Péril bâtimentaire à Paris

Modifié le 19/11/2019

La loi du 28 février 2017  relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain prévoit une nouvelle répartition des compétences entre la Ville de Paris et le Préfet de Police :

Art.25 de la loi :


A COMPTER DU 1ER JUILLET 2017 , la Ville de Paris est compétente en matière de péril et de salubrité des bâtiments à usage principal d’habitation et bâtiments à usage partiel ou total d’hébergement. Pour signaler un péril sur un bâtiment à usage total ou partiel d’habitation ou d’hébergement, la démarche doit être réalisée auprès de la Direction du Logement et de l’Habitat de la Ville de Paris :


  • par courrier :

Ville de Paris
Direction du logement et de l'habitat
Service technique de l'habitat
103 avenue de France
75013 Paris



Liste des immeubles sous arrêté de péril autres qu'à usage principal d'habitation ou à usage partiel ou total d'hébergement


Site
Adresse
Arr.
Documents
Immeuble à usage de bureaux 69 rue des Gravilliers 3 PDF Arrêté portant péril d'immeuble
Immeuble à usage principal de restaurant 59 rue de Mouzaïa 19 PDF Arrêté portant péril d'immeuble

Liste des immeubles à usage principal autre que l'habitation ou à usage partiel ou total d'hébergement sous arrêté d'interdiction à l'accès et à l'occupation


Site
Adresse
Arr.
Documents
Immeuble à usage principal de bureaux 16 rue d'Argenteuil / 15 avenue de l'Opéra

1

PDF Arrêté d'interdiction à l'accès et à l'occupation (partiel)
Immeuble à usage d'activités 16 rue de la Forge Royale 11 PDF Arrêté d'interdiction à l'accès et à l'occupation
Société Leobert Tobolski Frères 75 ter rue de Charonne

11

PDF Arrêté d'interdiction à l'accès et à l'occupation
Atelier Tassin 95 rue du Faubourg Saint Antoine

11

PDF Arrêté d'interdiction à l'accès et à l'occupation (partiel)

PDF Arrêté abrogeant partiellement l'interdiction à l'accès et à l'occupation
Immeuble à usage principal de restaurant 59 rue de Mouzaïa

19

PDF Arrêté d'interdiction à l'accès et à l'occupation
Franprix + local + partie du centre de formation 231 rue de Belleville

19

PDF Arrêté d'interdiction à l'accès et à l'occupation (partiel)



PDF Arrêté modificatif du 7 avril 2017

PDF Arrêté modificatif du 1er juillet 2016
Immeuble à usage principal d'activités 3 rue des Vignoles 20 PDF Arrêté d'interdiction à l'accès et à l'occupation

Liste des immeuble à usage principal autre que l'habitation ou à usage partiel ou total d'hébergement pour lesquels des mesures de sécurité ont été prescrites au titre du péril, suite à des désordres


Site
Adresse
Arr.
Désordres

Immeuble à usage principal de bureaux

16 rue d'Argenteuil/15 avenue de l'Opéra

1

Désordres structurels suite à un incendie

Église Saint-Gervais

Place Saint-Gervais

4

Risque de chute d'une pierre d'angle sous la corniche la plus haute du clocher de l'Eglise à l'aplomb de logements des Sœurs de la Congrégation

Église de Saint-Louis en l'Ile

21 rue Saint-Louis

4

Chute d’éléments de maçonnerie des façades et d'une pièce métallique de la croix du clocher de l’Église

Lycée Henri IV

23 rue Clovis

5

Mauvais état de la croisée de la bibliothèque des Génovéfains et de la coupole surmontant la croisée située au 3ième étage des bâtiments C, D, G et H.

