Préfecture de Police

Le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 précise les conditions dans lesquelles les personnes exerçant l’activité de domiciliation d’entreprises, et soumises à immatriculation au registre du commerce, se verront dorénavant délivrées un agrément préfectoral en application de l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 transposant en droit français la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

L’article R123-166-1 du code du commerce, créé par le décret du 30 décembre 2009 précité, prévoit qu’à Paris, cet agrément est délivré par le Préfet de Police.

Les pièces nécessaires à la constitution du dossier pourront être envoyées à l’adresse suivante :

Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section professions immobilières
36 rue des Morillons
75015 Paris

Vous devez faire parvenir, par voie postale uniquement, les pièces suivantes :

• Formulaire de déclaration (personne physique)
• les justificatifs de mise à disposition de locaux adaptés pour l’établissement principal et les établissements secondaires le cas échéant. Il peut s’agir soit d’un plan de masse du bâtiment, soit de relevés cadastraux des locaux, soit d’un descriptif des locaux accompagné de photographies ;
• tout document permettant de justifier que l’entreprise de domiciliation est propriétaire ou locataire des locaux mis à disposition (établissement principal et secondaires). Il peut s’agir soit d’un acte notarié, soit d’un contrat de bail ;
• Attestation d’honorabilité
• Copie de la pièce d’identité de l’exploitant en cours de validité ;
• Si la société est déjà immatriculée : extrait K d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou D1 pour les entreprises soumises à l’immatriculation au répertoire des métiers.

Vous devez faire parvenir, par voie postale uniquement, les pièces suivantes :

• Formulaire de déclaration (personne morale)
• les justificatifs de mise à disposition de locaux adaptés pour l’établissement principal et les établissements secondaires le cas échéant. Il peut s’agir soit d’un plan de masse du bâtiment, soit de relevés cadastraux des locaux, soit d’un descriptif des locaux accompagné de photographies ;
• tout document permettant de justifier que l’entreprise de domiciliation est propriétaire ou locataire des locaux mis à disposition (établissement principal et secondaires). Il peut s’agir soit d’un acte notarié ou d’un contrat de bail ;
• Attestation d’honorabilité   à faire compléter également par chaque dirigeant, actionnaire et associé détenant au moins 25% des voix, parts ou droits de vote de la société ;
• Copie de la pièce d’identité des représentants légaux ou statutaires de la société, des dirigeants, des actionnaires ou des associés en cours de validité ;
• Copie des statuts de l’établissement ;
• Si la société est déjà immatriculée  : extrait K d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou D1 pour les entreprises soumises à l’immatriculation au répertoire des métiers.

• Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009  relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
• Décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009  relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.