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Modifié le 19/09/2018

Le site Internet de la préfecture de police est édité et géré par le service de la communication :

Préfecture de police
Cabinet du préfet de police
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1 bis rue de Lutèce – 75004 Paris

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Directeur de la publication : Mme Primevert , chef du service de la communication.

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  • Rédactrice en chef : V. Aubert
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  • Développeur : J. Dechavanne
  • Animateur de communautés :

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Ministère de l'Interieur
Place Beauvau
75008 Paris

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Développements, outil de gestion de contenus

  • STÉRIA

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Conditions générales d’utilisations des formulaires de dépôt de demande (d’information ou d’envoi de dossier lié à une démarche administrative)

Le site www.prefecturedepolice.fr permet aux usagers de renseigner en ligne un formulaire de dépôt de demande (d’information ou d’envoi de dossier lié à une démarche administrative), d’y joindre les pièces justificatives, et de le transmettre par voie électronique aux bureaux compétents au sein de la préfecture de police.

L’utilisation du service de dépôt de demande est facultative et gratuite.

L’usage de la langue française y est obligatoire.

Ce service ne permet pas de déposer régulièrement une démarche exclue du droit de saisine électronique par les décrets référencés ci-après ni d’effectuer une démarche pour laquelle un téléservice dédié existe. Dans les autres cas, la saisine de l’autorité administrative par ce site vaut lettre recommandée au sens de l’article 5-2 de l’ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée.

L’utilisation du service est subordonnée à l’acceptation par l’usager des présentes conditions d’utilisation, et, le cas échéant, des conditions spécifiques propres à chacune des démarches administratives proposées.

Les conditions d’utilisation du Service s’inscrivent dans le cadre de l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives modifiée par l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014.

Lorsqu’un téléservice dédié à une démarche administrative précise et ouverte au droit de saisine électronique n’existe pas, ce formulaire de dépôt de demande est la voie unique de saisine par voie électronique de l’autorité administrative conformément à l’article 3 de l’ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée.

Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005, les présentes conditions générales s’imposent à tout usager du service. 


Fonctionnement du service

Lors de l’utilisation du service, l’usager complète les renseignements demandés par la démarche qu’il souhaite effectuer.

Outre les renseignements demandés, l’usager du Service fournit une adresse électronique valide lors de son utilisation du service. Cette adresse peut être utilisée pour l’envoi de toute réponse de l’autorité administrative compétente relative à la demande. L’autorité administrative se réserve le droit de répondre par voie postale.

L’usager remplit en ligne le formulaire et valide celui-ci en y joignant éventuellement les pièces nécessaires au traitement de sa demande au format pdf ou jpeg, éventuellement compressées en format zip sans mot de passe.

Le poids total des fichiers téléversés ne peut excéder 5 mégaocotets, avec un maximum de cinq fichiers.

La confirmation et la transmission du formulaire par l’usager vaut signature de celui-ci.

Après transmission, un accusé d’enregistrement de la demande est immédiatement envoyé à l’adresse électronique fournie ; si cet accusé n’y est pas reçu  dans les quatres heures, l’usager doit considérer que sa demande n’a pas été prise en compte. Avant de la reformuler, l’usager doit vérifier la validité et le bon fonctionnement de son adresse électronique.

L’usager reçoit à l’adresse électronique fournie dans les 7 jours à compter de la réception de la demande par le service instructeur compétent l’accusé de réception prévu par l’article 5 de l’ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005. Cet accusé comporte les mentions prévues par le décret n°.........

Postérieurement à sa demande initiale, l’usager peut compléter sa demande en remplissant en ligne un nouveau formulaire ou, sur l’invitation du service instructeur, en s’adressant directement par courriel au service instructeur mentionné dans l’accusé de réception. Il doit alors préciser obligatoirement le numéro de référence de sa demande initiale, reçu dans l’accusé de réception susvisé.

L’utilisation du service requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session. Afin de garantir un bon fonctionnement du Service, il est conseillé d’utiliser les versions de navigateurs suivantes : 

  • Firefox version 31 et supérieure
  • Safari version 7 et supérieure
  • Internet Explorer version 10 et supérieure
  • Chrome version 35 et supérieure

Disponibilité et évolution du service

Le Service est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24. La préfecture de police se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité. En cas d’indisponibilité du Service, l’usager en est informé rapidement ; il est alors invité à effectuer sa démarche ultérieurement.

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

 

Traitement des demandes abusives ou frauduleuses

Le droit de saisine électronique ne s’applique pas aux envois abusifs, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information.

 

Engagements et responsabilité

L’usager du Service s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation du Service, que des informations exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse où l’usager ne s’acquitterait pas de cet engagement, la préfecture de police se réserve le droit de suspendre ou résilier la démarche administrative, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.


Textes officiels

  • Loi n°78-17  du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
  • Loi n°2000-321  relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration.
  • Ordonnance n° 2015-1341  du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
  • 3 Décrets n° 2015-1342  du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets)