Préfecture de Police

Le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 précise les conditions dans lesquelles les personnes exerçant l’activité de domiciliation d’entreprises, et soumises à immatriculation au registre du commerce, se verront dorénavant délivrées un agrément préfectoral en application de l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 transposant en droit français la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

L’article R123-166-1 du code du commerce, créé par le décret du 30 décembre 2009 précité, prévoit qu’à Paris, cet agrément est délivré par le préfet de Police.

Les pièces nécessaires à la constitution du dossier pourront être envoyées à l’adresse suivante :

Préfecture de Police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section domiciliations
1 bis rue de Lutèce
75195 PARIS CEDEX 04

Pour télécharger le formulaire de demande d'agrément pour une société de domiciliation d'entreprise, rendez-vous sur le site Internet Service Public.