Vous êtes exploitant d’un établissement recevant du public

Modifié le 15/05/2014

La notion d’établissements recevant du public

Le terme établissement recevant du public (ERP), défini à l'article R123-2 du code de la construction et de l’habitation, désigne tous bâtiments, locaux ou enceintes, publics ou privés, accueillant, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque des clients, autres que les employés.

La définition d’ERP regroupe un très grand nombre d'établissements comme les cinémas, théâtres, magasins, bibliothèques, écoles, universités, hôtels, restaurants, hôpitaux, les établissements flottants (péniche à quai), etc., que ce soient des structures fixes ou provisoires (chapiteaux, ou structures gonflables).


Les mesures qui doivent être respectées par les constructeurs, propriétaires et exploitants des ERP, sont déterminées compte tenu de la nature de l’exploitation, des dimensions des locaux, du mode de construction et du nombre de personnes pouvant être admises dans l’établissement.

C’est pourquoi les ERP sont classés par types en fonction de la nature de leur exploitation et par catégories en fonction du nombre de personnes accueillies à l’intérieur des établissements.

En fonction de la nature de leur exploitation, les ERP sont classés en types d’établissements.(J, L, M, N, O, P, R, S, T, U, V, W, X, Y) et en types d’établissements spéciaux qui appartiennent par définition à la 1ère catégorie (PA,CTS,SG, GA, EF,PS).


L’article R. 123-19 du code de la construction et de l’habitation définit cinq catégories d’établissements réparties en deux groupes en fonction de l’effectif public et personnel de l’établissement:

1er groupe :
  •  1ère catégorie : effectif supérieur à 1500 personnes ;
  •  2e catégorie : effectif compris entre 701 et 1500 personnes ;
  •  3e catégorie : effectif compris entre 301 et 700 personnes ;
  •  4e catégorie : effectif inférieur ou égal à 300 personnes.

2e groupe :
  •  5e catégorie : ce sont les établissements dans lesquels l’effectif du public est inférieur au minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation. Seul l’effectif du public est pris en considération.

En conséquence, si votre établissement respecte un effectif inférieur aux seuils fixés, il est classé en 5e catégorie. S’il reçoit un effectif supérieur ou égal à ces seuils, il est classé dans le 1er groupe (catégories de 1 à 4).

La réglementation applicable

Le code de la construction :
Accessibilité (Articles L.111-7 à L.111-8-4) :
  • Dispositions applicables lors de la construction ou de la création d’un ERP : Articles R.111-19 à R.111-19-6.
  • Dispositions applicables aux ERP existants : Articles R.111-19-7 à R.111-19-12.
  • Autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP : Articles R.111-19-13 à R.111-19-15.
  • Dépôt et contenu de la demande : Articles R.111-19-6 à R.111-19-20.
  • Instruction de la demande : Articles R.111-19-21 à R.111-19-25.
  • Décision : Article R.111-19-26.
  • Attestation prévue par l’article L.111-7-4 après achèvement des travaux : Articles R.111-19-27 et R.111-19-28.
  • Autorisation d’ouverture d’un ERP : Article R.111-19-29.
  • Commission d’accessibilité : Article R.111-19-30.

Protection contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP :
  • Dispositions générales : Articles L.123-1 à L.123-4.
  • Définition et application du règlement de sécurité : Articles R.123-2 à R.123-17.
  • Classement des établissements : Articles R.123-18 à R.123-21.
  • Dossier permettant de vérifier la conformité d’un ERP avec les règles de sécurité : Article R.123-22.

Mesures d’exécution et de contrôle :
  • Généralités : Articles R.123-27 à R.123-28.
  • Commission de sécurité : Articles R.123-29 à R.123-42.
  • Organisation du contrôle des établissements : Articles R.123-43 à R.123-51.
  • Sanctions administratives : Article R.123-52.

Sanctions pénales :
  • Article L.151-1
  • Article R.152-6 à R.152-7
  • Article L.152-10

Le règlement de sécurité :
  • Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Ces dispositions, applicables à tous les types d’établissements recevant du public du 1er groupe, sont complétées et modifiées par des arrêtés spécifiques aux différents types d’activité.
  • Arrêté du 22 juin 1990 complétant le règlement de sécurité (établissements du 2e groupe ou de 5e catégorie)
  • Circulaire du 15 novembre 1990 relative à l’arrêté du 22 juin 1990.

