Une question sur la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française

Modifié le 13/08/2020

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Je n’habite pas à Paris. A qui dois-je m’adresser pour déposer mon dossier de demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ?

 

Le bureau des naturalisations de la Préfecture de Police n’est compétent que pour les personnes résidant à Paris. Si vous habitez ailleurs qu’à Paris, vous devez vous adresser à la plateforme d’accès à la nationalité dont dépend votre département de résidence.

 
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J’habite à Paris mais je suis ressortissant européen et n’ai pas de titre de séjour

 

Si vous êtes ressortissant d’un des Etats suivants vous n’êtes pas dans l’obligation d’avoir un titre de séjour : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, ou Suisse.

 
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J’habite à Paris mais mon titre de séjour ne m’a pas été délivré par la Préfecture de Police. Puis-je envoyer mon dossier de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française à la Préfecture de Police ?

 

Il est nécessaire que votre titre de séjour soit enregistré à la Préfecture de Police avant de déposer votre dossier de demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.

 
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A qui dois-je m’adresser pour faire enregistrer mon titre de séjour à Paris ?

 

Pour faire enregistrer votre titre de séjour à paris, vous devez prendre rendez-vous via le lien suivant : prise de rendez-vous pour les demandes de modification de titres de séjour .

Vous pouvez également contacter le centre d’appel des prises de rendez-vous au 3430 (du lundi au vendredi de 9h à 16h)

 
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Dois-je prendre un rendez-vous pour déposer mon dossier ?

 

Aucun rendez-vous n’est nécessaire pour déposer votre dossier de demande de naturalisation ou de réintégration. Le dépôt des dossiers se fait uniquement par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à l’adresse suivante :

Préfecture de Police
Direction de la Police Générale
1er  bureau- Naturalisations
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris cedex 04

Aucun dépôt de dossier sur place n’est accepté.

 
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Où puis-je me procurer un timbre fiscal d’un montant de 55 euros ?

 

Vous devez joindre à votre dossier un timbre fiscal dématérialisé « accès à la nationalité française » d’un montant de 55 euros que vous pouvez acheter directement sur internet ( https://timbres.impots.gouv.fr/index.jsp ) ou en vous rendant dans un bureau de tabac équipé de l’application « Point de vente agréé ».

 
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L’OFII m’a délivré une attestation de dispense de formation linguistique, une attestation de compétences linguistiques ou une attestation de formation civique. Ces documents sont-ils acceptables pour justifier mon niveau oral de français ?

 

L’attestation de dispense de formation linguistique, l’attestation de compétences linguistiques ainsi que l’attestation de formation civique délivrées par l’OFII ne sont pas acceptables dans le cadre d’une demande de naturalisation.

Pour justifier de votre niveau de connaissance écrite et orale du français, vous devez obligatoirement produire l’un des documents  suivants :

  • un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau de français au moins égal au niveau niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation, soit le niveau national des brevets (anciennement brevet des collèges) PDF Voir la liste indicative des diplômes
ou
  • un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au diplôme d’études de français langue étrangère (DELF) niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe),
ou
  • soit une attestation dématérialisée imprimée comprenant les épreuves d’expression et compréhension écrite et orale délivrée depuis moins de deux ans à l’issue d’un test linguistique par l’un des organismes certificateurs suivants : France Education International ou la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de Paris et constatant le niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe ou tout autre test TCF ou TEF à la condition que vous vous soyez présenté aux quatre épreuves précitées lors d’une session unique et que les résultats soient mentionnés sur la même attestation.

Vous êtes dispensé(e) de fournir un diplôme français ou une attestation linguistique si :

  • Vous pouvez fournir une attestation de comparabilité délivrée par l’organisme ENIC-NARIC au vu d’un diplôme délivré à l’issue d’études suivies en français par les autorités de l’un des pays dont la liste est fixée par arrêté du 12 mars 2020 n°NOR : INTV2006315a  : PDF consulter la liste

Cette attestation doit mentionner que les études ont été suivies en français et que le niveau de formation atteint est au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation.

Seule l’attestation de comparabilité de l’organisme ENIC-NARIC doit être versée au dossier. La production du diplôme, sans cette attestation, aboutira à une décision d’irrecevabilité.