Cinéma La Pagode

1 rue Monsieur

7

Risque de chute d'éléments de toiture tuiles, de façades et de décors du plafond de la grande salle du cinéma

Mur pour la Paix

Place Joffre

7

Détérioration et vétusté du monument

Église de la Madeleine

0, place de la Madeleine

8

Mauvais état de la corniche située sur la façade côté Est en partie centrale

Immeuble à usage principal de bureaux 39-41 rue Chaussée d'Antin 9 Instabilité d'une partie du plancher haut d'un bureau

Église de la Trinité

Place d'Estienne d'Orves

9

Mauvais état de la façade principale de l’Église

Immeuble à usage d'activités 45-50 rue Bichat 10 Désordres en plancher haut d'une cave d'un bâtiment
Immeuble à  usage d'entrepôt 18 rue de Sambre et Meuse 10 Désordres en façades
Immeuble à usage mixte 52 rue des Petites Ecuries 10 Désordres concernant un plancher bas

Ancien couvent des Récollets - Maison de l'Architecture

148 rue du Faubourg Saint-Martin

10

Affaissement d’un mur de refend

Ancienne Caserne Château Landon 33 rue de l'Aqueduc 10 Désordres affectant les façades donnant sur la voie publique
Immeuble à usage de bureaux 32 rue rené Boulanger 10 Mauvais état des façades donnant sur une courette en fond de parcelle
Immeuble à usage d'activités 16 rue de la Forge Royale 11 Désordres structurels suite à un incendie
Ancienne manufacture 5 impasse Questre 11 Désordres affectant les façades
Immeuble à usage de salle de sport 2 impasse Bon-secours 11 Désordres affectant les murs de façade
Ensemble d'immeubles à usage d'ateliers 4 rue Titon, 5-7-9 cour de l'industrie 11 Mauvais état d'un mur
Jardin Truillot 74-76 boulevard Voltaire 11 Mauvais état d'un mur séparatif

Société Léobert Tobolski Frères

75 ter rue de Charonne

11

Désordres structurels à la suite d'un incendie  (remise en cause de la stabilité et solidité de la structure)

Atelier Tassin

95 rue du Faubourg Saint Antoine

11

Désordres structurels à la suite d'un incendie  (remise en cause de la stabilité et solidité de la structure)

Hangar

5 impasse des Trois Sœurs

11

Désordres structurels dans un hangar logistique à la suite d'un incendie

IFSI 83 boulevard de l'Hôpital 13 Désordres structurels en charpente suite à un incendie

Garage de la Préfecture de Police

9-25 rue des Wallons

13

Mauvais état du mur de façade du garage dominant la cour de l’immeuble du7 rue des Wallons

École spéciale d'architecture

252-254 boulevard Raspail

14

Mauvais état des façades

Pont Pont de Grenelle et des Cadets de Saumur 15/16 Chute d'éléments
Ambassade du Sénégal 23 rue Vineuse 16 Mauvais état d'un conduit
Immeuble à usage de bureaux 8 place Iéna 16 Mauvais état d'un balcon

Ambassade de Somalie

26 rue Dumont d'Urville

16

Mauvais état général du bâtiment

Immeuble à usage de commerce (boulangerie) 31 rue des acacias 17 Désordres suite à la chute d'éléments d'une corniche et relatifs à une cheminée
Ancien entrepôt à usage de blanchisserie anciennement exploité par la société LA MONTMARTOISE 86 rue Duhesme 18 Désordres structurels à la suite d'un incendie
Synagogue 11 rue Henri Murger 19 Mauvais état des façades

École élémentaire

65-67 avenue Simon Bolivar

19

Présence de fissures

Franprix + local + partie du centre de formation

231 rue de Belleville

19

Désordres structurels à la suite d'un incendie

Locaux associatifs 126 boulevard de Belleville 20 Désordres structurels affectant les planchers

Fleuriste Chen

14 rue de Belleville

20

Mauvais état général du bâtiment notamment des planchers hauts du RDC et des étages et de la façade sur cour

Locaux associatifs 3 rue des Vignoles 20 Désordres structurels à la suite d'un incendie
Contact

Ville de Paris
Direction du logement et de l' habitat
Service technique de l'habitat
103 avenue de France
75013 Paris


ou depuis le site internet de la Mairie de Paris