En matière d’accessibilité :
  • Les articles 41, 42, 43, 72 et 73 de la loi « handicap » n°2005-102 du 11 février 2005 codifiés.
  • Décret 2006-555 du 17 mai 2006 (JO du 18 mai 2006) codifié s’agissant des ERP ou installations à construire ou existants :
  • Arrêté modifié du 1er août 2006 (JO du 24 août 2006) concernant la construction d’ERP et d’installations ouvertes au public.
  • Arrêté du 21 mars 2007 (JO Du 5 avril 2007) concernant les ERP existants ou installations ouvertes au public :
  • Arrêté du 22 mars 2007 relatif à l’attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées (JO du 5 avril 2007).
  • La circulaire interministérielle n°DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des ERP, installations ouvertes au public et bâtiments d’habitation (voir : www.logement.gouv.fr). (lien mort)
  • La circulaire internministérielle du 20 avril 2009 relative à l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs existants et des établissements recevant du public et installations ouvertes au public existants, modifiant la circulaire interministérielle DGUHC n° 2007-53 du 30 novembre 2007
  • Le décret n°2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d’habitation.
  • L’arrêté du 24 septembre 2009 qui prend en compte les conditions d’évacuation des personnes en situation de handicap.

Ces documents sont disponibles à la direction des journaux officiels :
26 rue Desaix
75015 Paris
Tél : 01 40 58 79 79
www.legifrance.gouv.fr/

Votre responsabilité

Vos obligations en matière de risque d’incendie et de panique :

La réglementation contre les risques d’incendie et de panique est conçue de manière à permettre de limiter les risques d'incendie et de propagation, d'alerter les occupants du sinistre, de favoriser leur évacuation, d'éviter la panique, de permettre l'alerte des services de secours et de faciliter leur intervention. En fonction de la nature de l’activité exercée dans votre établissement et de l’effectif susceptible d’y être reçu, vous êtes tenu de respecter tout ou partie des dispositions du règlement de sécurité pris par arrêté du 25 juin 1980.



A titre d’exemple :

  • les dégagements tant du point de vue de leur nombre, de leur largeur ou de leur répartition doivent être conformes au règlement de sécurité, de plus, ils ne doivent pas être encombrés et les portes doivent pouvoir s’ouvrir par une manœuvre simple ;
  • les moyens de secours tels que les extincteurs, les équipements d’alarme et d’alerte, doivent être adaptés à l’ERP en application du règlement de sécurité ;
  • l’article R. 123-43 du code de construction et de l’habitat dispose que vous devez assurer l’entretien et faire procéder par des organismes ou personnes agréées à des contrôles périodiques de ses installations techniques (gaz, électricité, ascenseurs, etc.).
  • pendant la présence du public, un membre du personnel doit être dans l’établissement en permanence ;
  • un plan de l’établissement reprenant le rez-de-chaussée, le sous-sol et un étage courant doit être affiché à l’entrée ;
  • les consignes de sécurité doivent être affichées à proximité du téléphone.

Des mesures particulières s’imposent aux établissements du 1er groupe en raison du risque plus important qu’ils présentent, notamment :

  • votre établissement doit être pourvu d’un registre de sécurité dans lequel sont reportés les renseignements suivants (article R. 123-51 du code de la construction et de l'habitation) : 
    • les numéros de téléphone utiles (sapeurs-pompiers, police, EDF…) ;
    • les consignes de sécurité ;
    • les noms des responsables et des personnes chargés de la sécurité ;
    • les dates de formation du personnel ;
    • les comptes-rendus et dates des vérifications et entretiens techniques ;
    • les dates des divers aménagements réalisés et le nom des personnes en charge des travaux.

  • vous devez mettre en place des exercices d’instruction à destination du personnel. L’instruction portera sur la conduite à tenir en cas d’incendie ainsi que sur le maniement des moyens de secours (extincteurs, systèmes d’alarme, etc.).

Vos obligations en matière d’accessibilité :

D’ici 2015, tous les établissements recevant du public quelles que soient leur catégorie et leur activité devront être accessibles à toute personne en situation de handicap (visuel, auditif, mental, physique).

La mise aux normes des établissements existants :

Cette mise aux normes est obligatoire avant l’échéance de 2015 dès lors que des travaux d’aménagement y sont réalisés.
L’arrêté interministériel du 21 mars 2007 précise les normes d’accessibilité applicables aux cheminements extérieurs, aux stationnements automobiles, aux escaliers, aux ascenseurs, aux sanitaires, etc.
Les établissements classés en 5e catégorie (effectif de public inférieur à des seuils fixés par le règlement de sécurité dépendant du type d’activité et des niveaux d’accès du public) peuvent n’aménager qu’une partie de leur local pour le rendre accessible dès lors qu’ils proposent dans cet espace l’ensemble des prestations offertes à la clientèle et aux usagers.
Afin de préparer la mise en accessibilité, les établissements du 1er groupe (classés en 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégories) devront avoir réalisé un diagnostic décrivant les travaux à réaliser :

  • au 1er janvier 2010 pour les établissements classés en 1ère et 2e catégorie ;
  • au 1er janvier 2011 pour les établissements classés en 3e et 4e catégorie.

