Sanctions administratives en matière de protection du consommateur

Modifié le 04/07/2019

En matière de protection du consommateur, la loi du 17 mars 2017 a donné de nouveaux pouvoirs aux agents habilités, et a notamment crée des sanctions administratives. Lorsque les agents habilités constatent des manquements à la réglementation protégeant le consommateur (par exemple un non-respect des règles encadrant la vente à distance ou le démarchage à domicile, ou un défaut d'affichage de prix), le directeur départemental de la protection des populations peut désormais prononcer à l'encontre des professionnels, après une procédure contradictoire, une amende administrative. 

Le directeur départemental de la protection des populations a également la faculté de demander la publication de la sanction, selon des modalités qu'il détermine.


Le directeur départemental de la protection des populations de Paris use de cette faculté lorsque la gravité des manquements constatés, ou leur ampleur (notamment le nombre de consommateurs potentiellement lésés par les manquements en question) est particulièrement importante.

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Dans le cadre d’une enquête relative aux conditions de souscription des abonnements proposés par la société CORIOLIS TELECOM , la Direction Départementale de la Protection des Populations de Paris a constaté les manquements suivants :

  • défaut des modalités de recueil de la demande expresse du consommateur pour l’exécution d'une prestation de services avant la fin du délai de rétractation (article L.221-25 du Code de la consommation) ;
  • envoi de la confirmation de l'offre pendant le démarchage téléphonique (article L.221-16 du Code de la consommation) ;

Le Directeur Départemental de la Protection des Populations de Paris a par conséquent prononcé, à l'encontre de la société CORIOLIS TELECOM, une amende administrative d'un montant total de 36000 €.

(Publiée le 24/06/2019)

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Dans le cadre d’une enquête relative aux offres commerciales de la société FREE MOBILE , la Direction Départementale de la Protection des Populations de Paris a constaté les manquements suivants :

  • absence d'information pré-contractuelle relative à la durée du contrat, ainsi qu'au droit de rétractation (article L.221-12 du Code de la consommation) ;
  • non-respect des effets de l'exercice du droit de rétractation (article L.221-27 du Code de la consommation);
  • défaut de remboursement de la totalité des sommes versées par le consommateur suite à l'exercice du droit de rétractation, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le professionnel a été informé de la décision du consommateur, de se rétracter (article L.221-24 du Code de la consommation).

Le Directeur Départemental de la Protection des Populations de Paris a par conséquent prononcé, à l'encontre de la société FREE MOBILE, une amende administrative d'un montant total de 120000 €.

(Publiée le 01/07/2019)