH). 

La demande d’autorisation de travaux est adressée au préfet de police en 3 exemplaires.

Le préfet de police accuse réception de la demande en délivrant le récépissé prévu par le 

PDF Formulaire cerfa n°13825*02  et dispose ensuite d’un délai de 1 mois pour vérifier la complétude du dossier.

Lorsque le dossier est déclaré complet, le préfet de police dispose d’un délai de 2 mois pour Saisir la Délégation permanente de la commission de sécurité pour avis et de 2 mois Supplémentaires pour accorder ou non l’autorisation de travaux.

Lorsque l’autorisation de travaux nécessite le dépôt d’un PC au regard du code de l’urbanisme, le récépissé de demande d’autorisation de travaux délivré par le préfet de police, Elément de complétude, doit être joint à la demande de permis de construire.


Étude de sécurité publique :

Certains permis de construire sont accompagnés d’une étude de sécurité publique. Le pôle permis de construire met en œuvre les procédures d’enregistrement et de transmission aux services instructeurs de la préfecture de police, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, de la préfecture de Paris, de la mairie de Paris et de la mairie d’arrondissement concernée par le projet de permis de construire. Il  organise la réunion de la sous-commission pour la sécurité publique, présidée par le sous directeur de la sécurité du public, qui délibère et émet un avis. Cet avis doit être rendu dans un délai réglementaire de 60 jours à compter de la réception de l’étude de sécurité publique.


En cas de contestation :

Vous pouvez nous contacter (voir rubrique "Contacts") :

  • soit par courrier
  • soit par messagerie électronique

Un accusé de réception vous sera envoyé sous 48 heures .

La réponse définitive vous sera communiquée dans un délai inférieur à 50 jours et une copie sera transmise à la mairie de Paris ou à la préfecture de Paris.

Contacts

Préfecture de police
Direction des transports et de la protection du public
Sous-direction de la sécurité du public
Bureau des permis de construire et ateliers
Pôle des permis de construire
12, quai de Gesvres
75195 Paris cedex 04


Place PMR la plus proche :

logo PMR place-1

16 Quai de Gesvres - 75004 Paris
(face Théâtre de la Ville)


Téléphone :
01 49 96 36 79
du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h
le vendredi  de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

Ecrivez-nous

Pour toute réclamation (remarque sur l’accueil téléphonique, difficultés de compréhension des courriers, délais de réponse, etc.), envoyez un mèl au bureau des permis de construire.


Démarche qualité

www.accessibilité.gouv.fr