Ce diagnostic doit être établi par une personne pouvant justifier auprès du maître d’ouvrage d’une formation ou d’une compétence en matière d’accessibilité du cadre bâti. Une estimation du coût des travaux doit être établie. Le diagnostic n’est pas obligatoire pour les établissements classés en 5e catégorie.

Des dérogations peuvent être accordées dans les cas suivants :
  • impossibilité technique avéré
  • conservation du patrimoine architectural (bâtiment classé) ;
  • disproportion manifeste entre le coût des améliorations à apporter et leurs conséquences sur la viabilité de l’établissement.

Les demandes motivées présentant les mesures compensatoires éventuelles doivent être adressées au bureau des établissements recevant du public à des fins d’examen par la commission départementale de sécurité et d’accessibilité.

Les constructions neuves ou faisant l’objet d’un réaménagement.

L’arrêté du 1er août 2006 détaille les normes d’accessibilité applicables aux cheminements extérieurs, aux circulations intérieures horizontales et verticales, aux portes, aux sas, aux sanitaires, etc.
Les dossiers de permis de construire déposés dans le cadre d’une construction neuve ou dans le cadre d’un réaménagement sont soumis pour avis à la commission de sécurité et d’accessibilité de la préfecture de police qui examine notamment la conformité du projet aux règles d’accessibilité des personnes handicapées. Les travaux autorisés dans le cadre de permis de construire déposés à partir du 1er octobre 2007 doivent faire l’objet d’une vérification par un organisme de contrôle agréé. Vous devez présenter l’attestation établie à la commission de sécurité lors de la visite d’ouverture.
Les dérogations dans le cadre de constructions neuves ne sont plus autorisées.


Les sanctions prévues par la loi

Le non-respect de cette obligation entraîne des sanctions qui sont la fermeture de votre l’établissement ne respectant pas le délai de mise en accessibilité, le remboursement des subventions publiques, une amende pour les responsables des travaux (architectes, entrepreneurs, etc.).
En effet, l’article L. 152-4 du code de la construction et de l’habitat dispose que la méconnaissance de l’obligation d’accessibilité d’un ERP à toute personne handicapée, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, fait encourir aux responsables des travaux une amende de 45 000€ et de 75 000€ d’amende et 6 moins d’emprisonnement en cas de récidive.
En outre, en cas d’arrêté de fermeture, le non-respect d’une telle décision administrative est passible d’une amende de 3 750€ et un mois d’emprisonnement (article L. 123-4 du code de la construction et de l’habitat).


Pour tous renseignements techniques

Le service des architectes de sécurité  assure gracieusement tous les mardis à partir de 15h45 à la préfecture de police, 12 quai de Gesvres (75004 Paris), une consultation à toute personne souhaitant recueillir un avis sur les questions relevant de la sécurité préventive ou de l’accessibilité.

Comment constituer votre dossier d’aménagement

Les travaux d’aménagement non soumis à permis de construire dans les ERP du 1er groupe ne peuvent être réalisés qu’après autorisation du préfet de police, donnée après avis des services techniques de sécurité (Articles. R. 123-22 à 123-26 du code de la construction et de l’habitation).
Le dossier à adresser ou à déposer au bureau des établissements recevant du public, doit être établi en trois exemplaires et comporter une annexe sécurité et une annexe accessibilité contenant :

Sous l’angle sécurité préventive (dispositions de l’article R. 123-22 du code de la construction et de l’habitation :
  1. une notice descriptive précisant les matériaux utilisés tant pour le gros œuvre que pour la décoration et les aménagements intérieurs ;
  2. un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affectés à la circulation du public, tels que dégagements, escaliers, sorties. Ce ou ces plans comportent des renseignements sommaires ou des tracés schématiques concernant :
    • les organes généraux de production et de distribution d’électricité haute et basse tension ;
    • l’emplacement des compteurs de gaz et le cheminement des canalisations générales d’alimentation ;
    • l’emplacement des chaufferies, leurs dimensions, leurs caractéristiques principales compte tenu de l’encombrement des chaudières ; l’emplacement des conduits d’évacuation des produits de combustion, d’amenée de l’air frais, d’évacuation des gaz viciés ; l’emplacement et les dimensions des locaux destinées au stockage du combustible et le cheminement de ce combustible depuis la voie publique ;
    • les moyens particuliers de défense et de secours contre l’incendie.

