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Violences conjugales

Modifié le 29/08/2014

La violence au sein du couple constitue une infraction sanctionnée par la loi, les services de Police accueillent, soutiennent, informent, les victimes et les aident à constituer les éléments de preuves nécessaires à la défense de leurs droits.

Face aux violences, libérons la parole

Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes lance une campagne nationale pour libérer la parole face aux violences et orienter les victimes vers les professionnels. En France, une femme sur dix déclare avoir subi des violences conjugales. La mobilisation de chacune et chacun est donc essentielle : victimes ou témoins, appelez le 3919.


Réalisé avec le soutien de la commission européenne, en 2013, à l’initiative du ministère des droits des femmes - MIPROF (Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains), ce court-métrage, d’une durée totale de 15 minutes, se découpe en 3 parties illustrant successivement, les mécanismes de la violence, le repérage par un ou une professionnel-le de santé, la prise en charge et l’orientation de la victime. Il sera utilisé à compter de l'automne 2014 lors des formations des policiers à l'accueil de femmes victimes de violences conjugales.



PDF Fiche présentation ANNA

Qu’est-ce que la violence au sein du couple?

La violence au sein du couple se définit comme un processus au cours duquel une personne exerce à l’encontre de son partenaire, dans le cadre d’une relation privée et privilégiée, des comportements agressifs et destructeurs. Qu’elle soit verbale, psychologique, sexuelle ou encore physique, cette violence se constitue d’incidents répétés et progressifs entraînant des blessures physiques et psychologiques grave.

Que dit la loi ?

La loi n°2006-399 du 4 avril 2006 renforce la prévention et la répression des violences au sein du couple. Elle prévoit des sanctions pénales aggravées lorsque l’auteur est l’ancien ou l’actuel conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un Pacte civil de solidarité (PACS) dés lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime.

La possibilité d’en parler

Contactez les services sociaux et les associations spécialisées qui apportent une aide et un soutien aux victimes de violences intra-familliales par une écoute, un accompagnement psychologique, des informations sur le droit des victimes ou un hébergement d’urgence.
Permanences téléphoniques nationales
Victimes de violences conjugales : 3919 (coût d'un appel local)
du lundi au samedi de 7h30 à 23h30 les jours fériés de 10h à 20h (ce service rappelle les victimes si nécessaire).
Allo enfance maltraitée : 119 (appel gratuit 24h/24)

Ne pas avoir peur d’agir

Lors des violences : contactez « Police Secours » : 17 ou le 112 depuis un téléphone portable ; En cas de blessures, contactez le SAMU (service médical d’urgence) : 15.

Comment porter plainte ?

La démarche peut se faire auprès du procureur de la république par lettre simple, datée et signée (adresse : Tribunal de grande instance de Paris, Palais de Justice, 2/4, bd du Palais - 75001 Paris 01 44 32 51 51)
Ou dans l’un des points d’accueil de la direction de sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (commissariat central - service d’accueil, de recherche et d’investigation judiciaire- SARIJ - ou unité de police de quartier) A Paris, chaque circonscription de la direction de sécurité de proximité de l'agglomération parisienne dispose d’au moins un «référent» en matière de violences intra-familiales. Ce fonctionnaire de police, formé pour accueillir et assister les victimes de ces violences, vous apportera le soutien et toutes les informations qui vous sont nécessaires. Il est important de savoir que porter plainte pour «violence volontaire» entraînera des poursuites judiciaires contre votre agresseur quelque soit la gravité des coups. Ainsi, si vous ne souhaitez pas porter plainte immédiatement, la possibilité d’enregistrer une déposition sur le registre de main courante permettra de disposer d’un élément supplémentaire si vous envisagez de porter plainte par la suite. Conservez la date et le numéro d’enregistrement.

Faire pratiquer un examen médical

  •  Au service des urgences médico-judiciaires (UMJ) de l’Hôtel-Dieu - 1, place du Parvis Notre-Dame - 75004 Paris - 01 42 34 82 85/29 (24h/24)
  •  Au service des urgences de l’hôpital le plus proche de votre domicile
  •  Chez un médecin
L’utilité d’un examen médical en cas de violences conjugales est de :
  •  Faire constater les traces de coups et blessures et les traumatismes psychologiques ;
  •  Faire établir un certificat médical précisant une éventuelle incapacité totale de travail (ITT), que vous exerciez ou non une activité professionnelle, que vous soyez majeur(e) ou mineur(e).
Dans le cadre d’un dépôt de plainte, l’établissement de ce certificat, bien que souhaitable, n’est pas un préalable obligatoire ; une fois la plainte déposée, les frais d’examens seront pris en charge par le ministère de la justice. Un fonctionnaire de police pourra vous y conduire si vous portez plainte rapidement.

En cas de danger, ne pas hésiter à partir

Si vous vous sentez menacé, vous avez le droit de quitter votre domicile et d’emmener vos enfants mineurs afin de garantir votre sécurité ; quand votre décision est prise, partez sans en parler. Pensez à signaler votre départ dans un service de police au moyen d’une main courante, votre nouvelle adresse n’y figurera pas, garantissant votre sécurité. Dans la mesure du possible, emportez vos affaires et celles de vos enfants.   Avant de partir, n’oubliez pas :
  •  Les papiers officiels : livret de famille, carte d’identité, carte de séjour…
  •  Les documents importants : chéquiers, quittance de loyer, bulletins de salaires, carte d’assuré social, carnet de santé, factures, diplômes, preuves d’acquisition des biens…
  •  Les élément de preuves en votre possession:
     certificats médicaux ;
  •  témoignages écrits de membres de votre entourage datés, signés et accompagnés d’une photocopie de leur pièce d’identité ;
  •  copie(s) du ou des dépôt(s) de plainte ;
  •  copie(s) de la ou des déclaration(s) de «main courante» ;
  •  copie(s) des ordonnances et jugements rendus…
  •  Le double des clefs de la maison et de la voiture.

Scénario de protection

Dans tous les cas, il est essentiel que vous preniez certaines mesures de protection pour vous-même et, le cas échéant, pour vos enfants :
  •  Notez les numéros de téléphone importants (services de police, permanences téléphoniques locales ou nationales pour les femmes victimes de violences au sein du couple) et placez les dans un endroit facile d’accès (ou apprenez-les par coeur)
  •  Identifiez les personnes qui peuvent vous aider en cas d’urgence
  •  Convenez d’un code de communication avec une personne proche, laquelle pourra avertir la police le cas échéant
  •  Informez vos enfants sur la conduite à tenir lors d’actes de violences : se réfugier chez les voisins, sortir du domicile pour téléphoner, appeler la police...
  •  Préparez un «sac de départ» contenant les papiers importants, une somme d’argent et un peu de linge en cas de départ d’urgence, et déposez-le dans un lieu sûr ou chez une personne de confiance
  •  Mettez en lieu sûr (notamment chez un avocat ou une association d’aide aux victimes) des copies des documents importants
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