Sanctions administratives en matière de protection du consommateur

Modifié le 29/06/2020

En matière de protection du consommateur, la loi du 17 mars 2017 a donné de nouveaux pouvoirs aux agents habilités, et a notamment crée des sanctions administratives. Lorsque les agents habilités constatent des manquements à la réglementation protégeant le consommateur (par exemple un non-respect des règles encadrant la vente à distance ou le démarchage à domicile, ou un défaut d'affichage de prix), le directeur départemental de la protection des populations peut désormais prononcer à l'encontre des professionnels, après une procédure contradictoire, une amende administrative. 

Le directeur départemental de la protection des populations a également la faculté de demander la publication de la sanction, selon des modalités qu'il détermine.


Le directeur départemental de la protection des populations de Paris use de cette faculté lorsque la gravité des manquements constatés, ou leur ampleur (notamment le nombre de consommateurs potentiellement lésés par les manquements en question) est particulièrement importante.

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ACTUALITÉ SANCTIONS


Dans le cadre d’une enquête relative aux pratiques mises en œuvre dans le secteur du dépannage à domicile.

la Direction Départementale de la Protection des Populations de Paris a constaté le non-respect par la société de ses obligations légales issues du code de la consommation.

En effet, les manquements suivants ont été relevés :

- l’article 3 de l’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison (absence de mentions, ou mentions non conformes des informations tarifaires, sur le(s) site(s) internet exploité(s) par le professionnel et sur les contrats remis aux consommateurs) ;

- l’article 4, III de l’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison (absence du formulaire type sur la conservation des pièces) ;

- l’article L. 616-1 du code de la consommation (absence de communication aux consommateurs des coordonnées et sites internet du médiateur compétent dont le professionnel relève) ;

- l’article L. 532-1 du Code de la consommation (défaut d'exécution d'une mesure d'injonction).

Le Directeur Départemental de la Protection des Populations de Paris a par conséquent prononcé, à l'encontre de la société « SARP SERVICES » une amende administrative d'un montant total de 369 000 €.

Publiée le 29/06/2020


Mesure de sanction administrative prise à l’encontre de l’affaire personnel commerçant « MONSIEUR BENTOLILA REOUVEN » (SARP SERRURERIE – ARNAUD SERVICES)

Dans le cadre d’une enquête relative aux pratiques mises en œuvre dans le secteur du dépannage, la Direction Départementale de la Protection des Populations de Paris a constaté le non-respect par Monsieur BENTOLILA Réouven (utilisant les noms commerciaux SARP SERRURERIE ou ARNAUD SERVICES dans le cadre de son activité) de ses obligations légales issues du code de la consommation.

En effet, les manquements suivants ont été constatés :

  • manquement à l'article 3 de l'arrêté du 24/01/2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison (absence de mentions, ou mentions non conformes des informations tarifaires, sur les contrats remis aux consommateurs) ;
  • manquement à l'article 4 III de l'arrêté du 24/01/2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison (absence de formulaire type sur la conservation des pièces) ;
  • manquement à l'article L. 532-1 du Code de la consommation (défaut d'exécution d'une mesure d'injonction dans le délai imparti).

Le Directeur Départemental de la Protection des Populations de Paris a par conséquent prononcé, à l'encontre de l’affaire personnel « MONSIEUR BENTOLILA REOUVEN » une amende administrative d'un montant total de 123000 €.

Publiée le 19/06/2020