Sous l’angle accessibilité (dispositions de l’article R. 111-19-18 du code de la construction et de l’habitation et de l’arrêté du 11 septembre 2007 :
  1. un plan coté en trois dimensions précisant les cheminements extérieurs ainsi que les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces extérieurs de l’établissement et entre l’intérieur et l’extérieur du ou des bâtiments constituant l’établissement.
  2. un plan coté en trois dimensions précisant les circulations intérieures horizontales et verticales, les aires de stationnement et, s’il y a lieu, les locaux sanitaires destinés au public.
  3. une notice* expliquant comment le projet prend compte l’accessibilité aux personnes handicapées, en ce qui concerne les dimensions des locaux et les caractéristiques des équipements techniques et des dispositifs de commande utilisables par le public qui sont définis par arrêté du ministre chargé de la construction : 
    •  la nature et la couleur des matériaux et revêtements de sols, murs et plafonds ;
    • le traitement acoustique des espaces ;
    • le dispositif d’éclairage des parties communes.
  4. une déclaration d’effectif du responsable de l’établissement lorsqu’elle est prévue par le règlement de sécurité (ERP de types R, S, W et X) ;
  5. l’accord contractuel sous forme d’un acte authentique autorisant une sortie sur un tiers lorsqu’elle est autorisée par le règlement de sécurité.

* La notice doit être complétée dans certains cas (voir les dispositions de l’article R.111-19-19 du code de la construction et de l’habitation).


Publication de l'arrêté ministériel fixant le modèle des demandes d'autorisations de construire, d'aménager ou de modifier un ERP ou un IGH prévues par le code de la construction et de l'habitation.

L'arrêté du 21 novembre 2011 fixant le modèle du formulaire de la demande d'autorisation  de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) publié au JO du 02 décembre 2011 est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2012. Il s'applique ainsi à toutes les nouvelles demandes d'autorisations de construire, d'aménager ou de modifier un ERP déposé à compter de cette date.


Ce formulaire contient également un bordereau des pièces à joindre ainsi qu'un récépissé qui vous sera rendu suite au dépôt de votre demande.
Dans le cas où la construction, l'aménagement ou la modification d'un ERP est soumis à permis de construire ou d'aménager au titre du code de l'urbanisme, la demande d'autorisation de travaux déposée au titre du code de la construction et de l'habitation (CCH) sera intégrée à la demande de permis de construire ou d'aménager dans le cadre du dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique (pièces PC39 et PC40 ou PA50 et PA51 prévues par le code de l'urbanisme) qui fera alors l'objet du formulaire enregistré sous le numéro Cerfa 14 570*01.
Les bordereaux de dépôt des pièces à joindre à chaque demande d'autorisation précisent les pièces utiles à l'instruction de la demande et à l'avis délivré par les autorités compétentes.



Dossier spécifique et bordereau des pièces constituant le dossier spécifique (lien mort)
Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissés peuvent être obtenus auprès des mairies ou des directions départementales des territoires et sont accessibles sur le site www.service-public.fr  et sur le site internet du ministère chargé de l'urbanisme et de la construction .

Le contrôle de votre établissement et des conseils pour bien préparer ce dernier

Les établissements recevant du public sont soumis à des contrôles dont la nature et la périodicité dépendent tant du type d’activité que de la catégorie de l’établissement (rubrique « vous êtes exploitant d’un ERP »). Vous êtes tenu d’assister à la visite de votre établissement ou de vous y faire représenter par une personne qualifiée.
A l’issue de chaque visite, le bureau des établissements recevant du public notifie le résultat du contrôle et sa décision quant à l’ouverture de votre établissement ou la poursuite de votre exploitation. Cet avis est complété de prescriptions à exécuter dans un délai donné.
Le contrôle exercé par l’administration ne vous dégage pas, ainsi que les propriétaires et les maîtres d’œuvre, des responsabilités qui vous incombent personnellement (Article R.123-43 du code de la construction et de l’habitation).


Dossier Technique Amiante :

L’article R.1334-25 du code de la santé publique rend obligatoire pour les propriétaires d’ERP dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, l’élaboration d’un dossier technique amiante (DTA). La commission de sécurité et d’accessibilité examine la conformité à la réglementation des DTA des ERP des 1ère et 2ème catégories. Vous devez vous procurer auprès du propriétaire de votre immeuble la fiche récapitulative prévue à l’article R 1334-26 du code de la santé publique et la remettre à la commission de sécurité lors de sa visite.