  • Vous pouvez fournir un certificat médical établissant que votre handicap ou votre état de santé déficient chronique rend impossible votre évaluation linguistique. Si le certificat médical, établi selon le modèle réglementaire, mentionne que vous pouvez vous soumettre à un test de niveau linguistique en aménageant les épreuves mais que l’organisme certificateur n’a pu mettre en place ces aménagements, vous devez produire le certificat médical ainsi qu’une attestation de cet organisme indiquant l’impossibilité d’aménager les épreuves. PDF Consulter l'arrêté du 17 juillet 2020 PDF Accéder au certificat médical type
  • Vous êtes réfugié(e) ou apatride, que vous êtes âgé(e) de plus de 70 ans et que vous pouvez justifier de quinze ans de résidence en France, vous êtes également dispensé(e) de produire un diplôme français ou une attestation linguistique.

 ATTENTION : les attestations de réussite à un diplôme datées de plus de 6 mois ainsi que les relevés de note ne sont pas acceptés.
 
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A qui dois-je demander les pièces d’état civil nécessaires à la constitution de mon dossier de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française  ?

 

Les pièces d'état civil sont à demander à la commune où a été établi l'acte de naissance, de mariage ou de décès. Les copies d’actes de naissance et de mariage délivrées par les consulats ne sont pas acceptées (sauf si vous vous y êtes marié). 

 
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Dois-je obligatoirement envoyer les originaux de mes documents d’état civil ?

 

Pour la constitution de votre dossier, les originaux de vos actes de naissance, de mariage ou de décès sont obligatoires ainsi que les traductions originales pour les documents en langue étrangère. Si vous obtenez la nationalité française, ces documents permettront au Ministère des Affaires Etrangères de vous établir des actes français.

 
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Qu’est ce que l’apostille ou la légalisation qu’on me demande sur certains documents d’état civil ?

 

L'apostille est un cachet qui est apposé au dos de la pièce d'état civil par l'autorité étrangère compétente qui l'a délivrée. Elle est obligatoire pour les pays qui ont signé la Convention de La Haye de 1961.

La légalisation est un cachet qui authentifie un document d'état civil. Elle s'obtient auprès des autorités consulaires ou du ministère des Affaires étrangères du pays où l'acte a été émis.

 
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J’ai besoin de faire traduire mes documents. A qui dois-je m’adresser ?

 

Tous les documents vous concernant qui ne sont pas rédigés en français doivent être produits en original et traduits par un traducteur assermenté en France ou par le Consulat. Le tampon et la signature du traducteur doivent apparaître sur l'acte et sur la traduction. En revanche, pour vos parents, vous pouvez simplement joindre des photocopies de traduction.
Pour accéder à la liste des traducteurs assermentés, cliquez ici .

 
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Je déménage après avoir envoyé mon dossier à la Préfecture de Police et je n’ai pas encore été convoqué(e) pour l’entretien réglementaire, dois-je signaler mon changement d’adresse ?

 

Votre changement d’adresse doit être obligatoirement signalé par courrier dans les meilleurs délais suite à votre déménagement. Vous devez impérativement joindre à ce courrier un justificatif de ce nouveau domicile (ex : contrat de bail + quittance de loyer ou facture de gaz, d’électricité + facture de gaz, d’électricité, etc…)

 
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En acquérant la nationalité française, pourrai-je conserver ma nationalité d’origine ?

 

La France accepte la double nationalité. Il vous appartient de prendre contact avec votre ambassade ou votre consulat pour vérifier que vous pourrez conserver votre nationalité d’origine en acquérant la nationalité française.

 
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Que se passe-t-il après l’enregistrement de ma demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française auprès de la plateforme des naturalisations de la Préfecture ?

 

Après attribution de votre dossier, vous serez convoqué(e) dans les meilleurs délais pour l’entretien réglementaire d’assimilation. A cette occasion, si votre dossier est complet, vous sera remis le récépissé de dépôt.

Si la décision est favorable, vous serez convoqué(e) à la Préfecture pour la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française. A cette occasion, votre livret de nationalité vous sera remis.

En cas de refus, la plateforme de naturalisation de la Préfecture vous notifiera la décision motivée par courrier recommandé avec accusé de réception.

 
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Après la cérémonie, quelles sont les démarches à entreprendre pour l’obtention de ma Carte Nationale d’Identité et/ou mon passeport ?

 

Lors de la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté qui se déroule à la préfecture, votre décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française vous sera remis ainsi que les actes d’état civil établis par le service central d’état civil (actes de naissance et de mariage le cas échéant).

Pour prendre connaissance des démarches que vous devrez accomplir après avoir obtenu la nationalité française :