Les acteurs du contrôle :
  • La commission consultative de sécurité et d’accessibilité de la préfecture de police de Paris est chargée de vérifier que les règles de sécurité et d’accessibilité à tous les handicaps sont correctement appliquées dans les ERP et les immeubles de grande hauteur (IGH).
    • En formation « sécurité », elle est composée d’un architecte de sécurité et d’un membre de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et en fonction des circonstances, d’un technicien du service électricité du Laboratoire Central de police, d’un commissaire inspecteur des installations classées et un représentant du préfet de police de Paris.
    • En formation « accessibilité », elle est composée d’architectes de sécurité, de représentants d’associations d’handicapés, et d’un représentant du préfet de police de Paris.
  • Le service commun de contrôle effectue traditionnellement le contrôle des établissements de la 5ème catégorie au titre de l’hygiène et de la sécurité. Ses techniciens peuvent être amenés à effectuer des contrôles aussi des établissements du 1er groupe.

Les différents types de contrôle :
Visite d’ouverture

Avant toute ouverture d’un établissement du 1er groupe (cf : la notion d’ERP) (après travaux de permis de construire ou d’aménagement) ainsi qu’avant réouverture d’un établissement fermé depuis plus de 10 mois, la commission de sécurité et d’accessibilité procède à une visite de réception des locaux, après transmission des rapports de fin de travaux établis par un organisme agréé.


Visite périodique

Les ERP du 1er groupe sont soumis à des visites périodiques par la commission de sécurité et d’accessibilité. La fréquence de ces visites (2, 3 ou 5 ans) est fonction du type activité qui s’y exerce et de la catégorie.


Visite inopinée

Les ERP peuvent faire l’objet de contrôles inopinés par la commission de sécurité ou le service commun de contrôle de la préfecture de police.
Ces contrôles, qui font souvent suite à des signalements d’usagers portant sur les conditions d’exploitation des bâtiments, ont notamment pour but :

  • de vérifier le respect des règles de sécurité et d’accessibilité du bâtiment au regard de la réglementation ;
  • de s’assurer que les vérifications périodiques des installations techniques ont été effectuées et que les rapports ne comportent pas d’observations majeures susceptibles d’entraîner un risque pour le public ;
  • de prescrire les améliorations ou modifications à apporter dans les établissements pour améliorer la sécurité.

Des conseils pour bien préparer le contrôle :
S’assurer avant le passage de la commission de sécurité ou du service commun de contrôle :
  • du bon fonctionnement des installations techniques et de sécurité (alarme, désenfumage, blocs autonomes de sécurité, etc.) ;
  • que les travaux prescrits lors du précédent contrôle ont bien été réalisés ;
  • que le registre de sécurité de l’établissement est tenu à jour avec les documents annexés (contrat d’entretien, vérifications périodiques, etc.) ;
  • que les réserves contenues dans les rapports d’organismes agréés ont été levées.

Prévoir le jour de la visite :
  • la présence d’une personne capable de réaliser les essais demandés par la commission ou le technicien du service commun de contrôle (coupure générale, coupure de l’alimentation électrique normale du SSI, désenfumage, etc.) ;
  • un stock de fournitures de rechange (lampes, fusibles, vitres pour déclencheurs manuels à bris de glace, cartouches de gaz inerte comprimé, etc.).
Contacts

Adresse :

Préfecture de police
Direction des transports et de la protection du public
Sous-direction de la sécurité du public
Bureau des établissements recevant du public
12, quai de Gesvres
3e étage, bureau 345
75195 Paris cedex 04

RER  : lignes A; B; et D (station Châtelet)
 Métro  :  lignes 1; 4; 7; 11 et 14 (station Châtelet)
 Bus  : lignes 38, 47, 67, 69, 70; 72, 74, 75, 76 et 96
 Places GIG/GIC  : au n°6 rue St Martin et au n°16 Quai de Gesvres

Dépôt d’un dossier d’aménagement ou de manifestation :

  •  du lundi au jeudi de 9h à 17h ;
  •  le vendredi de 9h à 16h30.

Pour toute autre question le bureau des établissements recevant du public vous accueille sur rendez-vous uniquement.

Téléphone :

01.49.96.35.08 (pendant les heures d’ouverture du bureau).

Fax :

01.49.96.37.73

Ecrivez-nous

Pour toute réclamations (remarques sur l’accueil téléphonique, difficultés de compréhension des courriers, délais de réponse, etc.), envoyez un courrier ou un mèl au bureau des établissements recevant du public.


Démarche qualité
 
Liens utiles
  • www.logement.gouv.fr (lien mort)
  • www.modernisation.gouv.fr/guideHCR/ (lien mort)